En réponse à l’observation formulée par la Commission selon laquelle ces dépôts en espèces constituaient des ressour
ces d’État sur lesquelles les autorités britanniques disposaient d’un contrôle au moyen d’une législation spécifique et dont l’utilisation en tant que caution pouvait ne pas forcément lever les doutes concernant le caractère d’aide de la mesure, les autorit
és britanniques ont indiqué qu’elles cherchaient à réaliser l’utilisation des dépôts en espèces et d’autres avoirs de l’entreprise d’une manière reflétant les principe
...[+++]s commerciaux de façon à ce que des disciplines efficaces soient imposées à l’entreprise en ce qui concerne les facilités.
In response to the Commission’s observation that these cash deposits constituted State resources over which the UK authorities had control through specific legislation, whose use as security could therefore not necessarily dispel doubts as to the aid character of the measure, the UK authorities stated that they were seeking to achieve the use of the cash deposits and other assets of the company in a manner that would reflect commercial principles so that effective disciplines were placed on the company with regard to the facilities.