Traduction de «indispensables pour contraindre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contraindre à déposer verbalement [ contraindre à témoigner verbalement ]
compel to give oral evidence

contraindre à payer [ contraindre au paiement ]
enforce payment

contraindre à déposer par écrit [ contraindre à témoigner par écrit ]
compel to give written evidence

contraindre d'autres entreprises à participer à l'infraction
coerce other undertakings to participate in the infringement

hard power | pouvoir de contraindre
hard power

droit de coercition | droit de contraindre
right of enforcement | right to enforce

pouvoir de contraindre
hard power

contraindre
coerce | compel | force

contraindre-et-générer
constrain-and-generate

minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence
minimum subsistence level

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) d’assigner et de contraindre des témoins à comparaître devant lui, à déposer verbalement ou par écrit sous la foi du serment et à produire les pièces qu’il juge indispensables pour instruire et examiner à fond les plaintes dont il est saisi, de la même façon et dans la même mesure qu’une cour supérieure d’archives;
(a) to summon and enforce the appearance of persons before the Privacy Commissioner and compel them to give oral or written evidence on oath and to produce such documents and things as the Commissioner deems requisite to the full investigation and consideration of the complaint, in the same manner and to the same extent as a superior court of record;

Le projet de loi S-222 prévoit que, dans le cadre de ses enquêtes, l'inspecteur général aura notamment le pouvoir d'assigner et de contraindre des témoins à comparaître devant lui, à déposer verbalement ou par écrit sous serment et à produire les pièces qu'il juge indispensables à ses enquêtes.
Bill S-222 provides the inspector general in the course of an investigation with powers such as one to summon and enforce the appearance of individuals and compel oral and written evidence under oath and to produce documents the inspector general considers necessary to the investigation; two, the inspector general may administer oath.

Elle a estimé que la première conclusion rendait indispensable une modification de l'article 90, paragraphe 5, du règlement telle que prévue à l'amendement 2, étant donné que, selon la jurisprudence de la Cour de justice, le règlement du Parlement ne peut instituer au profit de celui-ci des compétences qui ne sont pas expressément reconnues par une mesure législative ou le droit primaire, de sorte que le Parlement ne peut contraindre le Conseil au moyen de son règlement intérieur à se plier à une pratique qui n'est pas établie à l'article 218 du traité FUE.
It held that the first conclusion renders a modification of Rule 90(5) indispensable, as formulated in Amendment 2, because, according to the case-law of the Court of Justice, Parliament's Rules of Procedure cannot grant powers to it which are not expressly acknowledged by a legislative measure or primary law so that Parliament is not in a position to oblige the Council by way of its internal Rules to follow a practice which is not established in Article 218 TFEU.

Tout d'abord, le paragraphe 36(1) de la Loi sur l'accès à l'information confère au commissaire à l'information le pouvoir absolu de contraindre la production des « pièces qu’il juge indispensables pour instruire et examiner à fond les plaintes dont il est saisi ».
First, the Information Commissioner has unlimited power under section 36(1) of the Access to Information Act, to compel production of “such documents and things as the [Information] Commissioner deems requisite to the full investigation and consideration of the complaint”.

Afin que les changements au niveau de la taxation permettent une réduction des émissions, il est indispensable de contraindre les États membres à veiller à ce que toute modification qu’ils apportent au système de taxation national constitue une avancée pour l’environnement.
For changes in taxation actually to bring about a reduction in emissions, it is important to oblige Member States to ensure that any changes they make to the national taxation system are a step forward for the environment.

À cause du drame humanitaire et économique du Zimbabwe, ces pays sont eux aussi emportés dans le tourbillon de la déchéance. Des pressions sont d'autant plus indispensables pour contraindre Robert Mugabe à inverser la vapeur et à organiser les élections présidentielles dans le plus strict respect des principes des élections libres et équitables. À cette fin, nous avons impérativement besoin du soutien des institutions de la Communauté européenne.
These countries are being sucked into free fall by the humanitarian and economic disaster in Zimbabwe and further pressure is needed to make Robert Mugabe change direction and hold the presidential elections in accordance with the standards of free and fair elections, and this is where we also need the support of the institutions of the European Community.

Ces autorités, de la mairie jusqu'au gouvernement, n'ont pas su ou pas voulu se donner les moyens de contrôler efficacement l'usine AZF de Toulouse comme, d'ailleurs, les nombreux autres sites dangereux, et de contraindre le trust TotalFinaElf et ses semblables à prendre les précautions indispensables.
These authorities, from the town council to the government, were not able or not willing to take steps to check the AZF factory in Toulouse properly, as is also true of the many other high-risk sites, and to force the TotalFinaElf trust and its ilk to take the essential precautions.

Dans un tel contexte, il est indispensable que toutes les entreprises, et notamment les PME, puissent avoir des chances équitables de participer à ces marchés, et donc il faut leur fournir les moyens d'obtenir une information suffisante et le plus rapidement possible, sur les besoins des acheteurs publics et para-publics et de contraindre ces acheteurs à formuler ces besoins suivant des règles communes.
Against such a background, it is essential that all businesses, and SMEs in particular, should have a fair chance of taking part in these contracts, and should therefore be given the means of obtaining adequate information, as quickly as possible, on the needs of public and semi-public purchasers, who must be prevailed upon to formulate their needs in accordance with common rules.

Aux termes de l'article 50 de la Loi sur le SCRS, il a pouvoir d'assigner et de contraindre des témoins à comparaître devant lui, à déposer verbalement ou par écrit sous serment et à produire les pièces qu'il juge indispensables pour instruire et examiner à fond les plaintes, de la même façon et dans la même mesure qu'une cour supérieure d'archives.
Pursuant to section 50 of the CSIS Act, we have the power to summons and enforce the appearance of persons, to compel them to give oral or written evidence on oath and to produce such documents and things deemed requisite to the full investigation and consideration of the complaint, in the same manner and to the same extent as a Superior Court of record.