Vertaling van "indiquées à l’article " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]
under section [ pursuant to section ]

sauf dans le cas prévu à l'article [ sauf dispositions de l'article | sous réserve de l'article ]
except as provided in article

heure de départ indiquée à l'horaire
schedule leaving time

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

coût moyen | coût moyen unitaire | coût moyen par article | coût moyen à l'unité
average cost | average unit cost

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés
carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je suis membre de la Law Society of Alberta (barreau de l’Alberta) et suis le conseiller juridique représentant les personnes suivantes, ou une personne autorisée aux termes du paragraphe 22(2) du Règlement sur la propriété de terres appartenant à des étrangers à signer au nom desdites personnes : le(s) cessionnaire(s), le(s) bénéficiaire(s), l’ (les) opposant(s) ou le(s) locataire(s) visé(s) dans le document décrit ci-dessus, et la rubrique indiquée dans l’Article A qui suit (ou la rubrique indiquée dans l’Article B et la rubrique indiquée dans l’Article C qui suivent) s’applique à la transaction faisant l’objet du document ci-dessus.
I am a member of the Law Society of Alberta and am the solicitor for or I am a person authorized under section 22(2) of the Foreign Ownership of Land Regulations to sign on behalf of the transferee(s), transmittee(s), caveator(s) or lessee(s) named in the above described instrument and the item marked in Section A which follows (or the item marked in Section B and the item marked in Section C which follow) applies in respect of the transaction represented by the above instrument.

Autrement dit, nous avons laissé dans la définition de «substance nutritive» les questions qui étaient indiquées dans un article consacré aux définitions et nous avons simplement mis l'information supplémentaire et les dispositions détaillées dans le titre de l'article 118 qui prévoit la prise de règlements.
Another way of saying it is that we left in the definition of “nutrient” those matters that were appropriate to a definition section, and simply moved the additional information and provisions in detail to the chapeau, or the head, of clause 118, which provides for the making of regulations.

Les montants perçus conformément au présent article sont utilisés uniquement aux fins indiquées à l’article 92 de la présente directive et, lorsque les États membres font usage de la possibilité prévue à l’article 99, paragraphe 5, de la présente directive, aux fins indiquées à l’article 92 de la présente directive ou du remboursement des dépôts garantis en vertu de la directive 94/19/CE.
The amounts raised in accordance with this Article shall only be used for the purposes specified in Article 92 of this Directive, and, where Member States have availed themselves of the option provided for under Article (5) of this Directive, for the purposes specified in Article 92 of this Directive or for the repayment of deposits guaranteed under Directive 94/19/EC

6. Afin de faciliter la mise en œuvre de l'approche incitative visée à l'article 4, paragraphe 2, un montant d'environ 10 % de l'enveloppe financière indiquée à l'article 17, paragraphe 1, est affecté à des programmes faîtiers plurinationaux qui viendront compléter les enveloppes financières nationales visées aux paragraphes 2 et 3 du présent article.
6. To facilitate the implementation of the incentive-based approach referred to in Article 4(2), an amount in the range of 10 % of the financial envelope set out in Article 17(1) shall be allocated to multi-country umbrella programmes that will supplement the country financial allocations referred to in Article 7(2) and (3).

1. Le présent traité entre en vigueur à la date de dépôt d'instruments de ratification, d'approbation ou d'acceptation par les signataires dont la souscription initiale représente au moins 90 % des souscriptions totales indiquées à l'annexe II. La liste des membres du MES est adaptée le cas échéant. La clé déterminée à l'annexe I est alors recalculée et le capital total autorisé à l'article 8, paragraphe 1, et à l'annexe II, ainsi que la valeur nominale totale initiale des parts libérées indiquée à l'article 8, paragraphe 2, sont réduits en conséquence.
1. This Treaty shall enter into force on the date when instruments of ratification, approval or acceptance have been deposited by signatories whose initial subscriptions represent no less than 90% of the total subscriptions set forth in Annex II. Where appropriate, the list of ESM Members shall be adjusted; the key in Annex I shall then be recalculated and the total authorised capital stock in Article 8(1) and Annex II and the initial total aggregated nominal value of paid-in shares in Article 8(2) shall be reduced accordingly.

3.2 Pour ce qui est de la base juridique, le CESE est d'avis que par-delà le simple achèvement du marché intérieur, l'enjeu dont il s'agit ici est la création d'un instrument de protection des consommateurs, raison pour laquelle la base juridique la plus indiquée, si l'article 81 n'était pas adopté, serait l'article 169, paragraphe 2, alinéa b et paragraphe 4 du TFUE, et pas seulement l'article 114, ainsi que les articles 38 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE.
3.2 Concerning the legal basis, the EESC considers that beyond the mere completion of the internal market, what is also at stake here is an instrument to protect consumers, and the most appropriate legal basis, if Article 81 of the TFEU is not adopted, would therefore be Articles 169(2)(b) and (4) of the Treaty and not just Article 114, as well as Articles 38 and 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

Cependant, dans le cas d'actions indirectes indiquées à l'article 5, paragraphe 1, et aux articles 7, 8 ou 9, pour lesquelles il est possible que les conditions minimales soient satisfaites sans la participation d'une entité juridique établie dans un État membre, l'atteinte des objectifs fixés dans les articles 163 et 164 du traité doit en être relevée.
However, in the case of an indirect action as referred to in Articles 5(1), 7, 8 or 9, under which it is possible for the minimum conditions to be met without the participation of a legal entity established in a Member State, the attainment of the objectives laid down in Articles 163 and 164 of the Treaty must thereby be enhanced.

(4) L'adoption, de la façon indiquée au présent article et dans les articles connexes, de codes portant sur le choix des dirigeants, le gouvernement de la bande ou la gestion financière et l'obligation de rendre compte:
(4) Adoptions of leadership selection, administration of government or financial management and accountability codes as set out in this and related sections :

3. Nonobstant le paragraphe 1, la présente directive s'applique également aux substances actives utilisées comme matières premières dans la mesure indiquée aux articles 50, 50 bis, 51 et 80 ainsi qu'à certaines substances susceptibles d'être utilisées comme médicament vétérinaire et présentant des propriétés anabolisantes, anti-infectieuses, antiparasitaires, anti-inflammatoires, hormonales ou psychotropes dans la mesure indiquée à l'article 68.
3. Notwithstanding paragraph 1, this Directive shall also apply to active substances used as starting materials to the extent set out in Articles 50, 50a, 51 and 80 and additionally to certain substances that may be used as veterinary medicinal products that have anabolic, anti-infectious, anti-parasitic, anti-inflammatory, hormonal or psychotropic properties to the extent set out in Article 68.

Les limites d’utilisation des renseignements sont indiquées à l’article 5.397 de la LSA, et l’article 5.398 de la LSA autorise le gouverneur en conseil à prendre des règlements relativement à la mise en œuvre du programme.
The limits on how the information may be used are described in section 5.397, and section 5.398 authorizes the Governor in Council to make regulations related to the implementation of the program.