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Changement indirect d'affectation des sols
Changement indirect d'affectation des terres
Changement indirect d'utilisation des sols
Changement indirect d'utilisation des terres
Commissaire des impôts indirects
Commissaire à l'accise
Contrôleur de l'accise
Contrôleur des impôts indirects
Contrôleuse de l'accise
Contrôleuse des impôts indirects
Droit de douane agricole
Dépenses indirectes
Fixation de prélèvement
Frais administratifs
Frais de gestion
Frais de représentation
Frais financiers
Frais généraux
Frais indirects
Instrument de prélèvement
Paiement de prélèvement
Paiement par avis de prélèvement
Paiement par prélèvement automatique
Paiement par virement automatique
Paiement préautorisé
Perception du prélèvement
Prélèvement agricole
Prélèvement à l'importation
Règlement par avis de prélèvement
Régime de prélèvement
Régime de prélèvements
Régime des prélèvements
Répartiteur de l'accise
Répartiteur des impôts indirects
Répartitrice de l'accise
Répartitrice des impôts indirects
Taux de prélèvement
écart global sur charges indirectes
écart global sur coûts indirects
écart sur charges indirectes
écart sur charges indirectes de fabrication
écart sur coût indirect
écart sur coût indirect de production
écart sur frais généraux de fabrication
écart sur frais indirects
écart sur frais indirects de production
écart total sur charges indirectes
écart total sur coûts indirects
écarts sur charges indirectes
écarts sur coûts indirects

Vertaling van "indirectement prélevé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
prélèvement agricole [ droit de douane agricole | fixation de prélèvement | instrument de prélèvement | perception du prélèvement | taux de prélèvement ]

agricultural levy [ agricultural customs duty ]


écarts sur coûts indirects | écarts sur charges indirectes | écart total sur coûts indirects | écart total sur charges indirectes | écart global sur coûts indirects | écart global sur charges indirectes

overhead variances | overhead total variance | total manufacturing overhead variance | total overhead variance


écart sur charges indirectes de fabrication | écart sur charges indirectes | écart sur coût indirect de production | écart sur coût indirect | écart sur frais indirects de production | écart sur frais indirects | écart sur frais généraux de fabrication

manufacturing overhead variance | overhead variance


écarts sur coûts indirects [ écart global sur coûts indirects | écart total sur coûts indirects | écarts sur charges indirectes | écart global sur charges indirectes | écart total sur charges indirectes ]

overhead variances [ total overhead variance | overhead total variance ]


contrôleur des impôts indirects | contrôleuse des impôts indirects | contrôleur de l'accise | contrôleuse de l'accise | commissaire à l'accise | répartiteur de l'accise | répartitrice de l'accise | répartiteur des impôts indirects | répartitrice des impôts indirects | commissaire des impôts indirects

ruling officer


régime de prélèvement | régime de prélèvements | régime des prélèvements

levy system


changement indirect d'affectation des sols [ changement indirect d'affectation des terres | changement indirect d'utilisation des terres | changement indirect d'utilisation des sols ]

indirect land use change


paiement par prélèvement automatique [ paiement par avis de prélèvement | paiement de prélèvement | paiement par virement automatique | règlement par avis de prélèvement | paiement préautorisé ]

preauthorized payment




frais généraux [ dépenses indirectes | frais administratifs | frais de gestion | frais de représentation | frais financiers | frais indirects ]

overheads [ administrative expenses | entertainment expenses | financial expenses | general expenses | oncost | overhead cost | running costs ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
l'interruption sporadique du transfert des recettes douanières, un impôt indirect prélevé par Israël au nom de l'Autorité palestinienne sur les biens importés, et qui alimente pour 70 % environ le budget de l'Autorité palestinienne;

the sporadic suspensions by the government of Israel of the transfers of the clearance revenue which are indirect taxes collected by Israel on behalf of the Palestinian Authority from imported goods and which constitute some 70 % of the Palestinian Authority's budget;


(a) l'interruption sporadique du transfert des recettes douanières, un impôt indirect prélevé par Israël au nom de l'Autorité palestinienne sur les biens importés, et qui alimente pour 70 % environ le budget de l'Autorité palestinienne;

(a) the sporadic suspensions by the government of Israel of the transfers of the clearance revenue which are indirect taxes collected by Israel on behalf of the Palestinian Authority from imported goods and which constitute some 70 % of the Palestinian Authority's budget;


Pourtant, aucun des documents préalables ou contemporains de la prétendue décision de ne pas prélever l'impôt, transmis par la France ou par EDF à l'appui de leurs observations à la décision d'extension de la procédure, ne mentionne directement ou indirectement la prétendue décision d'investissement, ses conséquences, avantages et inconvénients ou la décision analogue d'accroître le montant des dotations au capital par le non-prélèvement de l'impôt.

However, none of the documents prior to or contemporaneous with the supposed decision not to levy tax, that were submitted by France or EDF in support of their comments on the decision to extend the formal investigation procedure, made any direct or indirect mention of the supposed decision to invest, with its implications, benefits or costs, or of the corresponding decision to increase the amount of contributed capital by not levying tax.


Pour cette raison, le tribunal national a considéré que le prélèvement EEG ne constituait pas une contribution spéciale (Sonderabgabe) au sens du droit constitutionnel allemand, le produit du prélèvement EEG n'étant pas affecté au budget de l'État et les fonds n'étant pas mis à la disposition des autorités publiques, même indirectement.

For this reason, the national court considered that the EEG-surcharge did not constitute a special contribution (Sonderabgabe) within the meaning of German constitutional law because the proceeds from the EEG-surcharge were not allocated to the State budget and because the public authorities did not have the funds at their disposal, even indirectly.


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(f) l'accord de prélèvement est donné à la fois au bénéficiaire et au prestataire de services de paiement du payeur (directement ou indirectement via le bénéficiaire); les mandats, ainsi que leurs modifications ultérieures et/ou leur annulation, sont conservés par le bénéficiaire ou par un tiers pour le compte du bénéficiaire. Le payeur et le prestataire de services de paiement du payeur conviennent de la procédure d'octroi d'un tel accord de prélèvement.

(f) consent shall be given both to the payee and to the payment service provider of the payer (directly or indirectly via the payee) and the mandates, together with later modifications and/or cancellation, shall be stored by the payee or by a third party on behalf of the payee, the procedure for giving such consent to a direct debit shall be agreed between the payer and the payer’s payment service provider.


La directive interdit également de prélever des impôts indirects sur l’émission de certains titres et obligations.

The Directive also prohibits indirect taxes on the issue of certain securities and debentures.


Cependant, même en partant du principe que ce prélèvement affecte indirectement les coûts de production, les aides octroyées par Enova ne favorisent pas automatiquement les producteurs dont l’énergie est indirectement grevée.

However, even if one argued that it indirectly affects the costs of production, the aid paid out by Enova does not automatically favour those producers whose energy is indirectly charged with the fee.


Selon les études de l'UNICEF pour la décennie écoulée, ces conflits ont directement ou indirectement prélevé dans la population enfantine un lourd tribut : 2 millions de morts, 6 millions de handicapés et de blessés graves, 1 million d'orphelins et 20 millions de réfugiés ; en outre, plus de 300 000 enfants ont pris part à des opérations militaires pendant cette période.

According to UNICEF estimates, 2 million children were killed over the past decade as a direct or indirect result of armed conflicts, whilst a further 6 million children were left disabled or seriously injured, 1 million were orphaned, 20 million were forced to flee their homes and more than 300 000 were themselves involved in the fighting.


Selon les études de l'UNICEF pour la décennie écoulée, ces conflits ont directement ou indirectement prélevé dans la population enfantine un lourd tribut: 2 millions de morts, 6 millions de handicapés et de blessés graves, 1 million d'orphelins et 20 millions de réfugiés; en outre, plus de 300 000 enfants ont pris part à des opérations militaires pendant cette période.

According to UNICEF estimates, 2 million children were killed over the past decade as a direct or indirect result of armed conflicts, whilst a further 6 million children were left disabled or seriously injured, 1 million were orphaned, 20 million were forced to flee their homes and more than 300 000 were themselves involved in the fighting.


(2) La directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane(5), la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs(6) et le règlement (CEE) n° 218/92 du Conseil du 27 janvier 1992 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA)(7) organisent l'as ...[+++]

(2) Council Directive 76/308/EEC of 15 March 1976 on mutual assistance for the recovery of claims resulting from operations forming part of the system of financing the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund and of the agricultural levies and customs duties(5), Council Directive 77/799/EEC of 19 December 1977 concerning mutual assistance by the competent authorities of the Member States in the field of direct taxation(6) and Council Regulation (EEC) No 218/92 of 27 January 1992 on administrative cooperation in the field of indirect taxation (VAT)(7) organise mutual assistance between the Member States as regards the correct est ...[+++]




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indirectement prélevé ->

Date index: 2022-10-10
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