Vertaling van "individuelles et publiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]
rights of the individual [ citizens' rights | enjoyment of political rights | fundamental freedom | fundamental rights | personal freedom | citizen rights(GEMET) | Fundamental right(STW) ]

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

habitat individuel | habitation individuelle | habitation unifamiliale | logement individuel | maison individuelle | maison unifamiliale
one family house | one-dwelling house | one-family dwelling | single family house

fabricant de vêtements et équipements de protection individuelle | fabricant de vêtements et équipements de protection individuelle/fabricante de vêtements et équipements de protection individuelle | fabricante de vêtements et équipements de protection individuelle
manufacturer of safety clothing | protective clothes manufacturer | manufacturer of protective clothing | protective clothing apparel manufacturer

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

contrôleur de santé publique | inspecteur de santé publique | inspecteur de santé publique/inspectrice de santé publique | inspectrice de santé publique
health care environment inspector | health care facilities inspector | healthcare facilities inspector | healthcare inspector

coauteur de délit individuellement responsable [ coauteure de délit individuellement responsable | coauteur individuel de délit | coauteure individuelle de délit ]
independent concurrent tortfeasor [ several concurrent tortfeasor ]

équipement individuel de protection des voies respiratoires | équipement individuel de protection respiratoire | équipement respiratoire de protection individuelle
individual respiratory protective equipment

corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique
public corporation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils compléteront les dispositifs existants en matière de retraite publique, de pension professionnelle et d'épargne-retraite individuelle nationale, mais ne se substitueront pas aux régimes nationaux de d'épargne-retraite individuelle, pas plus qu'ils ne les harmoniseront.
They will complement existing state-based, occupational and national personal pensions, but not replace or harmonise national personal pension regimes.

Cette initiative est complémentaire des régimes de retraite existants, qu'il s'agisse de retraites publiques, professionnelles ou individuelles, et elle ne les remplacera pas.
This initiative is complementary to existing pension plans, whether state-based, occupational or personal pensions and it will not replace or substitute them.

Le règlement proposé aujourd'hui s'appuie sur près de 600 contributions à la consultation publique sur l'épargne-retraite individuelle lancée par la Commission en octobre 2016.
Today's proposed Regulation builds on almost 600 contributions to the Commission's public consultation on personal pensions in October 2016.

6) «kW100» ou «puissance totale des navires dont la capacité individuelle est supérieure à 100 GT, entrés dans la flotte grâce à une aide publique allouée après le 31 décembre 2002»: la puissance totale des navires dont la capacité individuelle est supérieure à 100 GT, entrés dans la flotte entre le 1er janvier 2003 et la date à laquelle est calculé le kWt, et pour laquelle une décision administrative d’octroi d’aide a été prise par l’État membre concerné après le 31 décembre 2002.
‘kW100’ or ‘the total power of vessels of more than 100 GT entering the fleet with public aid granted after 31 December 2002’ means the total power of vessels of more than 100 GT that entered into the fleet between 1 January 2003 and the date for which kWt is calculated, and for which an administrative decision by the Member State concerned to grant aid was taken after 31 December 2002.

Pour les États membres mentionnés à l’annexe I, partie B, on entend par «GT100» ou «tonnage total des navires dont la capacité individuelle est supérieure à 100 GT, entrés dans la flotte grâce à une aide publique allouée après le 31 décembre 2002»: le tonnage total des navires dont la capacité individuelle est supérieure à 100 GT, et qui sont entrés dans la flotte entre le 1er mai 2004 et la date à laquelle est calculé le GTt, et pour lesquels une décision administrative d’octroi d’aide a été prise par l’État membre concerné après le 30 avril 2004;
For the Member States listed in Annex I, Part B ‘GT100’ or ‘the total tonnage of vessels of more than 100 GT entering the fleet with public aid granted after 31 December 2002’ means the total tonnage of vessels of more than 100 GT that entered into the fleet between 1 May 2004 and the date for which GTt is calculated, and for which an administrative decision by the Member State concerned to grant aid was taken after 30 April 2004;

4) «GT100» ou «tonnage total des navires dont la capacité individuelle est supérieure à 100 GT, entrés dans la flotte grâce à une aide publique allouée après le 31 décembre 2002»: le tonnage total des navires dont la capacité individuelle est supérieure à 100 GT et entrés dans la flotte entre le 1er janvier 2003 et la date à laquelle est calculé le GTt, et pour lequel une décision administrative d’octroi d’aide a été prise par l’État membre concerné après le 31 décembre 2002.
‘GT100’ or ‘the total tonnage of vessels of more than 100 GT entering the fleet with public aid granted after 31 December 2002’ means the total tonnage of vessels of more than 100 GT that entered into the fleet between 1 January 2003 and the date for which GTt is calculated, and for which an administrative decision by the Member State concerned to grant aid was taken after 31 December 2002.

Aux fins du présent pourvoi, en premier lieu, il convient de relever que le Tribunal de la fonction publique a rappelé que toute décision individuelle prise en application du statut et faisant grief doit être motivée, et que l’obligation de motivation a pour objet, d’une part, de permettre au juge d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision et, d’autre part, de fournir à l’intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et lui permettre d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’un recours. Il a néanmoins ajouté, en faisant référence à l’arrêt de la Cour du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati (C‑254/95 P, Rec. p. I‑3423, points 24 à 28), que, en ce qui concerne les décisions prises par un jury de concours, l’obligation de motivation doit être conciliée avec le respect du secret qui entoure les travaux du jury en vertu de l’article 6 de l’annexe III du statut, secret institué en vue de garantir l’indépendance des jurys de concours et l’objectivité de leurs travaux. Ainsi, le respect de ce secret s’oppose à la divulgation tant des attitudes prises par les membres individuels des jurys que de tous éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats, et l’exigence de motivation des décisions d’un jury de concours doit tenir compte de la nature des travaux en cause, lesquels, au stade de l’examen des aptitudes des candidats, sont avant tout de nature comparative et, de ce fait, couverts par le secret inhérent à ces travaux (points 30 et 31 de l’arrêt attaqué).
For the purposes of the present appeal, it must first be stated that the Civil Service Tribunal recalled that any decision relating to a specific individual which is taken under the Staff Regulations and adversely affects that person must state the reasons on which it is based, on the one hand, to enable the competent court to review the legality of the decision and, on the other, to provide the person concerned with the information necessary to allow him to ascertain whether or not the decision is well founded and to enable him to decide whether to bring an action. It added, however, referring to Case C‑254/95 P Parliament v Innamorati [1996] ECR I‑3423, paragraphs 24 to 28, that, as far as concerns decisions taken by a selection board in a competition, the obligation to state reasons must be reconciled with observance of the secrecy surrounding the proceedings of selection boards by virtue of Article 6 of Annex III to the Staff Regulations, secrecy which was instituted with a view to guaranteeing the independence of selection boards and the objectivity of their proceedings. Thus, observance of this secrecy precludes both disclosure of the attitudes adopted by individual members of selection boards and disclosure of any factors relating to individual or comparative assessments of candidates and that the obligation to state the reasons on which decisions of a selection board in a competition are based must take account of the nature of the proceedings concerned, which, at the stage of examination of the abilities of the candidates, are primarily comparative in character and accordingly covered by the secrecy inherent in those proceedings (paragraphs 30 and 31 of the judgment under appeal).

À ce propos, le Tribunal de la fonction publique a mis en avant le fait que, si les correcteurs des épreuves écrites peuvent ne pas être connus des intéressés et sont, ainsi, à l’abri des ingérences et pressions auxquelles se réfère l’arrêt Parlement/Innamorati, point 16 supra, contrairement aux membres du jury siégeant lors de la phase orale, cette circonstance ne justifie pas objectivement l’existence de différences importantes entre les exigences de motivation en cas d’échec lors de la phase écrite, telles que ces exigences ressortent de la jurisprudence rappelée au point 39 de l’arrêt attaqué, et celles défendues par la Commission en cas d’échec à l’épreuve orale, qui, notamment en l’espèce, consisteraient à ne donner au requérant que sa note individuelle éliminatoire.
In that regard, the Civil Service Tribunal took the view that while the examiners marking the written tests, in contrast to the members of the selection board sitting in the oral phase, may admittedly not be known to the persons concerned, and are thereby protected from interference and pressures to which the judgment in Parliament v Innamorati, paragraph 16 above, refers, that circumstance does not objectively justify the existence of significant differences between the requirements concerning the statement of reasons in the case of failure in the written phase, as those requirements are formulated in the case-law cited in paragraph 39 of the judgment under appeal, and those advocated by the Commission in the case of failure in the oral test, which, in particular in the instant case, would consist in giving the applicant only his eliminatory individual mark.

Les autorités autrichiennes ajoutent que les actionnaires individuels, au cours du processus de privatisation, n’ont pas reçu d’aide d’État, premièrement parce que l’offre d’achat ne comprend pas de ressources publiques, mais est payée par l’offrant sélectionné, Lufthansa. Deuxièmement, le prix payable aux actionnaires individuels n’a pas été fixé par l’État, mais est déterminé en fonction des dispositions contraignantes relatives au calcul du prix d’achat dans le cadre d’un changement du contrôle de l’entreprise, conformément à la loi autrichienne relative aux offres publiques d’acquisition.
The Austrian authorities also state that the floating shareholders did not receive State aid in the course of the privatisation process, as, firstly, the takeover bid does not involve public funds but is paid by the successful bidder, namely Lufthansa, and secondly, the price to be paid to the floating shareholders is not set by the State but determined on the basis of the compulsory rules for calculating a takeover price where a change of control is involved, as laid down in the Austrian Takeover Act.

Ces versements font partie de la dépense de consommation individuelle des administrations publiques (P.31) et ensuite, des prestations sociales en nature (D.631) et de la consommation individuelle effective des ménages (P.41).
These payments are included in individual consumption expenditure of general government (P.31) and subsequently in social benefits in kind (D.631) and actual individual consumption of households (P.41).