Vertaling van "individus coupables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, l'arrestation, l'extradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité
Principles of international cooperation in the detection, arrest, extradition and punishment of persons guilty of war crimes and crimes against humanity

Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, l'arrestation, l'extradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité
Principles of International Co-operation in the Detection, Arrest, Extradition and Punishment of Persons Guilty of War Crimes and Crimes Against Humanity

prononcer une déclaration de culpabilité [ déclarer coupable | reconnaître coupable | juger coupable | condamner ]
convict [ find guilty ]

condamné [ déclaré coupable | reconnu coupable | trouvé coupable ]
convicted [ found guilty | under sentence ]

personne déclarée coupable | personne reconnue coupable
convicted person

déclarer coupable (non coupable) | inventer | trouver
find

Examen de la victime ou du coupable après allégation de viol ou de séduction
Examination of victim or culprit following alleged rape or seduction

Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.
Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.

Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchemars; ils surviennent dans un contexte durable d'anesthésie psychique et d'émoussement émotionnel, de détachement par rapport aux autres, d'insensibilité à l'environnement, d'anhédonie et d'évitement des activités ou des situations pouvant réveiller le souvenir du traumatisme. Les symptômes précédents s'accompagnent habituellement d'un hyperéveil neuro-végétatif, avec hypervigilance, état de qui-vive et insomnie, associés fréquemment à une anxiété, une dépression, ou une idéation suicidaire. La période séparant la survenue du traumatisme et celle du trouble peut varier de quelques semaines à quelques mois. L'évolution est fluctuante, mais se fait vers la guérison dans la plupart des cas. Dans certains cas, le trouble peut présenter une évolution chronique, durer de nombreuses années, et entraîner une modification durable de la personnalité (F62.0). | Névrose traumatique
Definition: Arises as a delayed or protracted response to a stressful event or situation (of either brief or long duration) of an exceptionally threatening or catastrophic nature, which is likely to cause pervasive distress in almost anyone. Predisposing factors, such as personality traits (e.g. compulsive, asthenic) or previous history of neurotic illness, may lower the threshold for the development of the syndrome or aggravate its course, but they are neither necessary nor sufficient to explain its occurrence. Typical features include episodes of repeated reliving of the trauma in intrusive memories ( flashbacks ), dreams or nightmares, occurring against the persisting background of a sense of numbness and emotional blunting, detachment from other people, unresponsiveness to surroundings, anhedonia, and avoidance of activities and situations reminiscent of the trauma. There is usually a state of autonomic hyperarousal with hypervigilance, an enhanced startle reaction, and insomnia. Anxiety and depression are commonly associated with the above symptoms and signs, and suicidal ideation is not infrequent. The onset follows the trauma with a latency period that may range from a few weeks to months. The course is fluctuating but recovery can be expected in the majority of cases. In a small proportion of cases the condition may follow a chronic course over many years, with eventual transition to an enduring personality change (F62.0). | Traumatic neurosis

chauffard | chauffarde | conducteur coupable de délit de fuite | conductrice coupable de délit de fuite
hit and run driver | hit-and-run

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, dernièrement, des juges ont imposé des sentences conditionnelles à des individus coupables d'agression sexuelle, d'agression et de séquestration qui n'ont ainsi pas eu à purger une peine d'emprisonnement. Une sentence conditionnelle d'un an a été imposée à un individu reconnu coupable d'avoir menacé sa victime de dommages corporels.
Mr. Randy White (Langley—Abbotsford, Ref.): Mr. Speaker, judges gave conditional sentences—that is, no time in jail—for the following recent cases: sexual assault, assault, forcible confinement and threatening bodily harm net a one year conditional sentence.

T. considérant que les responsables de la mort de Sergeï Magnitsky sont encore en liberté; considérant qu'en octobre 2012, le Parlement européen a adopté une recommandation sur les sanctions ciblées à l'encontre des personnes impliquées dans la mort de Sergeï Magnitsky, et d'autres individus coupables de graves violations des droits de l'homme et de corruption en Russie;
T. whereas those responsible for the death of Sergei Magnitsky still remain free; whereas in October 2012 the European Parliament adopted a recommendation on targeted sanctions against the individuals involved in the death of Sergei Magnitsky and others responsible for serious violations of human rights and corruption in Russia;

– vu sa recommandation, adoptée en octobre 2012, sur les sanctions ciblées à l'encontre des personnes impliquées dans la mort de Sergeï Magnitsky, et d'autres individus coupables de graves violations des droits de l'homme et de corruption en Russie,
– having regard to its recommendation adopted in October 2012 on targeted sanctions against individuals involved in the death of Sergei Magnitsky, and against others responsible for serious violations of human rights and corruption in Russia,

Par conséquent, le projet de loi prévoit un processus par lequel le gouvernement canadien établit une liste des individus qui sont responsables de la torture et de la mort de Sergueï Magnitski, qui ont participé au complot visant à frauder la Fédération de Russie par détournement des impôts de la société étrangère d’investissement appelée Hermitage et qui ont tenté de protéger les individus coupables de ces graves violations des droits de la personne.
Accordingly, this bill establishes a process by which the Canadian government must prepare a list of individuals responsible for the torture and death of Sergei Magnitsky, for the conspiracy to defraud the Russian federation of taxes paid by the foreign investment company known as Hermitage, and for efforts to shield those culpable of those gross violations of human rights.

Je demande également la reconnaissance mutuelle des déchéances de droit, afin notamment d’interdire aux individus coupables de fraude d’accéder à des postes de hauts dirigeants.
I also called for the mutual recognition of disqualifications, such as the exclusion of fraudulent offenders from acting as chief executives.

31. invite la Commission à élaborer une proposition sur la reconnaissance mutuelle des déchéances de droit, en particulier pour les professions du secteur financier, afin notamment d'interdire aux individus coupables de fraude d'accéder à des postes de hauts dirigeants;
31. Calls on the Commission to develop a proposal on the mutual recognition of disqualifications, in particular for professions in the financial area, such as the exclusion of fraudulent offenders from acting as chief executives;

nous mettrons en œuvre intégralement toutes les résolutions du Conseil de sécurité portant sur la question du terrorisme, en veillant au respect de la Charte des Nations unies, du droit international et du droit humanitaire international, nous nous efforcerons d'aboutir à la ratification et à la mise en œuvre des 13 conventions des Nations unies sur la lutte contre le terrorisme; nous nous féliciterons des travaux entrepris pour élaborer la stratégie du Secrétaire général des Nations unies en matière de lutte contre le terrorisme et nous coopérerons avec les organes des Nations unies chargés de la lutte contre le terrorisme; nous encouragerons la mise en œuvre intégrale des normes établies par le Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux; sur la base du volontariat, nous échangerons des informations sur les terroristes et leurs réseaux de soutien, conformément au droit international et national; nous œuvrerons sur le plan bilatéral et conformément à nos législations nationales en vue de développer une coopération efficace et opérationnelle dans le but de désorganiser les réseaux et traduire en justice les individus coupables d'actes terroristes; nous refuserons d'accorder le droit d'asile aux terroristes et les empêcherons, conformément au droit international, de trouver un endroit où ils puissent se réfugier; nous mettrons en commun, sur la base du volontariat, nos compétences et nos meilleures pratiques en matière de lutte contre le terrorisme, notamment au moyen d'une assistance technique; nous veillerons au respect des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme, conformément au droit international; nous étudierons la possibilité de réunir une conférence de haut niveau sous les auspices des Nations unies en vue d'élaborer une riposte internationale au terrorisme sous tous ses aspects et manifestations, à la suite d'un accord sur une convention globale contre le terrorisme international.
implement in full all Security Council resolutions addressing the issue of terrorism, ensuring respect for the Charter of the United Nations, international law and international humanitarian law; strive to achieve the ratification and implementation of all 13 UN Counter-Terrorism Conventions; welcome the work on the development of the UNSG’s strategy in the fight against terrorism and co-operate with UN anti terrorism bodies; encourage the full implementation of the standards established by the Financial Action Task Force; exchange information on a voluntary basis on terrorists and their support networks, in accordance with international and national law; work bilaterally and in accordance with national legislation to develop our effective and operational co-operation to disrupt networks and bring individuals involved in terrorist acts to justice; refuse asylum to terrorists and deny them safe haven in accordance with international law; share expertise and best practices on countering terrorism on a voluntary basis, including through technical assistance; ensure respect for human rights in the fight against terrorism in accordance with international law; Consider convening a high level conference under the auspices of the UN to formulate an international response to terrorism in all its aspects and manifestations, following agreement on a comprehensive convention on international terrorism.

Si ce projet de loi est adopté cette fois-ci, comme on peut l'espérer, il donnera à l'État la possibilité d'expulser les individus coupables d'actes criminels au lieu qu'ils ne purgent leurs peines ici. Le demandeur du statut de réfugié concerné n'est alors pas admissible à caution ou à quelque forme que ce soit de libération conditionnelle et il peut être expulsé du pays immédiatement.
What the bill will do when it gets passed this time, hopefully, is it will give the crown the ability to deport in lieu of sentence for indictable crimes where they are committed by refugee claimants and the refugee claimant then has no claim to bail or to parole and can be deported from the country immediately.

- vu les Principes de la coopération internationale concernant le dépistage, l'arrestation, l'extradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité, adoptés par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 3074 du 3 décembre 1973 (XXVIII), 28 U.N. GAOR supp (30A) at 78, U.N. Doc. A/9030/ Add.
- having regard to the Principles of international cooperation in the detection, arrest, extradition and punishment of persons guilty of war crimes and crimes against humanity, approved by General Assembly resolution 3074 of 3 December 1973 (XXVIII), 28 UN GAOR supp (30A) at 78, UN Doc. A/9030/Add.

Sur 4 059 permis ministériels émis, 37 p. 100 touchaient des individus qui étaient inadmissibles au Canada en raison de leurs antécédents criminels. De plus, 395 de ces permis ont été émis à des individus coupables d'infractions graves comme des agressions et des agressions sexuelles et 79 de ces individus avaient commis ces infractions au cours des cinq dernières années.
Of 4,059 ministerial permits issued, 37% were for individuals who were criminally inadmissible to Canada, 395 of the permits were issued for individuals who had committed serious offences including assault, sexual assault, and 79 had committed those offences within the last five years.