Vertaling van "individu déclaré coupable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prononcer une déclaration de culpabilité [ déclarer coupable | reconnaître coupable | juger coupable | condamner ]
convict [ find guilty ]

déclarer coupable (non coupable) | inventer | trouver
find

condamner | déclarer coupable | reconnaître coupable
convict

condamné [ déclaré coupable | reconnu coupable | trouvé coupable ]
convicted [ found guilty | under sentence ]

être déclaré coupable de meurtre [ être trouvé coupable de meurtre ]
be convicted of murder [ be found guilty of murder ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi modifie le Code criminel afin de prévoir qu'un individu déclaré coupable à la fois d'enlèvement, d'agression sexuelle et de meurtre reçoit une peine d'emprisonnement à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle avant d'avoir purgé de 25 à 40 ans de la peine, et ce, selon la décision du juge.
The bill would amend the Criminal Code to provide that a person convicted of the abduction, sexual assault and murder of the same victim is to be sentenced to imprisonment for life without eligibility for parole until the person has served a sentence of between 25 and 40 years, as determined by the judge.

Pour d'autres projets de loi dont nous avons été saisis, au sujet des peines minimales obligatoires par exemple, les libéraux ont affirmé catégoriquement que nous ne devions pas donner ce pouvoir discrétionnaire au juge. Maintenant, ils veulent retirer au procureur de la Couronne le pouvoir discrétionnaire de demander qu'un individu déclaré coupable soit désigné délinquant dangereux.
In some of the other bills that we have been discussing, vis-à-vis mandatory minimum sentences, for example, the Liberals have been adamant that we ought not to give the judge that discretion, and yet now they are saying that they want to take away from the crown prosecutor the discretion of whether or not to bring forward the designated dangerous offender status for a convicted person.

En lisant les travaux faits à cette époque, on se rend compte que les législateurs voulaient mettre fin à la possibilité qu'un individu déclaré coupable de meurtre soit pendu, parce que la peine de mort existait alors au Canada.
It is clear from the work done at the time that legislators wanted to put an end to the possibility that anyone convicted of murder would be hanged, since the death penalty still existed in Canada.

Lorsqu'on a mis fin à la possibilité que la peine de mort soit appliquée au Canada en 1976, on a donc amendé le Code criminel et on a dit — sans citer le Code criminel — à peu près ceci: un individu déclaré coupable de meurtre est condamné à l'emprisonnement à perpétuité.
When the death penalty was abolished in Canada in 1976, the Criminal Code was amended and it stated—without quoting the Criminal Code—more or less the following: anyone convicted of murder shall be sentenced to life imprisonment.

Le juge qui préside au procès d'un individu déclaré coupable de meurtre et autre demande jury de se prononcer.
The judge presiding over the trial of an individual found guilty of murder asks the jury for a verdict.