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Individu ayant viré sa cuti-réaction dans l'année

Traduction de «individu ayant perpétré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
personnes ayant eu recours à la force ou ayant perpétré des actes de violence

persons having resorted to force or committed acts of violence


individu ayant viré sa cuti-réaction dans l'année

convertor | invertor


Avis de décès d'un individu reconnu comme ayant un dossier judiciaire

Notification of Death of Person Known to Have a Criminal Record
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il s'ensuit qu'aux termes du droit international, une nation qui peut mettre la main au collet d'un individu ayant perpétré de tels crimes est habilitée à le traîner en justice. Cela reflète enfin la notion traditionnelle de compétence universelle voulant que tous les États aient le droit de poursuivre en justice ces perpétrateurs s'ils les appréhendent.

This would reflect the traditional notion of universal jurisdiction that all states have the right to prosecute these offenders if they get their hands on them.




D'autres ont cherché : individu ayant perpétré     


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individu ayant perpétré ->

Date index: 2023-09-03
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