Traduction de «indue la mise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pas de priorité indue pour les activités liées à la drogue
No undue priority given to drug-related activities

pas de priorité indue portée aux activités liés à la boisson
No undue priority given to drink-related activities

EST UN (mise en correspondance)
ISA (mapping)

ingénieur de mise en route/ingénieure de mise en route | ingénieur de mise en service | ingénieur de mise en service/ingénieure de mise en service | ingénieure mise en route
commissioning engineer

opérateur de chaîne de mise en conserves et en bouteilles | technicienne de chaîne de mise en conserve et en bouteille | opérateur de chaîne de mise en conserve et en bouteille/opératrice de chaîne de mise en conserve et en bouteille | opératrice de chaîne de mise en conserve et en bouteille
canning and bottling worker | canning operative | canner | canning and bottling line operator

opératrice de mise en conserve du poisson | ouvrier de mise en conserve du poisson | opérateur de mise en conserve du poisson/opératrice de mise en conserve du poisson | technicienne de mise en conserve du poisson
fish canner | fish canning operative | fish canning operator

mise en planche des gaines | mise en planche des godets | mise en planche des pots | mise en planche des sachets
pot stacking

mise en circulation | mise en circulation de véhicules | mise en service | mise en service de véhicules
entry into service | entry into service of vehicles

( for contempt ) mise sous séquestre | ( for order of payment ) mise sous séquestre judiciaire | mise sous séquestre | mise sous séquestre judiciaire
sequestration

inscription indue | inscription irrégulière | inscription faite indûment | inscription faite sans cause légitime
unwarranted entry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette exemption ne devrait pas être étendue aux situations où un opérateur économique privé détient une participation directe dans le capital de la personne morale contrôlée dès lors que, dans de telles circonstances, l'attribution d'une concession sans recours à une procédure de mise en concurrence conférerait à l'opérateur économique privé détenant une participation dans le capital de la personne morale contrôlée un avantage indu par rapport à ses concurrents.
The exemption should not extend to situations where there is direct participation by a private economic operator in the capital of the controlled legal person since, in such circumstances, the award of a concession without a competitive procedure would provide the private economic operator with a capital participation in the controlled legal person an undue advantage over its competitors.

Bien que la stratégie de vente précise les modalités d'une liquidation en bonne et due forme des activités commerciales, la Commission a émis des doutes, dans la décision d'ouvrir la procédure, quant à la mise en place de garde-fous suffisants contre des distorsions indues de concurrence.
Although the sales strategy provides information about the conditions for an orderly winding down of commercial activities, the Commission raised doubts in the opening decision that sufficient safeguards had been put in place against undue distortion of competition.

32. prend acte des observations particulières au Parlement, avec les réponses qu'il a faites, contenues dans le rapport annuel de la Cour des comptes pour l'exercice 2011, à savoir que des informations mises à la disposition de ses services sur la situation personnelle et familiale de membres du personnel n'étaient plus d'actualité, ou n'avaient pas été traitées correctement, et que, dans un de ces cas, il en avait résulté le versement de sommes indues; constate que la récupération des sommes trop payées a été engagée à partir de novembre 2011 par déduction du salaire de l'agent concerné; encourage, néanmoins, des contrôles plus stricts dans l'espoir d'éviter, à l'avenir, le versement de sommes indues;
32. Takes note of the specific finding concerning Parliament contained in the annual reports of the Court of Auditors for 2011, as well as Parliament's replies, concerning the information available to the Parliament's services on the personal and family situation of staff members was either not up-to-date or not properly processed and that in a single case, it led to overpayments; takes note that the recovery of overpayments began in that case in November 2011, and deductions were made from the pay of the staff member concerned; encourages, however, stricter controls to avoid overpayments in future;

52. invite la Commission à étudier et publier à la fois les effets positifs et les inconvénients résultant de la mobilité de la main-d'œuvre pour le pays d'accueil et l'État d'origine ainsi que pour l'Union européenne, du point de vue de la cohésion socioéconomique et géographique, en soulignant des conséquences telles que: pertes économiques, augmentation du travail non déclaré et conditions de travail indues en raison du flou juridique régnant lorsque des mesures transitoires sont mises en œuvre, manque de connaissance des citoyens de l'Union en matière de droits et effets du retard des États membres dans la mise en œuvre des mesures d'intégration des travailleurs de l'Union issus de la vague d'intégration de 2004 et 2007; invite tant la Commission que les États membres à éviter de mettre en œuvre des mesures transitoires propres à restreindre la libre circulation des travailleurs et à nuire à la compétitivité des marchés du travail de l'Union, pour tout État membre actuel ou futur pays candidat;
52. Calls on the Commission to explore and publish both positive effects and drawbacks derived from labour mobility for the host and home countries and the EU, from a socio-economic and geographical cohesion point of view, highlighting consequences such as: economical losses, increased undeclared work and abusive working conditions due to unclear legal situation when transitionary measures are in place, lack of awareness of rights among EU citizens and the outcomes due to delayed actions by Member States to integrate EU workers from the 2004 and 2007 integration wave; calls on both the Commission and Member States to avoid the implementation of transitional measures that restrict the free movement of workers and negatively affect the competitiveness of the EU labour markets, for any current member state or upcoming candidate country;

affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu à une entreprise ou à une collectivité publique;
affects its nature or implementation conditions or gives undue advantage to a firm or public body;

a) affectant sa nature ou ses conditions de mise en oeuvre ou accordant un avantage indu à une entreprise ou à un organisme public et
(a) affecting its nature or its implementation conditions or giving to a firm or public body an undue advantage; and

À la suite de l'examen visé à l'alinéa précédent, la Commission est habilitée à réduire, suspendre ou supprimer le concours relatif aux actions concernées lorsque l'examen révèle une irrégularité ou un cumul indu ou le non-respect d'une des conditions indiquées dans la décision d'octroi du concours, ou notamment une modification importante affectant la nature ou les conditions de mise en oeuvre de l'action et pour laquelle l'approbation de la Commission n'a pas été demandée.
Following the examination referred to in paragraph 1, the Commission may reduce, suspend or cancel assistance in respect of the measures concerned if the examination reveals irregularity, an improper combination of funds or a failure to comply with one of the conditions in the decision to grant assistance, and in particular any significant change affecting the nature or conditions of implementation of the measure for which the Commission's approval has not been sought.

a) affectant sa nature ou ses conditions de mise en oeuvre ou procurant un avantage indu à une entreprise ou à une collectivité publique
(a) affecting its nature or its implementation conditions or giving to a firm or a public body an undue advantage; and