Traduction de «indiquée afin d’obtenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Choix conjoint de ne pas déduire de frais d'immobilisation cumulatifs se rapportant à la récupération assistée (F.C.I.R.A.) afin d'obtenir la certification de ce projet à titre d'installation approuvée de récupération
Joint Election not to Deduct Cumulative Enhanced Recovery Capital Expenses (C.E.R.C.E.) in order to Obtain Certification of the Project as an Approval Recovery Project

afin d'obtenir réparation du préjudice qui lui est propre
for the purpose of obtaining compensation for damage suffered by him

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) modification du présent règlement aux fins de recalibrer les valeurs limites fondées sur la masse des particules indiquées dans l’annexe I et introduction de valeurs limites fondées sur le nombre de particules dans l’annexe précitée afin d’obtenir une large corrélation entre ces valeurs et les valeurs limites de masse pour l’essence et le gazole;
(a) amendment of this Regulation for the purposes of recalibrating the particulate mass based limit values set out in Annex I, and introducing particle number based limit values in that Annex so that they correlate broadly with the petrol and diesel mass limit values;

Afin d’obtenir la réception UE par type d’une famille de performance de la propulsion en tant qu’entité technique distincte, d’un véhicule équipé d’un système moteur réceptionné en ce qui concerne les codes de défaut du système OBD et les informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, le constructeur doit démontrer que les véhicules ou systèmes moteurs ont été soumis aux essais et satisfont aux prescriptions indiquées à l’annexe XII concernant les exigences OBD fonctionnelles.
In order to receive EU type-approval of a propulsion performance family as a separate technical unit, of a vehicle with an approved engine system with regard to on-board diagnostic fault codes and vehicle repair and maintenance information, the manufacturer shall, demonstrate that the vehicles or engine systems are subject to the tests and comply with the requirements of Annex XII regarding functional OBD.

Même une augmentation de ces fonds pour les porter à 1,27 % du revenu national brut (RNB) serait indiquée afin d’obtenir davantage de résultats de nos activités d’investissement.
Even an increase of funds to 1.27% of Gross National Income (GNI) would be sensible in order to achieve more in investment activities.

44. demande à la Commission de proposer un délai maximum de deux mois pour le secteur aérien et de deux mois pour les entités chargées de faire appliquer la réglementation, pour traiter les réclamations des passagers; estime que l'accusé de réception des réclamations devrait être envoyé aux passagers dans un délai de 48 heures; est d'avis que les passagers effectuant leur réservation par voie électronique, par exemple sur l'internet, devraient également avoir le droit de contacter gratuitement leur compagnie aérienne par les mêmes moyens, à une adresse clairement indiquée, afin que les consommateurs puissent rapidement et facilement contacter le personnel concerné auprès de la compagnie aérienne pour résoudre tout problème; estime en outre qu'une ligne téléphonique et un service en ligne devraient être mis en place afin de permettre aux passagers d'obtenir des informations sur le statut de leurs réclamations;
44. Calls on the Commission to propose a maximum time limit of two months for industry and two months for EBs for handling of passenger complaints; considers that acknowledgement of receipt of complaints should be sent to passengers within 48 hours; passengers who make their reservation by electronic means, such as the internet, should also be entitled to make contact, at no cost, with their airline using the same means, and with a clearly marked address for same, so that the customer can quickly and easily make contact with the relevant staff at the airline to resolve any problems; takes the view, furthermore, that a phone line and web service should be set up, via which passengers can obtain information on the progress of their complaints;

44. demande à la Commission de proposer un délai maximum de deux mois pour le secteur aérien et de deux mois pour les entités chargées de faire appliquer la réglementation, pour traiter les réclamations des passagers; estime que l’accusé de réception des réclamations devrait être envoyé aux passagers dans un délai de 48 heures; est d'avis que les passagers effectuant leur réservation par voie électronique, par exemple sur l’internet, devraient également avoir le droit de contacter gratuitement leur compagnie aérienne par les mêmes moyens, à une adresse clairement indiquée, afin que les consommateurs puissent rapidement et facilement contacter le personnel concerné auprès de la compagnie aérienne pour résoudre tout problème; estime en outre qu’une ligne téléphonique et un service en ligne devraient être mis en place afin de permettre aux passagers d’obtenir des informations sur le statut de leurs réclamations;
44. Calls on the Commission to propose a maximum time limit of two months for industry and two months for EBs for handling of passenger complaints; considers that acknowledgement of receipt of complaints should be sent to passengers within 48 hours; passengers who make their reservation by electronic means, such as the internet, should also be entitled to make contact, at no cost, with their airline using the same means, and with a clearly marked address for same, so that the customer can quickly and easily make contact with the relevant staff at the airline to resolve any problems; takes the view, furthermore, that a phone line and web service should be set up, via which passengers can obtain information on the progress of their complaints;

L’État qui exécute la décision observe les formalités et procédures expressément indiquées par l’État qui a pris la décision afin d’obtenir des éléments de preuve valables.
The executing state must also observe the formalities and procedures expressly indicated by the competent judicial authority of the issuing state in the execution of the freezing order.

Une personne peut présenter une demande au Ministre afin d’obtenir un enregistrement ou une licence, qui sont incessibles et qui sont assujettis aux conditions prévues et aux conditions additionnelles que le Ministre estime indiquées.
A person may apply to the minister for a registration or licence, which is not transferable, and which is subject to prescribed conditions as well as any additional conditions the minister considers appropriate.