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Induire en erreur
Induire en erreur le consommateur
Induire la justice en erreur
Intention d'induire en erreur
Marque de nature à induire en erreur
Marque déceptive
Pratique commerciale de nature à induire en erreur
Pratique commerciale dolosive
Pratique de commercialisation frauduleuse
Pratiques de nature à induire en erreur
Tromper
être susceptible d'induire en erreur

Vertaling van "induire en erreur le consommateur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


pratiques de nature à induire en erreur

deceptive practices






pratique commerciale de nature à induire en erreur [ pratique commerciale dolosive | pratique de commercialisation frauduleuse ]

deceptive marketing practice


être susceptible d'induire en erreur

be calculated to deceive


marque de nature à induire en erreur [ marque déceptive ]

deceptive mark




induire la justice en erreur

misleading the judicial authorities | misleading the authorities responsible for the administration of justice
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. Les exploitants du secteur alimentaire, dans les entreprises placées sous leur contrôle, ne modifient pas les informations accompagnant une denrée alimentaire si une telle modification est de nature à induire en erreur le consommateur final ou à réduire de quelque autre manière le niveau de protection de celui-ci ou la possibilité pour le consommateur final de décider en toute connaissance de cause.

4. Food business operators, within the businesses under their control, shall not modify the information accompanying a food if such modification would mislead the final consumer or otherwise reduce the level of consumer protection and the possibilities for the final consumer to make informed choices.


dans les cas où son omission serait susceptible d’induire en erreur les consommateurs sur le pays d’origine ou le lieu de provenance réel de la denrée alimentaire, en particulier si les informations jointes à la denrée ou l’étiquette dans son ensemble peuvent laisser penser que la denrée a un pays d’origine ou un lieu de provenance différent.

where failure to indicate this might mislead the consumer as to the true country of origin or place of provenance of the food, in particular if the information accompanying the food or the label as a whole would otherwise imply that the food has a different country of origin or place of provenance.


La législation relative à l’information sur les denrées alimentaires devrait interdire d’utiliser des informations susceptibles d’induire en erreur le consommateur, en particulier en ce qui concerne les caractéristiques, les effets ou les propriétés des denrées alimentaires, ou d’attribuer aux denrées alimentaires des vertus médicinales.

Food information law should prohibit the use of information that would mislead the consumer in particular as to the characteristics of the food, food effects or properties, or attribute medicinal properties to foods.


Afin d’améliorer l’information des consommateurs, le terme «semi-cuit» a été supprimé; en effet, dans le cahier des charges en vigueur, la cuisson partielle était facultative, ce qui risquait d’induire en erreur le consommateur quant à la véritable nature du produit.

To improve information to consumers, the word ‘semicotto’ [semi-cooked] has been deleted because semi-cooking is optional under the current specification, thus potentially misleading consumers as to the true nature of the product.


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4. Les exploitants du secteur alimentaire, dans les entreprises placées sous leur contrôle, ne modifient pas les informations accompagnant une denrée alimentaire si une telle modification est de nature à induire en erreur le consommateur final ou à réduire de quelque autre manière le niveau de protection de celui-ci ou la possibilité pour le consommateur final de décider en toute connaissance de cause.

4. Food business operators, within the businesses under their control, shall not modify the information accompanying a food if such modification would mislead the final consumer or otherwise reduce the level of consumer protection and the possibilities for the final consumer to make informed choices.


Dès lors, un tel étiquetage est facultatif; cependant, il devient obligatoire dès que l’absence de cette information est susceptible d’induire en erreur le consommateur.

Therefore, such labelling is voluntary, but if the failure to give such information might mislead the consumer, the labelling becomes mandatory.


La législation relative à l’information sur les denrées alimentaires devrait interdire d’utiliser des informations susceptibles d’induire en erreur le consommateur, en particulier en ce qui concerne les caractéristiques, les effets ou les propriétés des denrées alimentaires, ou d’attribuer aux denrées alimentaires des vertus médicinales.

Food information law should prohibit the use of information that would mislead the consumer in particular as to the characteristics of the food, food effects or properties, or attribute medicinal properties to foods.


dans les cas où son omission serait susceptible d’induire en erreur les consommateurs sur le pays d’origine ou le lieu de provenance réel de la denrée alimentaire, en particulier si les informations jointes à la denrée ou l’étiquette dans son ensemble peuvent laisser penser que la denrée a un pays d’origine ou un lieu de provenance différent;

where failure to indicate this might mislead the consumer as to the true country of origin or place of provenance of the food, in particular if the information accompanying the food or the label as a whole would otherwise imply that the food has a different country of origin or place of provenance;


1. Une pratique commerciale est réputée trompeuse si elle contient des informations fausses, et qu'elle est donc mensongère ou que, d'une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen, même si les informations présentées sont factuellement correctes, en ce qui concerne un ou plusieurs des aspects ci-après et que, dans un cas comme dans l'autre, elle l'amène ou est susceptible de l'amener à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement:

1. A commercial practice shall be regarded as misleading if it contains false information and is therefore untruthful or in any way, including overall presentation, deceives or is likely to deceive the average consumer, even if the information is factually correct, in relation to one or more of the following elements, and in either case causes or is likely to cause him to take a transactional decision that he would not have taken otherwise:


1. Une pratique commerciale est réputée trompeuse si elle contient des informations fausses, et qu'elle est donc mensongère ou que, d'une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen, même si les informations présentées sont factuellement correctes, en ce qui concerne un ou plusieurs des aspects ci-après et que, dans un cas comme dans l'autre, elle l'amène ou est susceptible de l'amener à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement:

1. A commercial practice shall be regarded as misleading if it contains false information and is therefore untruthful or in any way, including overall presentation, deceives or is likely to deceive the average consumer, even if the information is factually correct, in relation to one or more of the following elements, and in either case causes or is likely to cause him to take a transactional decision that he would not have taken otherwise:




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induire en erreur le consommateur ->

Date index: 2025-08-02
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