Traduction de «individuelles et civiles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fiche individuelle d'état civil | extrait d'acte d'état civil | fiche familiale d'état civil
registration certificate

fabricant de vêtements et équipements de protection individuelle | fabricant de vêtements et équipements de protection individuelle/fabricante de vêtements et équipements de protection individuelle | fabricante de vêtements et équipements de protection individuelle
manufacturer of safety clothing | protective clothes manufacturer | manufacturer of protective clothing | protective clothing apparel manufacturer

habitat individuel | habitation individuelle | habitation unifamiliale | logement individuel | maison individuelle | maison unifamiliale
one family house | one-dwelling house | one-family dwelling | single family house

voyage à forfait individuel | ITT | forfait individuel | voyage individuel tout compris | voyage individuel tous frais compris
independent inclusive tour | IIT | individual inclusive tour | IIT

coauteur de délit individuellement responsable [ coauteure de délit individuellement responsable | coauteur individuel de délit | coauteure individuelle de délit ]
independent concurrent tortfeasor [ several concurrent tortfeasor ]

équipement individuel de protection des voies respiratoires | équipement individuel de protection respiratoire | équipement respiratoire de protection individuelle
individual respiratory protective equipment

décision individuelle en matière civile
individual decision under civil law

constructrice de maisons individuelles | pavillonneuse | constructeur de maisons individuelles/constructrice de maisons individuelles | pavillonneur
builder | domestic property builder | builder of houses | house builder

entrepreneur individuel | entrepreneuse individuelle | entrepreneure individuelle
individual entrepreneur | individual entrepreneuse | individual enterpriser

concevoir des itinéraires touristiques personnalisés | créer des itinéraires touristiques individuels | concevoir des itinéraires touristiques individuels | élaborer des itinéraires touristiques personnalisés
devise tailor-made itineraries | provide customised products | devise tailor-made tourism itineraries | devise tourism tailor-made itineraries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La justice sociale, les libertés individuelles et civiles ainsi que la participation communautaire et citoyenne : voilà des principes qui guident depuis longtemps le Toronto Star.
Social justice, individual and civil liberties, communities and civic engagement — these are among the Toronto Star's long-time guiding principles.

Pour trouver un équilibre entre, d'une part, le risque de faire basculer des transactions dans la clandestinité en imposant des obligations d'identification trop strictes et, d'autre part, la menace terroriste potentiellement liée aux virements de faible montant, tout en garantissant une bonne traçabilité de l'opération de paiement, il conviendrait, pour les virements qui ne sont pas effectués à partir d'un compte, d'inclure aussi systématiquement, dans la vérification de l'exactitude des informations sur le donneur d'ordre, le nom du bénéficiaire et d'y ajouter toute donnée supplémentaire jugée pertinente, dans le cas de virements d'un montant individuel supérieur à 1 000 EUR ou de virements d'un montant individuel inférieur à 1 000 EUR effectués entre un même donneur d'ordre et un même bénéficiaire dont le montant cumulé sur un mois civil est supérieur à 1 000 EUR.
In order to balance the risk of driving transactions underground by imposing overly strict identification requirements against the potential terrorist threat posed by small transfers of funds, while ensuring proper traceability of the payment transaction, the obligation to check whether the information on the payer is accurate should, in the case of transfers of funds not made from an account, always also include the name of the payee and be supplemented by any additional data deemed appropriate in respect of individual transfers of funds that exceed EUR 1 000 or individual transfers of funds lower than EUR 1000 made between the same payer and payee in the course of one calendar month that in total exceed the amount of EUR 1000.

(Le document est déposé) Question n 36 Mme Judy Foote: En ce qui concerne la fermeture de la bibliothèque du ministère des Pêches et des Océans (MPO) à St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) (T.-N.-L.): a) quels sont les coûts prévus, à la fois (i) ventilés par dépense individuelle, (ii) au total, de cette fermeture; b) est-ce que l’espace qui abritait la bibliothèque appartient au gouvernement, (i) dans l’affirmative, quels sont les plans d’utilisation de cet espace, (ii) dans la négative, combien de temps le gouvernement entend-il continuer à louer cet espace, et à quelle fin; c) combien de documents au total la bibliothèque contenait-elle, et, parmi ceux-ci (i), combien sont numérisés, (ii) combien ne sont pas numérisés, (iii) combien seront transférés à la bibliothèque du MPO en Nouvelle-Écosse, (iv) combien seront donnés, (v) combien seront détruits; d) quels critères ont servi à choisir les bibliothèques du MPO à fermer; e) une période de consultations a-t-elle précédé la décision de les fermer, et, si tel est le cas, quels ont été les résultats de ces consultations; f) combien de gens travaillaient à la bibliothèque pendant chaque année civile, de l’exercice 2005 jusqu’à maintenant, ventilés par (i) travailleurs à temps partiel, (ii) travailleurs à temps plein, (iii) travailleurs contractuels; g) combien d’emplois seront perdus par suite de la fermeture de la bibliothèque; h) les employés auront-ils la possibilité d’aller travailler pour la bibliothèque de la Nouvelle-Écosse; i) quel plan permettra d'assurer que toutes les ressources physiques et numériques demeurent accessibles aux Terre-Neuviens et aux Labradoriens, (i) combien le gouvernement s’attend-il à ce que ce processus coûte, (ii) ces coûts seront-ils transférés aux usagers de la bibliothèque, (iii) comment ces usagers remettront-ils les documents physiques, (iv) qui paiera pour le retour des documents mentionnés à la sous-question (iii), (v) quel est le coût prévu de chaque document physique ...
(Return tabled) Question No. 36 Ms. Judy Foote: With regard to the closure of the Department of Fisheries and Oceans’ (DFO) library in St. John’s, Newfoundland and Labrador (N.L.): (a) what are the anticipated costs, both (i) broken down by individual expense, (ii) in total, of closing the library; (b) does the space that housed the library belong to the government, (i) if so, what are the plans for the space, (ii) if not, how long does the government plan to continue to rent the space and for what purpose; (c) how many total items were housed in the library, and of these (i) how many are digitized, (ii) how many are not digitized, (iii) how many will be transferred to the DFO library in Nova Scotia, (iv) how many will be given away, (v) how many are going to be destroyed; (d) what criteria were used in selecting which DFO libraries to close; (e) was there a consultation period preceding the decision to close, and if so, what were the results of the consultation; (f) how many people were employed at the library in each calendar year from fiscal year 2005 until the present, broken down by (i) part-time workers, (ii) full-time workers, (iii) contract workers; (g) how many jobs will be lost as a result of the library closure; (h) will employees be given the option to relocate to the Nova Scotia library; (i) what is the plan to ensure that all resources, physical and digital, remain available to Newfoundlanders and Labradorians, (i) how much does the government expect this process to cost, (ii) will any of these costs be downloaded to the library user, (iii) how will library users return physical items, (iv) who will pay for the return of items mentioned in sub-question (iii), (v) what is the expected individual cost per each physical item borrowed by people located in N.L., (vi) how is the individual cost calculated; (j) what is the plan to digitize items in cases of copyright conflict, and how much does the government expect this plan to cost; (k) what is th ...

7. rappelle que l'Union européenne n'a aucune stratégie politique en ce qui concerne la Corne de l'Afrique; rappelle qu'un document stratégique avait été élaboré en ce sens par le Service européen pour l'action extérieure, mais qu'il a été rejeté par plusieurs ministres des affaires étrangères des États membres lors de leur réunion du 18 mars 2011; préconise l'adoption d'une stratégie européenne pour la région définissant dans les grandes lignes l'objectif politique poursuivi, les mesures individuelles à entreprendre, et établissant les modalités de la coordination et de la ventilation financière des mesures individuelles dans les domaines de l'aide humanitaire, du développement de la sécurité civile et du dispositif militaire;
7. Recalls the absence of a political strategy of the European Union for the Horn of Africa; reminds that such a strategic document has been prepared by the External Action Service but was rejected by several EU Foreign Ministers on their 18 March 2011 meeting; calls for an EU strategy for the region which outlines the political objective, individual steps to be taken, and how individual humanitarian, development, security and military measures interrelate and are being balanced also financially;

Ces mesures autorisent la police à interpeller, à interroger, voire à arrêter des citoyens n’importe où, sans qu’aucun élément ou qu’aucun soupçon n’indique qu’ils soient impliqués dans des activités criminelles. Des personnalités politiques et des organisations de défense des libertés individuelles et civiles qualifient ces mesures de «Guantanamo britannique» et ajoutent qu’il s’agit de pratiques dignes des temps de guerre, déjà rejetées par le parlement et les tribunaux britanniques, même après les attentats qui ont eu lieu dans le métro de Londres en juillet 2005.
Politicians and organisations upholding individual and civil liberties describe these measures as a 'British Guantanamo' since they are the kind of procedures applied in wartime and have already been rejected by the UK Parliament and courts, even after the attacks on the London underground in July 2005.

Ces mesures autorisent la police à interpeller, à interroger, voire à arrêter des citoyens n'importe où, sans qu'aucun élément ou qu'aucun soupçon n'indique qu'ils soient impliqués dans des activités criminelles. Des personnalités politiques et des organisations de défense des libertés individuelles et civiles qualifient ces mesures de "Guantanamo britannique" et ajoutent qu'il s'agit de pratiques dignes des temps de guerre, déjà rejetées par le parlement et les tribunaux britanniques, même après les attentats qui ont eu lieu dans le métro de Londres en juillet 2005.
Politicians and organisations upholding individual and civil liberties describe these measures as a 'British Guantanamo' since they are the kind of procedures applied in wartime and have already been rejected by the UK Parliament and courts, even after the attacks on the London underground in July 2005.

− L’ordre du jour appelle le débat sur la question orale à la Commission sur les effets des mesures de sécurité et des appareils d’imagerie de l’aviation civile sur les droits de l’homme, le respect de la vie privée et de la dignité individuelle et la protection des données à caractère personnel, de Philip Bradbourn et Marco Cappato, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (O-0107/2008 – B6-0478/2008).
− The next item is the debate on the oral question to the Commission on the impact of aviation security measures and body scanners on human rights, privacy, personal dignity and data protection, by Philip Bradbourn and Marco Cappato, on behalf of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (O-0107/2008 – B6-0478/2008).

Toutefois, on disait: «Tout en étant d'accord avec le principe d'assurer une plus grande sécurité pour l'ensemble des citoyens, on ne doit pas aller au-delà des droits individuels et civils des personnes pour le bénéfice de la sécurité collective.
However, we said “Even though we agree with the idea of providing greater security for the general public, individual and civil rights must not be violated for the benefit of collective security.

Les députés ministériels ont mentionné certaines de leurs graves préoccupations au sujet du projet de loi et la façon dont ce dernier restreint les droits ainsi que les libertés individuelles et civiles des Canadiens.
The government members have mentioned some of those grave concerns that they have with the bill and how it curtails the rights and freedoms and civil liberties of Canadians.

Nous œuvrons en collaboration pour nous assurer que les aspects criminels de l'enlèvement sont bien coordonnés avec les aspects de droit civil de l'enlèvement et que les cas individuels sont traités en fonction de leurs circonstances individuelles pour ce qui est des réactions appropriées que le parent pourrait vouloir poursuivre dans un contexte factuel donné.
We work collaboratively to ensure that the criminal aspects of abduction are well coordinated with the civil law aspects of abduction and that individual cases are looked at based on their individual circumstances as to the appropriate responses the parent may wish to pursue in a given set of facts.