Vertaling van "indirectes au titre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail Impôts indirects sur les transactions sur titres
Working Party on Indirect Taxes on Transactions in Securities

abattement ou ristourne excessifs au titre d'impôts indirects ou d'impositions à l'importation
over-rebate or excess drawback of indirect taxes or import charges

loi applicable aux actes de disposition de titres détenus dans le cadre d'un système de détention indirecte
law applicable to dispositions of securities held through indirect holding systems

écarts sur coûts indirects | écarts sur charges indirectes | écart total sur coûts indirects | écart total sur charges indirectes | écart global sur coûts indirects | écart global sur charges indirectes
overhead variances | overhead total variance | total manufacturing overhead variance | total overhead variance

écart sur charges indirectes de fabrication | écart sur charges indirectes | écart sur coût indirect de production | écart sur coût indirect | écart sur frais indirects de production | écart sur frais indirects | écart sur frais généraux de fabrication
manufacturing overhead variance | overhead variance

écarts sur coûts indirects [ écart global sur coûts indirects | écart total sur coûts indirects | écarts sur charges indirectes | écart global sur charges indirectes | écart total sur charges indirectes ]
overhead variances [ total overhead variance | overhead total variance ]

contrôleur des impôts indirects | contrôleuse des impôts indirects | contrôleur de l'accise | contrôleuse de l'accise | commissaire à l'accise | répartiteur de l'accise | répartitrice de l'accise | répartiteur des impôts indirects | répartitrice des impôts indirects | commissaire des impôts indirects
ruling officer

changement indirect d'affectation des sols [ changement indirect d'affectation des terres | changement indirect d'utilisation des terres | changement indirect d'utilisation des sols ]
indirect land use change

titre adossé à transfert indirect des flux [ titre adossé à flux transformés ]
pay-through certificate

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

d) si la société de personnes ou la fiducie n’est pas en droit de défalquer, directement ou indirectement, le titre déterminé de l’intérêt ou de la participation, ni de céder ou d’affecter autrement, directement ou indirectement, le titre déterminé contre l’intérêt ou la participation;
(d) the partnership or trust, as the case may be, has no right to set off, assign or otherwise apply, directly or indirectly, the designated security against the interest,

1. Les audits ex post des dépenses liées aux actions indirectes sont effectués par l'entreprise commune PCH 2 conformément à l'article 29 du règlement (UE) n° 1291/2013 , dans le cadre des actions indirectes au titre du programme-cadre Horizon 2020.
1. Ex-post audits of expenditure on indirect actions shall be carried out by the FCH 2 Joint Undertaking in accordance with Article 29 of Regulation (EU) No 1291/2013 as part of the Horizon 2020 Framework Programme indirect actions.

1. Les audits ex post des dépenses liées aux actions indirectes sont effectués par l'EC Bio-industries conformément à l'article 29 du règlement (UE) n° 1291/2013 , dans le cadre des actions indirectes au titre du programme-cadre Horizon 2020.
1. Ex-post audits of expenditure on indirect actions shall be carried out by the BBI Joint Undertaking in accordance with Article 29 of Regulation (EU) No 1291/2013 as part of the Horizon 2020 Framework Programme indirect actions.

3. Dans le cadre du système de contrôle, la stratégie d'audit concernant les dépenses liées aux actions indirectes au titre d'Horizon 2020 se fonde sur l'audit financier d'un échantillon représentatif de dépenses couvrant l'ensemble d'Horizon 2020.
3. As part of the control system, the audit strategy for expenditure on indirect actions under Horizon 2020 shall be based on the financial audit of a representative sample of expenditure across Horizon 2020 as a whole.

3. Le programme de travail définit les critères servant à évaluer les propositions d'actions indirectes au titre des régimes de financement et à sélectionner les projets.
3. The work programme shall specify the criteria on which proposals for indirect actions under the funding schemes are to be evaluated and projects selected.

La loi est donc très claire : tout sénateur, « directement ou indirectement »; à titre de PDG et de propriétaire de 30 millions de dollars en actions, son intérêt est à la fois direct et indirect.
Reading this law, it's very clear: no member of the Senate “shall, directly or indirectly”; he has both a direct and indirect interest as a $30-million shareholder and a CEO.

Cela dit, Mme Garbig et Jean-Michel ont prévu pour nous que nous commencions par les amendements G-1 et G-2 du gouvernement qui touchent directement et indirectement au titre et à l'objet du projet de loi.L'amendement G-2 sera présenté juste avant la mise aux voix de l'article 1.
So with that, the way Ms. Garbig and Jean-Michel have planned this out for us is that government amendments G-1 and G-2, which relate directly and indirectly to the title and purpose.Amendment G-2 would be just before we do clause 1 approval.

Le projet de loi comporte une disposition sur les conflits d’intérêts visant le commissaire, la personne qui le remplace ou le commissaire adjoint, lesquels n’auraient pas le droit d’avoir d’intérêt direct ou indirect « à titre d’actionnaires, dans une institution financière » ou une personne morale exerçant des activités analogues à celles d’une institution financière.
The proposed legislation includes a conflict-of-interest provision against a Commissioner, his/her replacement or Deputy Commissioner owning, directly or indirectly, “any shares of any financial institution” or corporation similar to a financial institution.

[125] Les frais modérateurs sont définis dans la Loi canadienne sur la santé comme suit : « Frais d'un service de santé assuré autorisés ou permis par un régime provincial d'assurance-santé mais non payables, soit directement soit indirectement, au titre d'un régime provincial d'assurance-santé, à l'exception des frais imposés par surfacturation».
[125] “User charge” is defined in the Canada Health Act as “any charge for an insured health service that is authorized or permitted by a provincial health care insurance plan that is not payable, directly or indirectly, by a provincial health care insurance plan, but does not include any charge imposed by extra‑billing”.