Vertaling van "indirects légitimes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

écarts sur coûts indirects | écarts sur charges indirectes | écart total sur coûts indirects | écart total sur charges indirectes | écart global sur coûts indirects | écart global sur charges indirectes
overhead variances | overhead total variance | total manufacturing overhead variance | total overhead variance

écart sur charges indirectes de fabrication | écart sur charges indirectes | écart sur coût indirect de production | écart sur coût indirect | écart sur frais indirects de production | écart sur frais indirects | écart sur frais généraux de fabrication
manufacturing overhead variance | overhead variance

écarts sur coûts indirects [ écart global sur coûts indirects | écart total sur coûts indirects | écarts sur charges indirectes | écart global sur charges indirectes | écart total sur charges indirectes ]
overhead variances [ total overhead variance | overhead total variance ]

contrôleur des impôts indirects | contrôleuse des impôts indirects | contrôleur de l'accise | contrôleuse de l'accise | commissaire à l'accise | répartiteur de l'accise | répartitrice de l'accise | répartiteur des impôts indirects | répartitrice des impôts indirects | commissaire des impôts indirects
ruling officer

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

rayon indirect | rayon radioélectrique indirect | trajet indirect | trajet radioélectrique indirect
indirect way

changement indirect d'affectation des sols [ changement indirect d'affectation des terres | changement indirect d'utilisation des terres | changement indirect d'utilisation des sols ]
indirect land use change

descendance légitime | postérité légitime
lawful issue | legitimate issue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. rappelle néanmoins que les mesures antiterroristes ne sauraient en aucun cas être utilisées à mauvais escient pour réprimer des voix contestataires légitimes ou porter atteinte aux droits de l'homme universels des citoyens; demande à l'Union d'assortir sa coopération avec des pays tiers de garanties bien définies, de façon à ne pas soutenir ou légitimer, directement ou indirectement, la répression, au nom de la lutte antiterroriste, d'organisations légitimes ou de citoyens;
11. Recalls, however, that counter-terrorism measures may never be abused to repress legitimate dissent, or to violate people’s universal human rights; calls on the EU to build clear safeguards into its cooperation with third countries, to ensure it does not directly or indirectly support or legitimise the repression of legitimate organisations and individuals in the name of countering terrorism;

10. rappelle néanmoins que les mesures antiterroristes ne sauraient en aucun cas être utilisées à mauvais escient pour réprimer des voix contestataires légitimes ou porter atteinte aux droits de l'homme universels des citoyens; demande à l'Union d'assortir sa coopération avec des pays tiers de garanties bien définies, de façon à ne pas soutenir ou légitimer, directement ou indirectement, la répression, au nom de la lutte antiterroriste, d'organisations légitimes ou de citoyens;
10. Recalls, however, that counter-terrorism measures may never be abused to repress legitimate dissent, or to violate people’s universal human rights; calls on the EU to build clear safeguards into its cooperation with third countries, to ensure it does not directly or indirectly support or legitimise the repression of legitimate organisations and individuals in the name of countering terrorism;

4. demande à l'Union d'assortir sa coopération avec des pays tiers de garanties bien définies, de façon à ne pas soutenir ou légitimer, directement ou indirectement, la répression, au nom de la lutte antiterroriste, d'organisations légitimes ou de citoyens;
4. Calls on the EU to build clear safeguards into its cooperation with third countries, to ensure it does not directly or indirectly support or legitimise the repression of legitimate organisations and individuals in the name of countering terrorism;

En outre, cela représente un volume d'affaires de 350 millions de dollars en frais aériens, puisque le gros de notre production est envoyé par avion. Notre secteur compte environ 7 000 hectares de production en serre et représente 150 000 emplois directs et indirects légitimes.
The industry has about 7,000 hectares under greenhouses and generates 150,000 legitimate direct and indirect jobs.

La Commission a conclu que les bénéficiaires de cette nouvelle interprétation ne sauraient invoquer la confiance légitime eu égard à leur situation; le bénéfice d’avantages fiscaux découlant d’une prise de participation indirecte n’était pas couvert par le champ d’application de la mesure initiale au moment de l’adoption des décisions de la Commission de 2009 et de 2011.
The Commission concluded that beneficiaries of this new interpretation have no legitimate expectations as regards their situation; the receipt of tax benefits derived from the indirect acquisition of shareholdings was not covered by the scope of the original measure at the time of adoption of the Commission's 2009 and 2011 decisions.

C’est une discrimination indirecte contraire au droit européen, sauf s’il est démontré que ces conditions sont nécessaires pour atteindre un but légitime et qu’elles sont proportionnées.
This constitutes indirect discrimination, in breach of EU law, unless it can be proven that the conditions are necessary to attain a legitimate aim and are proportionate.

Il s'agit de savoir si, lorsque des députés tentent d'exercer leurs fonctions en posant au gouvernement des questions légitimes sur des sujets qui intéressent grandement le pays, des sujets dont la presse a fait largement état, des individus peuvent les poursuivre pour tenter de faire indirectement ce qu'ils ne peuvent faire directement, à savoir les intimider pour qu'ils ne posent pas des questions légitimes et justifiées concernant des faits, ce qui, à mon avis, constitue une atteinte grave aux privilèges des députés du Parlement.
The issue is when members of Parliament in trying to execute their duties as members of Parliament ask legitimate questions of the government about matters of deep concern to the country, matters that are well reported, are sued by individuals who try to do indirectly what they cannot do directly, to try to intimidate individuals into not asking legitimate, fair questions on matters of fact, in my opinion, that is a serious attack upon the privileges of members of Parliament.

1. Lorsque des connaissances nouvelles peuvent donner lieu à des applications industrielles ou commerciales, leur propriétaire en assure une protection adéquate et efficace, en tenant dûment compte de ses intérêts légitimes ainsi que des intérêts légitimes, particulièrement des intérêts commerciaux, des autres participants à l'action indirecte concernée.
1. Where foreground is capable of industrial or commercial application, its owner shall provide for its adequate and effective protection, having due regard to its legitimate interests and the legitimate interests, particularly the commercial interests, of the other participants in the indirect action concerned.

1. Lorsque des connaissances nouvelles peuvent donner lieu à des applications industrielles ou commerciales, leur propriétaire en assure une protection adéquate et efficace, en tenant dûment compte de ses intérêts légitimes ainsi que des intérêts légitimes, particulièrement des intérêts commerciaux, des autres participants à l'action indirecte concernée .
1. Where foreground is capable of industrial or commercial application, its owner shall provide for its adequate and effective protection, having due regard to its legitimate interests and the legitimate interests, particularly the commercial interests, of the other participants in the indirect action concerned.

En 1993, la Cour de justice a rendu un arrêt dans l'affaire Ponente Carni, qui a conduit différentes juridictions italiennes à déclarer la taxe de concession contraire à la directive 69/335/CEE sur les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux; mais la Cour a également établi que sont légitimes des droits ayant un caractère rémunératoire par rapport au coût d'opérations imposées par la loi dans un but d'intérêt général même si, sous réserve de certaines conditions, ces droits sont calculés de manière forfaitaire.
In 1993 the Court of Justice gave judgment in the Ponente Carni case, as a result of which several Italian courts declared the administrative charge to be contrary to Directive 69/335/EEC concerning indirect taxes on the raising of capital. However, the Court of Justice also ruled that duties paid by way of fees or dues calculated according to the costs of operations required by law in the public interest are lawful, even, subject to certain conditions, if they are assessed on a flat- rate basis.