Vertaling van "individuels libérés définitivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

libérer définitivement
be a complete discharge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

déterminer, sur la base de critères objectifs, les conditions selon lesquelles les producteurs peuvent obtenir au début d'une période de douze mois, contre paiement, la réaffectation par l'autorité compétente ou par l'organisme qu'elle a désigné, de quotas individuels libérés définitivement à la fin de la période de douze mois précédente par d'autres producteurs contre le versement, en une ou plusieurs annuités, d'une indemnité égale au paiement précité.
determine on the basis of objective criteria the conditions subject to which producers may obtain, in return for payment, at the beginning of a 12-month period, the re-allocation by the competent authority or a body designated by that authority of individual quotas released definitively at the end of the preceding 12-month period by other producers in return for compensation in one or more annual instalments equal to the abovementioned payment.

accorder aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement une partie ou la totalité de leur production laitière une indemnité, versée en une ou plusieurs annuités, et alimenter la réserve nationale avec les quotas individuels ainsi libérés.
grant compensation in one or more annual instalments to producers who undertake to abandon permanently all or part of their milk production and place the individual quotas thus released in the national reserve.

Aux fins de la restructuration de la production laitière dans la Communauté, l'article 75, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1234/2007 autorise les États membres à accorder une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement une partie ou la totalité de leur production laitière et à alimenter la réserve nationale avec les quotas individuels ainsi libérés.
For the purpose of restructuring milk production in the Community, Article 75(1)(a) of Regulation (EC) No 1234/2007 gives to the Member States the possibility to grant compensation to producers who undertake to abandon permanently all or part of their milk production and place the individual quotas thus released in the national reserve.

Aux fins de la restructuration de la production laitière dans la Communauté, l'article 75, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1234/2007 (2) autorise les États membres à accorder une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement une partie ou la totalité de leur production laitière et à alimenter la réserve nationale avec les quotas individuels ainsi libérés.
For the purpose of restructuring milk production in the Community, Article 75(1)(a) of Regulation (EC) No 1234/2007 (2) gives to the Member States the possibility to grant compensation to producers who undertake to abandon permanently all or part of their milk production and place the individual quotas thus released in the national reserve.