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ACK
Accouplement d'individus dissemblables
Accusation au criminel
Accusation au pénal
Accusation criminelle
Accusé de réception
Accusé de réception positif
Appariement d'individus dissemblables
Arguments de l'accusation
Caractère accusé de réception
Caractère accusé de réception positif
Chambre d'accusation
Déclaration au banc des accusés
Déclaration du banc des accusés
Moyens de l'accusation
Névrose traumatique
Réquisitoire
Thèse de l'accusation
Tribunal d'accusation

Vertaling van "individus accusés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
appariement d'individus dissemblables [ accouplement d'individus dissemblables ]

disassortative mating [ disassortive mating | negative assortive mating ]


arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation

case for the prosecution


Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).

Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).


caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]

acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]


Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus ...[+++]

Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified her ...[+++]


Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence rép ...[+++]

Definition: Arises as a delayed or protracted response to a stressful event or situation (of either brief or long duration) of an exceptionally threatening or catastrophic nature, which is likely to cause pervasive distress in almost anyone. Predisposing factors, such as personality traits (e.g. compulsive, asthenic) or previous history of neurotic illness, may lower the threshold for the development of the syndrome or aggravate its course, but they are neither necessary nor sufficient to explain its occurrence. Typical features include episodes of repeated reliving of the trauma in intrusive memories ( flashbacks ), dreams or nightmares ...[+++]


accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]

criminal charge


caractère accusé de réception | caractère accusé de réception positif

acknowledge character | affirmative acknowledge character | ACK [Abbr.]


déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés

dock statement


Chambre d'accusation (1) | Tribunal d'accusation (2)

Prosecution Chamber
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
E. considérant que les tensions politiques entre les deux entités et entre les trois communautés ethniques sont constantes et nuisent à la bonne marche du pays; que ces tensions se répercutent sur le fonctionnement de l'appareil judiciaire, qui ne parvient pas complètement à traiter les affaires concernant des individus accusés de crimes de guerre ni à rendre de verdicts définitifs; que la complexité et la fragmentation du cadre législatif de la Bosnie-Herzégovine sont les obstacles majeurs au bon déroulement des actions pénales engagées pour crimes de guerre;

E. whereas political tensions between the two entities and among the three ethnic communities are continuous, and counterproductive for the functioning of Bosnia and Herzegovina; whereas those tensions are reflected in the work of the country’s judiciary, which is not fully effective in processing the cases of those accused of war crimes and delivering final verdicts; whereas the biggest obstacle to the effective prosecution of war crimes in Bosnia and Herzegovina is the complex and fragmented legislative framework;


Plus tôt cette année, un tribunal de la Colombie-Britannique a rejeté les accusations portées contre deux individus accusés de l'attentat à la bombe perpétré contre Air India.

Earlier this year a British Columbia court dismissed charges against two individuals prosecuted in the Air India bombing.


Pour son «crime», on lui a passé les menottes, et on l'a jeté en prison avec deux individus accusés de meurtre et un autre accusé de vol à main armée.

For his “crime”, McMechan was handcuffed, shackled and tossed into jail with two accused murderers and an accused armed robber.


10. apprécie que le gouvernement croate ait finalement pris des mesures supplémentaires pour combattre la corruption et la criminalité organisée; souligne que les activités d'enquête et de poursuite renforcées de l'USKOK (bureau pour la lutte contre la corruption et la criminalité organisée) doivent être complétées par des efforts équivalents émanant de la police et de la justice si l'on souhaite que ces activités soient fructueuses; estime qu'une tolérance zéro doit être appliquée à tous les niveaux et que les verdicts doivent être rendus et appliqués, y compris la saisie des avoirs; se félicite à ce propos de l'adoption d'un texte législatif concernant le gel temporaire des biens de tous les individus accusés ...[+++]

10. Welcomes the fact that the Croatian Government has finally taken additional measures to tackle corruption and organised crime; emphasises that the increased investigative and prosecutorial activities of the Office for the Fight against Corruption and Organised Crime (USKOK) must be matched by equal police and judicial efforts if these activities are to produce results; is of the opinion that zero tolerance must be shown at all levels and that verdicts must be reached and enforced, including the seizure of assets; welcomes in this regard the adoption of legislation relating to the temporary freezing of assets of all individuals accused o ...[+++]f corruption and organised crime;


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12. demande au Conseil de sécurité des Nations unies de renforcer l'embargo sur les armes contre la Somalie imposé par les Nations unies et d'adopter des mesures plus déterminées visant à garantir que l'embargo est pleinement respecté par les États de la région; invite le Conseil de sécurité des Nations unies à enquêter et à imposer des sanctions ciblées contre tous les individus accusés de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité en Somalie, y compris un possible renvoi devant la Cour pénale internationale;

12. Calls on the UN Security Council to strengthen the UN arms embargo on Somalia and take more determined action to ensure that the embargo is fully respected by states in the region; calls on the UN Security Council to investigate and impose targeted sanctions, including possible referral to the International Criminal Court, on all individuals accused of committing war crimes and crimes against humanity in Somalia;


2. invite les gouvernements concernés, ainsi que les dirigeants des établissements bancaires concernés, à collaborer en vue de la saisie des biens et des propriétés appartenant aux individus accusés, afin de garantir que ces derniers assumeront leurs responsabilités financières et civiles;

2. Asks the governments and the management of the relevant banking entities concerned to cooperate in sequestrating the goods and property of the defendants, in order to ensure that they discharge their financial and civil responsibilities;


Les individus accusés de crimes dans d'autres pays peuvent encore trouver refuge au Canada. Qui plus est, ces individus peuvent avec raison croire qu'ils ne seront probablement pas extradés pour répondre de ces crimes.

They could still escape to Canada if they are pursued in other countries for their crimes and have some reasonable sense that they would probably not be extradited to face those crimes.


- (ES) Monsieur le Président, trop de temps s'est écoulé depuis l'approbation à Rome, le 17 juillet 1988, de la création d'une Cour pénale internationale chargée de juger les individus accusés d'avoir commis les crimes les plus graves qui, comme on l'a déjà dit ici, touchent le monde entier et, parmi eux, le terrorisme.

– (ES) Mr President, too much time has passed since, on 17 July 1988 in Rome, the establishment of an International Criminal Court was approved, to bring to justice those individuals responsible for the most serious crimes which, as has already been mentioned here today, are the scourge of the whole world, including terrorism.


En vertu de ce principe, il incombe à chaque pays de poursuivre les individus accusés du crime de génocide, de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre.

Complementarity provides that individual countries will be responsible for the prosecution of individuals charged with crimes of genocide, crimes against humanity, or war crimes.


Suite aux recommandations proposées par le juge Deschênes et adoptées par le gouvernement Mulroney, il est permis, pour la première fois, de poursuivre en justice au Canada des individus accusés d'actes criminels commis à l'étranger.

As the result of the recommendations made by Judge Deschênes and accepted by the Mulroney government, it is now possible for the first time to prosecute individuals accused of criminal acts abroad.


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