Traduction de «indiqué qu’une juridiction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

juridiction [ système juridictionnel ]
courts and tribunals

compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]
criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]

juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif
criminal court

signal indiquant que l'aéronef a quitté le faisceau | signal indiquant que l'avion est en dehors de l'axe
off course signal

juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches
fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries

juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]
criminal court [ general criminal panel | police court ]

président de juridiction | chef de juridiction | cheffe de juridiction
court administration manager | manager of court administration | court administrator | legal administrator

compétence en matière d'amirauté [ compétence en droit maritime | compétence d'amirauté | juridiction d'amirauté | juridiction en amirauté | juridiction maritime ]
admiralty jurisdiction [ jurisdiction in admiralty | offshore jurisdiction ]

juridiction d'appel en matière pénale [ juridiction en matière d'appel au pénal | juridiction d'appel en matière criminelle ]
appellate criminal jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

"4. Dans un appendice joint à la demande, le demandeur peut indiquer à la juridiction la procédure, parmi celles énumérées à l'article 17, paragraphe 1, points a) et b), qu'il souhaite, le cas échéant, voir appliquée à sa demande dans le cadre de la procédure civile ultérieure lorsque le défendeur forme opposition contre une injonction de payer européenne.
4. In an Appendix to the application, the claimant may indicate to the court which, if any, of the procedures listed in points (a) and (b) of Article 17(1) he requests to be applied to his claim in the subsequent civil proceedings in the event that the defendant lodges a statement of opposition against the European order for payment.

(2) Tout litige entre la province et une province partie à un accord sur tout ou partie des limites fixées ou à fixer par règlement pour l’application de la définition de « zone extracôtière » à l’article 2 est, si le gouvernement du Canada ne peut le résoudre par négociation dans un délai raisonnable, déféré quand le ministre fédéral l’estime indiqué, à une juridiction neutre pour règlement selon la procédure visée au paragraphe (3).
(2) Where a dispute between the Province and any other province that is a party to an agreement arises in relation to a line or portion thereof prescribed or to be prescribed for the purpose of the definition “offshore area” in section 2 and the Government of Canada is unable, by means of negotiation, to bring about a resolution of the dispute within a reasonable time, the dispute shall, at such time as the Federal Minister deems appropriate, be referred to an impartial person, tribunal or body and settled by means of the procedure determined in accordance with subsection (3).

(2) Tout litige entre la province et une province partie à un accord sur tout ou partie des limites énoncées à l’annexe I est, si le gouvernement du Canada ne peut le résoudre par négociation dans un délai raisonnable, déféré quand le ministre fédéral l’estime indiqué, à une juridiction neutre pour règlement conformément au paragraphe (3).
(2) Where a dispute between the Province and any other province that is a party to an agreement arises in relation to the description of any portion of the limits set out in Schedule I and the Government of Canada is unable, by means of negotiation, to bring about a resolution of the dispute within a reasonable time, the dispute shall, at such time as the Federal Minister deems appropriate, be referred to an impartial person, tribunal or body and settled by means of the procedure determined in accordance with subsection (3).

Il n’y a donc pas lieu, pour la Cour, dans le cadre de la présente procédure préjudicielle d’urgence de se prononcer sur les conditions de l’existence d’une violation de l’obligation d’assurer le droit d’être entendu au regard du droit de l’Union, mais seulement d’indiquer à la juridiction de renvoi quelles conséquences celui-ci attache à une telle violation.
Therefore, it is not necessary for the Court to adjudicate on the conditions which may lead to an infringement of the obligation to ensure the right to be heard in the light of EU law, but only to indicate to the referring court the consequences, under EU law, of such an infringement.

Le fait d'accroître l'effectivité des accords d'élection de for en indiquant que la juridiction choisie par les parties pour trancher le litige devrait toujours être prioritaire, qu'elle ait été saisie en premier ou en second lieu, semble constituer une solution viable.
The enhancement of the effectiveness of choice-of-court agreements by stipulating that the court chosen by the parties to resolve their dispute should always have priority, regardless of whether it was first or second seised seems to be a viable solution.

Dans la rubrique 6.1, vous pouvez indiquer à la juridiction le mode de paiement des droits de greffe que vous choisissez.
In field 6.1. you may inform the court/tribunal by which means you intend to pay the application fee.

6. Renseignements bancaires (facultatif). Dans la rubrique 6.1., vous pouvez indiquer à la juridiction le mode de paiement des droits de greffe que vous choisissez.
6. Bank details (optional) In field 6.1. you may inform the court by what means you intend to pay the application fee.

5. Coordonnées bancaires (facultatif) Dans la rubrique [5.1], vous pouvez indiquer à la juridiction le mode de paiement des frais de justice que vous choisissez.
5. Bank details (optional) In field [5.1], you may inform the court by what means you intend to pay the court fees.

Les conseils de Declan O’Byrne ont indiqué à la juridiction de renvoi que ce n'était que durant l'été de l'année 2002 qu'il leur était apparu clairement pour la première fois que le fabricant du produit était en réalité APSA et non pas APMSD.
Legal counsel for Declan O’Byrne indicated to the referring court that it was not until the summer of 2002 that it became clear to them for the first time that the producer of the product was in fact APSA and not APMSD.

La Cour est donc uniquement habilitée à se prononcer sur l'interprétation ou la validité d'un texte communautaire à partir des faits qui lui sont indiqués par la juridiction nationale.
The Court of Justice is thus empowered to rule on the interpretation or validity of Community provisions only on the basis of the facts which the national court puts before it.