Traduction de «indu qui pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

on peut soutenir [ on pourrait soutenir | on peut dire | on pourrait dire | il est permis de penser | il est permis de croire ]
arguably

Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.
Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.

Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l'autre (ou inversement) de quelques mois à deux ans. Ce trouble pourrait être dû à un processus encéphalitique inflammatoire. Dans environ deux tiers des cas, les sujets gardent un déficit plus ou moins important du langage (de type réceptif).
Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process has been suggested as a possible cause of this disorder. About two-thirds of patients are left with a more or less severe receptive language deficit.

pas de priorité indue portée aux activités liés à la boisson
No undue priority given to drink-related activities

pas de priorité indue pour les activités liées à la drogue
No undue priority given to drug-related activities

dans le cas où l'écart des essieux pourrait mener à une surcharge sur les ponts
where the distance between the axles could cause overloading of bridges

le montant de l'allocation pourrait se heurter aux deux butoirs suivants : ...
the amount of the payment might come up against the following two cut-offs : ...

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

Décision ministérielle de Marrakech relative aux mesures concernant les effets préjudiciables que le programme de réforme pourrait avoir sur les pays les moins avancés et les pays importateurs nets de produits alimentaires
Marrakesh Ministerial Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least Developed and Net Food-importing Countries

risques auxquels l'institution pourrait être exposée
exposure of an institution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Les autorités compétentes informent la Commission sans retard indu de toute information, découlant des contrôles effectués en application de l'article 9 du règlement (UE) no 511/2014, faisant état du non-respect des articles 4 et 7 dudit règlement, qui pourrait témoigner d'éventuelles insuffisances dans la bonne pratique concernée.
4. The competent authorities shall inform the Commission without undue delay of any information resulting from checks carried out pursuant to Article 9 of Regulation (EU) No 511/2014 indicating non-compliance with Articles 4 and 7 of that Regulation, which may indicate possible deficiencies in the best practice.

8. S’il vient à la connaissance du Parquet européen qu’une infraction pénale ne relevant pas de sa compétence pourrait avoir été commise, celui-ci en informe les autorités nationales compétentes sans retard indu et leur transmet tous les éléments de preuve pertinents.
8. Where it comes to the knowledge of the EPPO that a criminal offence outside of the scope of the competence of the EPPO may have been committed, it shall without undue delay inform the competent national authorities and forward all relevant evidence to them.

1. Les institutions, organes et organismes de l’Union et les autorités des États membres qui sont compétentes en vertu du droit national applicable signalent sans retard indu au Parquet européen tout comportement délictueux à l’égard duquel celui-ci pourrait exercer sa compétence conformément à l’article 22 et à l’article 25, paragraphes 2 et 3.
1. The institutions, bodies, offices and agencies of the Union and the authorities of the Member States competent under applicable national law shall without undue delay report to the EPPO any criminal conduct in respect of which it could exercise its competence in accordance with Article 22, Article 25(2) and (3).

2. Lorsqu’une autorité judiciaire ou répressive d’un État membre ouvre une enquête concernant une infraction pénale à l’égard de laquelle le Parquet européen pourrait exercer sa compétence conformément à l’article 22 et à l’article 25, paragraphes 2 et 3, ou si, à un moment quelconque après l’ouverture d’une enquête, l’autorité judiciaire ou l’autorité répressive compétente d’un État membre constate que l’enquête concerne une telle infraction, cette autorité en informe le Parquet européen sans retard indu afin que ce dernier puisse décider d’exercer ou non son droit d’évocation conformément à l’article 27.
2. When a judicial or law enforcement authority of a Member State initiates an investigation in respect of a criminal offence for which the EPPO could exercise its competence in accordance with Article 22, Article 25(2) and (3), or where, at any time after the initiation of an investigation, it appears to the competent judicial or law enforcement authority of a Member State that an investigation concerns such an offence, that authority shall without undue delay inform the EPPO so that the latter can decide whether to exercise its right of evocation in accordance with Article 27.

La convention relative aux affaires en instance sub judice est là pour garantir à chacun un juste procès et empêcher toute influence indue qui pourrait préjudicier à une décision judiciaire ou au rapport d’un tribunal d’enquête.
The convention exists to guarantee everyone a fair trial and to prevent any undue influence prejudicing a judicial decision or a report of a tribunal of inquiry.

La convention relative aux affaires en instance sub judice est là pour garantir à chacun un juste procès et empêcher toute influence indue qui pourrait préjudicier à une décision judiciaire ou au rapport d’un tribunal d’enquête.
The sub judice convention exists to guarantee everyone a fair trial and to prevent any undue influence prejudicing a judicial decision or a report of a tribunal of inquiry.

Bien sûr, il y a des dispositions qui font en sorte que les députés sont à l'abri de toute influence indue qui pourrait constituer un pot-de-vin, mais je pense qu'il faut également prévoir une disposition dans la Loi électorale pour toute contribution qui, éventuellement, pourrait servir à l'élection.
Of course, there are provisions that mean that members are sheltered from any undue influence that could constitute a bribe, but I think we must also provide for a clause in the Elections Act for any contribution that could eventually be used for election purposes.

Au fil des ans, l’usage s’est établi à la Chambre d’éviter de discuter de questions soumises aux tribunaux ou faisant l’objet d’un examen judiciaire afin de protéger les gens concernés contre toute influence indue que pourrait avoir la discussion de cette affaire.
Over the years, a practice has developed in the House whereby Members are expected to refrain from discussing matters before the courts or under judicial consideration in order to protect those involved in a court action or judicial inquiry against any undue influence through the discussion of the case.

D’un autre côté, si cette option est appliquée isolément, elle pourrait être considérée comme une ingérence réglementaire indue dans l’inviolabilité des contrats en cours.
On the other hand, this option, if applied in isolation, might be considered as an undue regulatory interference in the sanctity of ongoing contracts.

Elle garantit à tous un procès équitable et empêche toute intervention indue qui pourrait influer sur une décision judiciaire ou le rapport d'un tribunal d'enquête (1515) [Français] La convention relative aux affaires en instance devant les tribunaux est elle-même assez mal définie et son interprétation est ordinairement laissée au Président.
It exists to guarantee everyone a fair trial and to prevent any undue influence prejudicing a judicial decision or a report of a tribunal of inquiry (1515) [Translation] The sub judice convention itself is poorly defined and its interpretaton is usually left to the Speaker.