Traduction de «individuelle des commissaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commissaire-priseur | commissaire-priseur/commissaire-priseuse | commissaire-priseuse
agent | sale auctioneer | auctioneer | auctioneer for personal goods

commissaire des valeurs mobilières | commissaire des bourses | commissaire aux bourses | commissaire de la bourse | commissaire à la bourse | commissaire des bourses de valeurs | commissaire des opérations en bourse | commissaire aux valeurs mobilières
stock regulator | Stock Exchange regulator | Securities and Exchange commissioner | Securities and Exchange controller | Securities and Exchange superintendant

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

commissaire à la prestation des serments | commissaire aux affidavits | commissaire aux serments
commissioner for taking affidavits

commissaire aux incendies [ commissaire des incendies | commissaire-enquêteur aux incendies | commissaire-enquêteuse aux incendies | prévôt des incendies ]
fire marshal [ FM | fire commissioner | fire investigation commissioner ]

capitaine de gendarmerie adjoint | capitaine de gendarmerie adjointe | adjoint au capitaine de gendarmerie | adjointe au capitaine de gendarmerie | capitaine de police adjoint | capitaine de police adjointe | adjoint au capitaine de police | adjointe au capitaine de police | commissaire de police adjoint | commissaire de police adjointe | adjoint au commissaire de police | adjointe au commissaire de police
deputy marshal

commissaire du Service correctionnel [ commissaire du Service correctionnel du Canada | commissaire aux services correctionnels | commissaire des pénitenciers | superintendant des penitenciers | inspecteur des penitenciers ]
Commissioner of Corrections [ Commissioner of the Correctional Service of Canada | Commissioner of Penitentiaries | Superintendent of Penitentiaries | Inspector of Penitentiaries ]

fabricant de vêtements et équipements de protection individuelle | fabricant de vêtements et équipements de protection individuelle/fabricante de vêtements et équipements de protection individuelle | fabricante de vêtements et équipements de protection individuelle
manufacturer of safety clothing | protective clothes manufacturer | manufacturer of protective clothing | protective clothing apparel manufacturer

commandante de police | lieutenant de police | commissaire de police | commissaire divisionnaire de police
commissaire | police woman | police chief constable | police commissioner

commissaire | commissaire sportif | commissaire sportive
steward | marshal | commissar | judge's steward

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le président élu Juncker a présenté les membres de son équipe et la répartition des portefeuilles le 10 septembre, avant l'audition individuelle des commissaires désignés devant les commissions compétentes du Parlement européen.
President-elect Juncker presented his team and the allocation of portfolios on 10 September which was followed by individual hearings of the Commissioners-designate in front of the relevant European Parliament committees.

Le président élu Juncker a présenté les membres de son équipe et la répartition des portefeuilles le 10 septembre, prélude à l'audition individuelle des commissaires désignés par les commissions compétentes du Parlement européen.
President-elect Juncker presented his team and the allocation of portfolios on 10 September which was followed by individual hearings of the Commissioners-designate in front of the relevant European Parliament committees.

105. déplore que la Commission continue d'ignorer la demande de longue date du Parlement d'ajouter la signature individuelle des commissaires aux rapports annuels d'activité de leur direction générale dont ils sont responsables; note que le rapport de synthèse est adopté par le collège des commissaires, mais juge cela insatisfaisant au vu des principes de responsabilité démocratique;
105. Regrets that the Commission continues to ignore Parliament's long standing request to add the individual Commissioner's signature to the annual activity reports of his/her related Directorate-General for which he/she is responsible; notes that the synthesis report is adopted by the College of Commissioners, but deems this unsatisfactory in the light of democratic accountability principles;

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

Les activités politiques individuelles des commissaires ne libèrent nullement les commissaires de l’obligation d’exercer leurs fonctions en pleine indépendance, dans l’intérêt général et de ne pas solliciter, ni accepter aucune instruction de quelque organisme ou association que ce soit.
Individual political activities by Commissioners do not in any way relieve Commissioners of the obligation to carry out their duties completely independently, in the general interest and not to seek or take any instructions from any organisation or association of any kind.

Nous pouvons bien sûr débattre de la responsabilité politique individuelle des commissaires - je n’ai aucune objection à cela -, mais à la lumière de tout ce que nous a appris l’affaire Eurostat, nous devons d’abord et surtout reconnaître qu’il faut en premier lieu mettre les commissaires en position d’exercer cette responsabilité politique.
Of course we can discuss the Commissioners’ individual political responsibility – I have no objection to that – but in light of all that we have learned from the Eurostat affair, we have to recognise first and foremost that we must put the Commissioners in a position to exercise this political responsibility in the first place.

Après cette audition et compte tenu de l'éventail des intérêts défendus dans le cadre de discussions individuelles, la commissaire décidera rapidement de la suite à donner.
After this hearing, and having heard a range of interests in individual discussions, the Commissioner will decide shortly how to move forward.

Pour ce qui concerne la responsabilité individuelle des commissaires, la tendance générale privilégie le maintien de l'engagement actuellement contracté par chacun des commissaires de démissionner au cas où le président de la Commission le lui demanderait.
With regard to the individual responsibility of Commissioners, there is general support for keeping the undertaking currently made by each Commissioner to stand down when asked to do so by the Commission President.

Certains ont proposé la possibilité d'une censure individuelle des commissaires par le Parlement européen, mais d'autres ont opposé à cela que cette possibilité dénaturerait le caractère collégial de la Commission.
Some members propose the possibility of individual motions of censure of Commission members by the Parliament, but others object to this on the grounds that such a possibility would undermine the collegiate nature of the Commission.