Vertaling van "indirecte sera interdite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il sera tenu compte des interdits alimentaires
dietary laws observed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette loi améliore nettement la situation au Québec en ce qui concerne le tabac et contient les dispositions suivantes relativement à la commandite: dans deux ans, la promotion de la commandite de tabac sera restreinte; dès le 1 octobre 2000, elle sera permise seulement sur le site de l'événement, pour la durée de l'événement seulement et dans des publications pour adultes; dans cinq ans, toute commandite de tabac directe ou indirecte sera interdite; la loi impose un plafond sur le nombre d'événements commandités par l'industrie du tabac et sur leurs budgets; elle limite la commandite aux contrats qui sont déjà signés et décrète que les dépenses afférentes ne pourront excéder le niveau actuel; enfin, pour les deux prochaines années, les organisateurs d'événements—vous le savez maintenant—pourront opter pour des subventions gouvernementales pour remplacer la commandite du tabac; on a créé à cette fin un fonds de 12 ou 13 millions de dollars.
This legislation clearly improves matters in Quebec, and contains the following provisions regarding tobacco sponsorship: in two years, promotion of tobacco sponsorship will be restricted; as of October 1, the year 2000, it will be allowed only on the actual site of the event, only for the duration of the event, and in adult publications; within five years, all direct or indirect forms of tobacco sponsorship will be banned. The act sets a ceiling on the number of events that the tobacco industry can sponsor and a ceiling on their budget; it restricts sponsorships to contracts that have already been signed, and orders that related expenditures cannot exceed current levels; and finally, in the next two years, event organizers—as you now know—can opt for government grants to replace tobacco sponsorships. For this purpose, a 12- or 13-million dollar fund was set up.

à condition que l'autorité compétente de l'État membre concerné ait déterminé, au cas par cas, que le paiement ne sera pas directement ou indirectement reçu par une personne ou entité inscrite sur la liste figurant à l'annexe II ou II bis et à condition que le transfert ne soit pas interdit par une autre disposition du présent règlement.
provided that the competent authority of the relevant Member State has determined, on a case-by-case basis, that the payment will not directly or indirectly be received by any person or entity listed in Annex II or IIa and provided that the transfer is not otherwise prohibited by this Regulation.

D’un autre côté, à défaut d’intention d’aider à produire des armes à sous munitions, le seul ‘investissement dans des sociétés qui produisent des armes à sous-munitions parmi divers autres produits ne sera pas interdit (les observateurs parlent parfois ici d’« investissement indirect »).
On the other hand, absent an intention to assist in making cluster munitions, merely holding investments in corporations that produce cluster munitions amongst a variety of other products would not be prohibited (this is sometimes referred to as indirect investment by commentators).

Toutefois, du point de vue du MAECI, l’investissement dans des sociétés qui produisent des armes à sous-munitions parmi divers autres produits (investissement indirect) ne sera pas interdit 83.
However, in DFAIT’s view, investment in corporations that produce cluster munitions amongst a variety of other products (indirect investment) would not be prohibited.83