Traduction de «indue la charge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pas de priorité indue pour les activités liées à la drogue
No undue priority given to drug-related activities

pas de priorité indue portée aux activités liés à la boisson
No undue priority given to drink-related activities

préjudice indu
undue prejudice

doctrine de l'inertie | doctrine du délai préjudiciable | doctrine du retard indu
doctrine of laches

indu
overpayment

accès indu à un système informatique | piratage
unauthorised access to a data processing system | unauthorised access to computer material

inscription indue | inscription irrégulière | inscription faite indûment | inscription faite sans cause légitime
unwarranted entry

action en répétition de l'indu
restitutionary action

Loi sur l'occupation indue des locataires
Overholding Tenants Act

accident causé par une charge de démolition
Accident caused by demolition charge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Pour tout paiement indu résultant d'irrégularités ou de négligences, les États membres exigent un recouvrement auprès du bénéficiaire dans un délai de 18 mois suivant l'approbation et, le cas échéant, la réception par l'organisme payeur ou l'organisme chargé du recouvrement, d'un rapport de contrôle ou document similaire, indiquant l'existence d'une irrégularité.
1. For any undue payment following the occurrence of irregularity or negligence, Member States shall request recovery from the beneficiary within 18 months after the approval and, where applicable, reception, by the paying agency or body responsible for the recovery, of a control report or similar document, stating that an irregularity has taken place.

La coopération administrative ne devrait pas générer un glissement indu des charges administratives entre États membres.
Administrative cooperation should not lead to an undue shift of administrative burdens between Member States.

La législation comptable de l'Union doit établir un juste équilibre entre les intérêts des utilisateurs des états financiers et l'intérêt de l'entreprise à ne pas subir de charge indue liée à des exigences en matière d'information.
Union accounting legislation needs to strike an appropriate balance between the interests of the addressees of financial statements and the interest of undertakings in not being unduly burdened with reporting requirements.

Les investissements concernant des extensions significatives de capacité permettant d’accéder à la réserve pour les nouveaux entrants conformément à l’article 10 bis, paragraphe 7, de la directive 2003/87/CE doivent être non équivoques et d’une certaine envergure afin d’éviter l’épuisement rapide de la réserve de quotas d’émission créée pour les nouveaux entrants, les distorsions de la concurrence, ainsi que toute charge administrative indue, et afin de garantir des conditions équitables pour les installations dans les différents États membres.
Investments in significant capacity extensions giving access to the reserve for new entrants provided for in Article 10a(7) of Directive 2003/87/EC should be unambiguous and of a certain scale in order to avoid an early depletion of the reserve of emission allowances created for new entrants, to avoid distortions of competition, to avoid any undue administrative burden and to ensure equal treatment of installations across Member States.

Lorsque ces mesures se traduisent par une charge indue sur une entreprise désignée, en tenant dûment compte des coûts et des recettes ainsi que des avantages immatériels découlant de la fourniture des services concernés, cette incidence peut être prise en compte dans le calcul du coût net des obligations de service universel.
Where such measures result in an unfair burden on a designated undertaking, taking due account of the costs and revenues as well as the intangible benefits resulting from the provision of the services concerned, this may be included in any net cost calculation of universal obligations.

Par souci de cohérence avec la législation ferroviaire en vigueur et pour éviter d'imposer des charges indues, il convient d'autoriser les États membres à exclure du champ d'application de la présente directive les chemins de fer à caractère patrimonial, muséologique et touristique.
In order to ensure consistency with existing railway legislation and avoid undue burden, Member States should be allowed to exclude heritage, museum and tourist railways from the scope of this Directive.

L’interprétation qu’il convient de donner à ces arrêts aux fins de leur application aux jeux de hasard ou d’argent et aux paris en ligne mériterait peut-être d’être clarifiée, notamment lorsqu’il apparaît que les différences de traitement d’un État membre à l’autre font peser une charge indue sur les opérateurs assujettis.
The correct interpretation of these rulings when applied to on-line gambling and betting may need clarification, particularly where it seems that diverse treatment at the level of Member States places an undue burden on the tax compliant operator.