Traduction de «induire le public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

induire le public en erreur
to mislead the public

marque de nature à tromper le public | marque propre à induire le public en erreur
trade mark liable to mislead the public | trade mark of such a nature as to deceive the public

intention d'induire en erreur
intention to mislead (-)

être susceptible d'induire en erreur
be calculated to deceive

Commission royale d'enquête sur les méthodes qui ont été employées pour induire les manoeuvres orientaux à venir au Canada
Royal Commission Appointed to Inquire into the Methods by which Oriental Labourers have been Induced to Come to Canada

Rapport de la Commission royale d'enquête sur les méthodes qui ont été employées pour induire les manoeuvres orientaux à venir au Canada
Report of the Royal Commission Appointed to Inquire into the Methods by which Oriental Laborers have been Induced to Come to Canada

induire en erreur
be misleading

induire la justice en erreur
misleading the judicial authorities | misleading the authorities responsible for the administration of justice

induire en erreur | tromper
mislead

partenariat public-privé | partenariat entre le secteur public et le secteur privé | partenariat entre le public et le privé | partenariat entre secteurs public et privé | public-private partnership [ PPP ]
public-private partnership [ PPP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les informations concernant les denrées alimentaires ne doivent pas induire le public en erreur, notamment en laissant supposer qu’elles possèdent des qualités ou effets particuliers qu’elles n’ont pas.
Food information should not mislead the public, particularly by suggesting it possesses special characteristics or effects it does not have.

2. Un acteur du marché peut, sous sa propre responsabilité, différer exceptionnellement la publication d'une information privilégiée afin de ne pas porter atteinte à ses intérêts légitimes, sous réserve que cette omission ne risque pas d'induire le public en erreur et que l'acteur du marché soit en mesure d'assurer la confidentialité de ladite information et ne prenne pas de décision relative aux échanges de produits énergétiques de gros sur la base de cette information.
2. A market participant may under his own responsibility exceptionally delay the public disclosure of inside information such as not to prejudice his legitimate interests provided that such omission would not be likely to mislead the public and provided that the market participant is able to ensure the confidentiality of that information and does not make decisions relating to trading in wholesale energy products based upon this information.

2. Un émetteur peut, sous sa propre responsabilité, différer la publication d'une information privilégiée, au sens du paragraphe 1, afin de ne pas porter atteinte à ses intérêts légitimes, sous réserve que cette omission ne risque pas d'induire le public en erreur et que l'émetteur soit en mesure d'assurer la confidentialité de ladite information.
2. An issuer may under his own responsibility delay the public disclosure of inside information, as referred to in paragraph 1, such as not to prejudice his legitimate interests provided that such omission would not be likely to mislead the public and provided that the issuer is able to ensure the confidentiality of that information.

4. Un émetteur peut prendre la responsabilité de différer la publication d'une information privilégiée, au sens du paragraphe 1, afin de ne pas porter atteinte à ses intérêts légitimes, sous réserve que cette omission ne risque pas d'induire le public en erreur et que l'émetteur soit en mesure d'assurer la confidentialité de ladite information.
4. An issuer may at his own risk delay the public disclosure of inside information, as referred to in paragraph 1, such as not to prejudice his legitimate interests provided that such omission would not be likely to mislead the public and that the issuer is able to ensure the confidentiality of this information.

la divulgation de ces information serait contraire à l'intérêt public ou gravement préjudiciable à l'émetteur pour autant que, dans cette deuxième hypothèse, l'omission ne soit pas susceptible d'induire le public en erreur quant aux faits et circonstances essentiels à l'évaluation des titres.
disclosure of such information would be contrary to the public interest or seriously detrimental to the issuer, provided that, in the latter case, omission would not be likely to mislead the public with regard to facts and circumstances essential for assessment of the securities.

c) toute autre pratique susceptible d'induire le public en erreur et notamment faisant croire que le vin bénéficie de la mention traditionnelle protégée.
(c) any other practice liable to mislead the public, in particular to give the impression that the wine qualifies for the protected traditional term.

(b) la divulgation de ces information serait contraire à l'intérêt public ou gravement préjudiciable à l'émetteur pour autant que, dans cette deuxième hypothèse, l'omission ne soit pas susceptible d'induire le public en erreur quant aux faits et circonstances essentiels à l'évaluation des titres.
(b) disclosure of such information would be contrary to the public interest or seriously detrimental to the issuer, provided that, in the latter case, omission would not be likely to mislead the public with regard to facts and circumstances essential for assessment of the securities.

76. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout membre de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui se rapportent à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de services, à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels, et à la sécurité (article XIV de l'AGCS).
76. Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where like conditions prevail, or a disguised restriction on trade in services, nothing in the GATS can be construed to prevent the adoption or enforcement by any Member of measures necessary to protect public morals or to maintain public order, to protect human, animal or plant life or health, to secure compliance with laws or regulations relating to the prevention of deceptive and fraudulent practices or to deal with the effects of a default on services contracts, the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data and the protection of confidentiality of individual records and accounts, and safety (Article XIV of the GATS).

Aucune organisation n'utilise le logo d'une manière susceptible de semer la confusion parmi le public ou de l'induire en erreur en indiquant qu'elle s'est inspirée du règlement EMAS ou qu'elle a procédé à sa manière "sur la base" du règlement.
For example no organisation shall use the logo in any way to confuse or mislead the public in stating that it has just done something "similar" to the EMAS Regulation or in it's own way "according" to the Regulation.

c) « publicité clandestine » la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite de façon intentionnelle par l'organisme de radiodiffusion télévisuelle dans un but publicitaire et risque d'induire le public en erreur sur la nature d'une telle présentation.
(c) 'surreptitious advertising' means the representation in words or pictures of goods, services, the name, the trade mark or the activities of a producer of goods or a provider of services in programmes when such representation is intended by the broadcaster to serve advertising and might mislead the public as to its nature.