10. estime, en ce qui concerne les achats sur l'internet, qu'une application efficace du droit est particulièrement importante et se félicite de la proposition relative au règlement en ligne des litiges; considère à cet égard qu'une meilleure information des consommateurs à propos
de leurs droits est indispensable; examinera attentivement la proposition relative à un droit commun européen de la vente et souligne que ce dernier doit assurer un très haut niveau de protection des consommateurs; demande dans le même temps la création de "modèles de contrats européens types"; est d'avis qu'il importe d'adopter des réglementations appropri
...[+++]ées pour les contenus numériques; 10. Regards effective enforcement as particularly important with regard to Internet sales and welcomes the proposal
for online dispute settlement; considers improved information for consumers about their existing rights to be ess
ential; intends to examine carefully the proposal for a Common European Sales Law and emphasises that this must guarantee a very high level of consumer protection; at the same time calls for the establishment of ‘standard European template contracts’; considers it important to establish appropriate regulat
...[+++]ions for digital content;