Le sénateur LeBreton: La question que je voudrais vous poser au sujet de votre projet de loi concerne la Loi sur la protection des renseignements personnels, plus particulièrement l'alinéa 7(3)(5) qui dit: «à l'expiration des 92 années civiles suivant l'année d'un recensement, tout individu qui a produit un relevé dans le cadre du recensement et qui ne fait pas l'objet d'un avis d'opposition valide [.]», et ainsi de suite.
Senator LeBreton: My question on your bill deals with the Privacy Act, specifically, 7(3)(5), where it states that " every individual who files a return in the census and in respect of whom a valid written objection.." . and so on, and it speaks of when 92 calendar years have elapsed.