Vertaling van "individu déjà condamné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

individu condamné
individual under sentence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

149. Lorsqu’un tribunal militaire inflige une peine d’incarcération à un individu déjà condamné par un autre tribunal militaire à une peine semblable, les deux peines d’incarcération sont, sous réserve de l’article 745.51 du Code criminel, exécutées simultanément à compter du prononcé de la plus récente, la plus grave dans l’échelle des peines ayant préséance.
149. Where a person is under a sentence imposed by a service tribunal that includes a punishment involving incarceration and another service tribunal subsequently passes a new sentence that also includes a punishment involving incarceration, both punishments of incarceration shall, subject to section 745.51 of the Criminal Code, after the date of the pronouncement of the new sentence, run concurrently but the punishment higher in the scale of punishments shall be served first.

Dans certains États membres, cette prise en compte est exclue dès lors qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'elle pourrait porter atteinte aux libertés et aux droits d'un individu déjà condamné dans un autre État membre.
In some Member States, taking the conviction into account is excluded in cases where there are reasonable grounds to assume that it would infringe the freedom and rights of an individual convicted in another Member State.

Il y a aussi la modification de la règle canadienne concernant les déclarations de culpabilité multiples, de sorte que si un individu a été jugé ou condamné pour ces quatre nouvelles infractions à l'étranger, la règle concernant les déclarations de culpabilité multiples, c'est-à-dire être condamné et juger pour les mêmes crimes, ne s'applique pas si le procès à l'étranger ne répond pas à certaines normes juridiques canadiennes de base, auquel cas une cour canadienne peut juger cette personne à nouveau pour le même crimes pour lequel elle a été déjà condamnée par une cour étrangère.
There is also the amendment of the Canadian rule on double jeopardy, so that if an individual is tried for or convicted of these four new offences abroad, the double jeopardy rule, in other words, being convicted of and tried for the same crimes, does not apply if the trial abroad does not meet certain basic Canadian legal standards. In that case, a Canadian court can try that person again for the same crimes of which that person has already been convicted in a foreign court.

En effet, dans l'intérêt d'une justice pénale efficace au sein de l’Union européenne, notamment en ce qui concerne la protection des victimes de la criminalité, il convient que tous les États membres disposent de règles afin tenir compte, à tous les stades de la procédure pénale, du fait que l'individu est un primo-délinquant ou qu'il a déjà été condamné dans un autre État membre.
It is indeed in the interests of effective criminal justice, including the protection of victims of crime, within the European Union, that all Member States have rules in place to take into account, at all stages of the criminal proceedings, whether a person is a first offender or whether s/he was already sentenced in another Member State.

Si la vérification permet d'établir que la personne a déjà fait l'objet d'une condamnation pour une infraction à caractère sexuel, la GRC ou le corps policier en question qui a procédé à la vérification peut demander au commissaire de la GRC de remettre au solliciteur général tout dossier ou relevé de condamnation à l'égard de l'individu.
If the verification results in the determination that the person has already been convicted of an offence of a sexual nature, the RCMP or police force that performed the check may request the RCMP Commissioner to provide the Solicitor General with any record of a conviction of that individual.

Si la vérification permet d'établir que la personne a déjà fait l'objet d'une condamnation pour une infraction à caractère sexuel, la GRC ou le corps policier en question qui a procédé à la vérification peut demander au commissaire de la GRC de remettre au solliciteur général tout dossier ou relevé de condamnation à l'égard de cet individu.
If the verification indicates that the person has been sentenced for a sexual offence, the RCMP or police conducting the verification may ask the Commissioner of the RCMP to provide the Solicitor General with any record of a conviction of that applicant.