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Auteur de délit individuellement responsable
Auteur individuel de délit
Auteure de délit individuellement responsable
Auteure individuelle de délit
Citer la personne concernée à comparaître...
Coauteur de délit individuellement responsable
Coauteur individuel de délit
Coauteure de délit individuellement responsable
Coauteure individuelle de délit
Constructrice de maisons individuelles
Forfait individuel
Habitat individuel
Habitation individuelle
Habitation unifamiliale
ITT
Logement individuel
Maison individuelle
Maison unifamiliale
Pavillonneur
Pavillonneuse
Poste individuel à poussoirs
Poste principal individuel à poussoirs
Téléphone individuel à poussoirs
Téléphone individuel à touches
Voyage individuel tous frais compris
Voyage individuel tout compris
Voyage à forfait individuel
Zones géographiques concernées par le tourisme
Zones géographiques d’intérêt touristique
Zones géographiques pertinentes pour le tourisme
Zones géographiques présentant un intérêt touristique

Vertaling van "individuellement concernée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
personne physique ou morale concernée directement et individuellement

natural or legal person directly and individually concerned


citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office

to issue a summons to the person concerned to appear before the Office


fabricant de vêtements et équipements de protection individuelle | fabricant de vêtements et équipements de protection individuelle/fabricante de vêtements et équipements de protection individuelle | fabricante de vêtements et équipements de protection individuelle

manufacturer of safety clothing | protective clothes manufacturer | manufacturer of protective clothing | protective clothing apparel manufacturer


habitat individuel | habitation individuelle | habitation unifamiliale | logement individuel | maison individuelle | maison unifamiliale

one family house | one-dwelling house | one-family dwelling | single family house


téléphone individuel à touches [ téléphone individuel à poussoirs | poste principal individuel à poussoirs | poste individuel à poussoirs ]

individual key telephone


coauteur de délit individuellement responsable [ coauteure de délit individuellement responsable | coauteur individuel de délit | coauteure individuelle de délit ]

independent concurrent tortfeasor [ several concurrent tortfeasor ]


auteur de délit individuellement responsable [ auteure de délit individuellement responsable | auteur individuel de délit | auteure individuelle de délit ]

independent tortfeasor [ several tortfeasor ]


voyage à forfait individuel | ITT | forfait individuel | voyage individuel tout compris | voyage individuel tous frais compris

independent inclusive tour | IIT | individual inclusive tour | IIT


constructrice de maisons individuelles | pavillonneuse | constructeur de maisons individuelles/constructrice de maisons individuelles | pavillonneur

builder | domestic property builder | builder of houses | house builder


zones géographiques pertinentes pour le tourisme | zones géographiques présentant un intérêt touristique | zones géographiques concernées par le tourisme | zones géographiques d’intérêt touristique

geography | worldwide tourist destinations | geographical areas for tourism | geographical areas relevant to tourism
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Bien que les catégories individuelles concernées aient accepté volontairement d'exercer collectivement leurs droits en matière d'éducation, aucune de ces catégories n'a par la suite abandonné ses droits individuels en matière d'éducation, ce qui a été indiqué par erreur dans certains milieux.

While the individual classes concerned voluntarily agreed to exercise their rights with respect to education collectively, none of the classes subsequently gave up their individual class rights in education, which has been erroneously stated in certain circles.


Les réclamations doivent être réservées aux personnes individuellement concernées et aux cas particuliers.

Any complaint should be based on individual concern and individual cases.


Ainsi, la décision de la Commission ayant été adressée à l’Allemagne et non à la Suisse, cette dernière ne peut l’attaquer devant le juge de l’Union que si elle est directement et individuellement concernée par ladite décision.

Since the Commission’s decision was addressed to Germany and not to Switzerland, Switzerland can thus challenge it before the European Union judicature only if it is directly and individually concerned by the decision.


Or, l'ABCTA ne relève pas de la première catégorie, étant donné qu’elle n’est pas individuellement concernée par la décision de la Commission.

ABCTA, however, does not come within the first category since it is not individually concerned by the Commission decision.


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Dans son arrêt de ce jour, la Cour précise, à titre liminaire, que le Tribunal a considéré, à bon droit, que les entreprises requérantes avaient qualité pour agir en ce qu’elles étaient individuellement concernées par la décision de la Commission, en raison de l’atteinte particulière portée à leur situation juridique par l’ordre de récupération des aides concernées.

The Court of Justice states, as a preliminary observation, that the General Court was right to consider that the applicant undertakings had the capacity to bring an action in that they were individually concerned by the decision, by reason of the particular negative impact caused to their legal position by the order for recovery of the aid in question.


Enfin, le Tribunal estime qu’Infront, en sa qualité de détenteur de droits de diffusion télévisuelle d’un événement figurant sur la liste des mesures notifiées par le Royaume-Uni et ayant acquis ces droits avant l’adoption des mesures applicables au Royaume-Uni et, a fortiori, avant leur approbation par la Commission, doit être considérée comme individuellement concernée par la décision attaquée.

Lastly, the Court finds that Infront, as holder of exclusive television broadcasting rights for an event included in the list of measures notified by the United Kingdom and having acquired those rights prior to the adoption of the measures applicable in the United Kingdom and, a fortiori, prior to their approval by the Commission, must be considered to be individually concerned by the contested decision.


Lorsque l'Autorité prend une décision, ou néglige d'agir, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le présent règlement, cette décision ou cette omission peut faire l'objet d'un contrôle administratif de la part de la Commission, agissant de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre ou de toute personne directement et individuellement concernée.

Any decision taken under, or failure to exercise, the powers vested in the Authority by this Regulation may be reviewed by the Commission on its own initiative or in response to a request from a Member State or from any person directly and individually concerned.


Le TPI en conclut que la requérante ne peut pas être considérée comme étant individuellement concernée au sens de l'article 230, quatrième alinéa, CE, sur la base des critères jusqu'à présent dégagés par la jurisprudence communautaire.

The CFI concluded that the applicant cannot be regarded as individually concerned within the meaning of the fourth paragraph of Article 230 of the EC Treaty on the basis of criteria previously established by Community case law.


"Dans ces conditions, et en tenant compte du fait que le traité CE a institué un système complet de voies de recours et de procédures destiné à confier au juge communautaire le contrôle de la légalité des actes des institutions, il y a lieu de reconsidérer l'interprétation stricte, jusqu'à présent retenue, de la notion de personne individuellement concernée au sens de l'article 230, quatrième alinéa, CE".

‘.In those circumstances, and having regard to the fact that the EC Treaty established a complete system of legal remedies and procedures designed to permit the Community judicature to review the legality of measures adopted by the institutions, the strict interpretation, applied until now, of the notion of a person individually concerned according to the fourth paragraph of Article 230 of the EC Treaty must be reconsidered.


"Au vu de ce qui précède, et afin d'assurer une protection juridictionnelle effective des particuliers, une personne physique ou morale doit être considérée comme individuellement concernée par une disposition communautaire de portée générale qui la concerne directement si la disposition en question affecte, d'une manière certaine et actuelle, sa situation juridique en restreignant ses droits ou en lui imposant des obligations.

‘.In the light of the foregoing, and in order to ensure effective judicial protection for individuals, a natural or legal person is to be regarded as individually concerned by a Community measure of general application that concerns him directly if the measure in question affects his legal position, in a manner which is both definite and immediate, by restricting his rights or by imposing obligations on him.


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