Traduction de «industrie des cartes de crédit et de débit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

industrie des cartes de crédit et de débit
credit and debit card industry

carte de crédit-débit | carte de crédit/débit
debit-crédit card | debit/credit card | debit&credit card

monnaie électronique [ argent électronique | carte accréditive | carte à débit différé | carte bancaire | carte de crédit | carte de paiement | carte multiservices | monétique | paiement électronique | paiement en monnaie électronique | porte-monnaie électronique ]
electronic money [ auto-bank card | cash card | charge card | credit card | debit card | defered debit card | delayed debit card | electronic purse | e-money | e-money payment | multiservices card | payment card ]

bordereau de débit pour cartes de crédit
credit card charge form

Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (sociétés de fiducie et de prêt) [ Règlement concernant les renseignements que les sociétés sont tenues de communiquer à leurs clients au sujet des réclamations relatives aux comptes de dépôt, aux cartes de paiement, de crédit ou de débit ou au coût d'emprunt ]
Complaint Information (Trust and Loan Companies) Regulations [ Regulations Respecting Information to be Provided by Companies to Customers in Respect of Complaints Regarding Deposit Accounts, Payment, Credit or Charge Cards or the Cost of Borrowing ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément au code de conduite de l'industrie des cartes de crédit et de débit (le « code »), les marchands disposent de nombreuses possibilités pour gérer les frais d'acceptation des cartes de crédit et de débit, y compris celles d'offrir des rabais pour favoriser d'autres formes de paiement et de résilier leur contrat sans pénalité après l'annonce d'une hausse des frais.
Under the Code of Conduct for Credit and Debit Card Industry (" Code" ), merchants have numerous options to help manage the cost of payment acceptance including the ability to offer discounts to steer to different forms of payment, and the choice to opt out of contracts without penalty following notice of fee increase.

Voici quelques-unes de ces mesures: protéger les consommateurs en adoptant de nouvelles règles sur les cartes de crédit qui rendent obligatoire le consentement aux hausses de la limite de crédit, en imposant un délai de grâce minimal de 21 jours pour les nouveaux achats, en exigeant une divulgation complète des conditions aux consommateurs et en limitant d'autres pratiques commerciales qui nuisent aux consommateurs; établir un code de conduite pour l'industrie des cartes de crédit et de débit afin d'aider les petites entreprises à contrer les pratiques injustes, car ce code favorise l'équité, encourage le choix et la concurrence véritables et protège les entreprises contre l'augmentation des coûts; et interdire la facturation par défaut pour les produits financiers.
Those measures have included: protecting consumers with new credit card rules, such as requiring consent for credit limit increases, a minimum 21-day grace period on new purchases, full disclosure for consumers, and limiting other anti-consumer business practices; bringing in a code of conduct for the credit and debit card industry to help small businesses dealing with unfair practices, as the code would help ensure fairness, encourage real choice and competition, and protect businesses from rising costs; and banning negative option billing for financial products.

Je n'en mentionnerai que quelques-unes: la protection des consommateurs grâce aux nouvelles règles relatives aux cartes de crédit, l'instauration d'un code de conduite pour l'industrie des cartes de crédit et de débit afin d'aider les petites entreprises à se défendre contre les pratiques injustes, l'interdiction de la facturation par défaut des produits financiers et le raccourcissement de la période de retenue des chèques.
The list includes measures like: protecting consumers with new credit card rules; bringing in a code of conduct for the credit and debit card industry to help small businesses respond to unfair practices; banning negative option billing for financial products; and shortening the cheque holding period.

Par exemple, il s'agit de: protéger les consommateurs par de nouvelles règles sur les cartes de crédit, exigeant un consentement pour l'augmentation des limites de crédit, une période de grâce minimale de 21 jours pour les nouveaux achats, la divulgation au consommateur et la limitation des pratiques commerciales nuisant au consommateur; établir un code de conduite pour l'industrie des cartes de crédit et de débit afin d'aider les petites entreprises à contrer les pratiques injustes — ce code favorisera l'équité, encourageant le choix et la concurrence, et protégera les entreprises contre l'augmentation des coûts; interdire la facturation par défaut pour les produits financiers; réduire la période de retenue des chèques; rendre l'assurance hypothèque plus transparente, plus compréhensible et plus abordable par une divulgation améliorée et d'autres mesures; et former un groupe de travail indépendant chargé de présenter des recommandations sur la littératie financière pour aider les consommateurs à faire des choix avisés.
For example, our government has protected consumers with new credit card rules that require consent for credit limit increases, a minimum grace period of 21 days for new purchases, disclosure to the consumer and limits on commercial practices that are detrimental to the consumer; established a code of conduct for the credit and debit card industry to help small businesses fight unfair practices—the code promotes fairness, encourages choice and competition and will protect businesses against cost hikes; banned negative option billing for financial products; reduced the hold periods for cheques; made mortgage insurance more transparent, more understandable and more affordable through better disclosure and other measures; and established an independent working group responsible for making recommendations on financial literacy to help consumers make informed choices.

Le présent règlement ne s'applique pas aux virements de fonds effectués à l'aide d'une carte de crédit ou de débit, d'une carte prépayée, d'un coupon, d'un téléphone portable, de monnaie électronique ou de tout autre appareil numérique ou informatique défini dans la directive 2014/./UE [directive sur les services de paiement], si les conditions suivantes sont remplies:
2. This Regulation shall not apply to transfers of funds carried out using a credit, debit or prepaid card or voucher, or a mobile telephone, e-money, or any other digital or information technology (IT) device defined in Directive 2014/./EU [PSD], where the following conditions are fulfilled:

Le présent règlement ne s'applique pas aux virements de fonds effectués à l'aide d'une carte de crédit ou de débit, d'une carte prépayée, d'un coupon, d'un téléphone portable, de monnaie électronique ou de tout autre appareil numérique ou informatique défini dans la directive 2014/./UE [directive sur les services de paiement] , si les conditions suivantes sont remplies:
2. This Regulation shall not apply to transfers of funds carried out using a credit, debit or prepaid card or voucher , or a mobile telephone, e-money, or any other digital or information technology (IT) device defined in Directive 2014/./EU [PSD] , where the following conditions are fulfilled:

C'est ce qui a mené à l'entrée en vigueur, en mai 2010, d'un code de conduite volontaire destiné à l'industrie des cartes de crédit et de débit, qui a rapidement été adopté officiellement par tous les réseaux de cartes de paiement, les principaux émetteurs de cartes de crédit et de débit et les entreprises de paiement.
This led to the introduction of a voluntary code of conduct to govern the credit and debit card industry in May 2010. This code was quickly and formally adopted by all payment card networks, major credit and debit card issuers, and payment processors in Canada.

42. suggère que les compagnies aériennes soient tenues d'offrir à tous les résidents de tous les États membres la possibilité de payer par carte de crédit ou de débit, sans aucuns frais, et recommande qu'une telle carte n'engendre aucuns frais mensuels ou administratifs, même si elle est proposée par une société indépendante de la compagnie aérienne, et propose, lorsqu'une grande majorité des passagers d'une compagnie aérienne paient des frais supplémentaires liés à l'opération de paiement, que ces frais soient déclarés illégaux et considérés comme impossibles à éviter, et soient dès lors inclus dans le prix annoncé;
42. Suggests that companies must offer, to all residents of all EU states, a credit or debit card payment option which would be free of charge, and further recommends that such a card should have no monthly or administration charges associated with it, even if offered by a company separate to the airline, and that, where airlines have a large majority of their passengers paying an extra charge related to payment, this charge should be outlawed and considered an unavoidable charge, and therefore included as part of the headline price;

42. suggère que les compagnies aériennes soient tenues d'offrir à tous les résidents de tous les États membres la possibilité de payer par carte de crédit ou de débit, sans aucuns frais, et recommande qu’une telle carte n’engendre aucuns frais mensuels ou administratifs, même si elle est proposée par une société indépendante de la compagnie aérienne, et propose, lorsqu'une grande majorité des passagers d'une compagnie aérienne paient des frais supplémentaires liés à l'opération de paiement, que ces frais soient déclarés illégaux et considérés comme impossibles à éviter, et soient dès lors inclus dans le prix annoncé;
42. Suggests that companies must offer, to all residents of all EU states, a credit or debit card payment option which would be free of charge, and further recommends that such a card should have no monthly or administration charges associated with it, even if offered by a company separate to the airline, and that, where airlines have a large majority of their passengers paying an extra charge related to payment, this charge should be outlawed and considered an unavoidable charge, and therefore included as part of the headline price;

- cinquièmement, utilisation croissante de l'argent électronique et des cartes de crédit et de débit, et création d'une carte ou d'un porte-monnaie électronique multifonctions dans toute la zone euro, dès que cela sera techniquement possible ; et utilisation aussi large que possible permettant de minimiser ses coûts ;
- fifthly, the increased use of electronic money, credit and debit cards and the creation of an electronic card or purse which can be used throughout the euro zone as soon as is technically possible and that its use is widespread enough for the cost to be minimal;