Vertaling van "indiqué que l’acquéreur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

code pays de l'acquéreur
acquirer country code

endossé au profit de l'acquéreur
endorsed to the purchaser

code d'identification de l'acquéreur
acquirer identification code

acheteur | acquéreur | acquéreur conventionnel | acquéreur par acte volontaire
purchaser

dernier acquéreur | dernier acquéreur conventionnel | dernier acquéreur par acte volontaire
last purchaser

premier acquéreur | premier acquéreur conventionnel | premier acquéreur par acte volontaire
first purchaser

bisphosphonates contre-indiqués
Bisphosphonates contraindicated

bêtabloquant contre-indiqué
Beta blocker contraindicated

présence de comportement indiquant une douleur
Pain behavior present

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

223 (1) L’inscrit qui effectue une fourniture taxable (sauf une fourniture détaxée) doit indiquer à l’acquéreur, selon les modalités réglementaires ou sur la facture ou le reçu délivré à l’acquéreur ou dans la convention écrite conclue avec celui-ci :
223 (1) If a registrant makes a taxable supply, other than a zero-rated supply, the registrant shall indicate to the recipient, either in prescribed manner or in the invoice or receipt issued to, or in an agreement in writing entered into with, the recipient in respect of the supply,

a) n’est pas incluse, dans le calcul de la taxe payable relativement à une fourniture par bail du véhicule effectuée au profit de l’acquéreur aux termes de la convention donnée ou d’une convention de modification ou de renouvellement du bail, la partie de la contrepartie de cette fourniture que le fournisseur indique par écrit à l’acquéreur et qu’il est raisonnable d’imputer à des dispositifs spéciaux qui ont été incorporés au véhicule, ou à des adaptations qui y ont été apportées, à l’une des fins suivantes :
(a) there shall not be included, in determining the tax payable in respect of any supply to that recipient by way of lease of the vehicle made under the particular agreement or under any agreement for the variation or renewal of that lease, the portion of the consideration for that supply that is identified in writing to the recipient by the supplier and can reasonably be attributed to special features that have been incorporated into, or adaptations that have been made to, the vehicle

(1.1) L’inscrit qui effectue une fourniture taxable (sauf une fourniture détaxée) et qui indique la taxe payable, ou le ou les taux auxquels la taxe est payable, relativement à la fourniture sur la facture ou le reçu délivré à l’acquéreur ou dans la convention écrite relative à la fourniture doit indiquer sur cette facture ou ce reçu, ou dans cette convention :
(1.1) If a registrant makes a taxable supply, other than a zero-rated supply, and, in an invoice or a receipt in respect of the supply issued to the recipient or in an agreement in writing in respect of the supply, the registrant indicates the tax payable or the rate or rates at which tax is payable in respect of the supply, the registrant shall indicate in that invoice, receipt or agreement

(3) Lorsqu’un inscrit accepte, en contrepartie, même partielle, de la fourniture taxable (sauf une fourniture détaxée) d’un bien ou d’un service un bon qui permet à l’acquéreur de bénéficier d’une réduction sur le prix du bien ou du service égale au montant fixe indiqué sur le bon ou à un pourcentage fixe, indiqué sur le bon, du prix (le montant de la réduction étant, dans chaque cas, appelé « valeur du bon » au présent paragraphe) et que l’inscrit peut raisonnablement s’attendre à ne pas recevoir de montant pour le rachat du bon, les règles suivantes s’appliquent :
(3) Where at any time a registrant accepts, in full or partial consideration for a taxable supply of property or a service (other than a zero-rated supply), a coupon that entitles the recipient of the supply to a reduction of the price of the property or service equal to a fixed dollar amount specified in the coupon or a fixed percentage, specified in the coupon, of the price (the amount of which reduction is, in each case, referred to in this subsection as the “coupon value”) and the registrant can reasonably expect not to be paid an amount for the redemption of the coupon by another person,

11. en cas d'exonération ou lorsque l'acquéreur ou le preneur est redevable de la taxe, la référence à la disposition pertinente de la directive 2006/112/CE ou à la disposition nationale correspondante ou toute autre mention indiquant que la livraison de biens ou la prestation de services bénéficie d'une exonération ou de l'autoliquidation;
11. in the case of an exemption or where the customer is liable for payment of VAT: reference to the applicable provision of Directive 2006/112/EC, or to the corresponding national provision, or any other reference indicating that the supply of goods or services is exempt or subject to the reverse charge procedure;

5. Si les autorités compétentes décident, au terme de l’évaluation, de s’opposer à l’acquisition envisagée, elles en informent par écrit le candidat acquéreur dans un délai de deux jours ouvrables et sans dépasser la période d’évaluation, en indiquant les motifs de cette décision.
5. If the competent authorities, upon completion of the assessment, decide to oppose the proposed acquisition, they shall, within two working days, and not exceeding the assessment period, inform the proposed acquirer in writing and provide the reasons for that decision.

4. Si les autorités compétentes décident, au terme de l'évaluation, de s'opposer à l'acquisition envisagée, elles en informent, par écrit, le candidat acquéreur dans un délai de deux jours ouvrables et sans dépasser la période d'évaluation, en indiquant les motifs de cette décision.
4. If the competent authorities, upon completion of the assessment, decide to oppose the proposed acquisition, they shall, within two working days, and not exceeding the assessment period, inform the proposed acquirer in writing and provide the reasons for that decision.

Pour ce qui est de l'obligation d'indiquer le numéro de TVA de l'acquéreur ou du preneur pour les livraisons ou prestations nationales, cette mesure est également susceptible d'entraîner une charge supplémentaire.
As regards the requirement to use customer VAT ID-No for domestic supplies, such a measure could also imply an additional burden.

N. considérant qu'un rapport de l'Institut international de recherche sur la paix de Stockholm (SIPRI) indique qu'en 2005, les États membres de l'UE ont autorisé des fournitures d'armes, notamment, à la Chine, la Colombie, l'Éthiopie, l'Érythrée, l'Indonésie, Israël et le Népal; convaincu que, sans information plus détaillée et plus transparente au sujet de la nature des armes fournies, des quantités en jeu, et au sujet de l'acquéreur et des buts poursuivis par celui-ci, il n'est pas possible de conclure que le Code de conduite de l'UE a été en mesure d'arrêter toutes les exportations d'armes susceptibles d'être utilisées pour attiser des conflits armés, des violations des droits de l'homme et la pauvreté,
N. whereas a report from the Stockholm International Peace Research Institute (SIPRI) indicates that in 2005 EU Member States licensed supplies of arms to, inter alia, China, Colombia, Ethiopia, Eritrea, Indonesia, Israel and Nepal; convinced that, without more detailed and transparent information about the nature of the arms supplied, how many, to whom they were sold and for what purpose, it is not possible to conclude that the Code of Conduct has managed to stop all arms exports that are likely to be used to fuel armed conflict, human rights abuses and poverty,

La CCB est désormais autorisée à vendre les grains dont elle s’est portée acquéreur au prix qu’elle estime indiqué (il convient, bien sûr, d’interpréter cette disposition à la lumière de l’objet de la Commission, à savoir la « commercialisation du grain à l’avantage des producteurs »), alors qu’auparavant, la CCB était tenue de vendre le grain dont elle s’était portée acquéreur au prix qu’elle estimait de nature à encourager la vente du grain canadien sur le marché mondial.
The CWB is now permitted to sell grain acquired by it for the prices that it considers reasonable (this must be read, of course, in light of the corporate object to “market grain for the benefit of producers”), whereas previously the CWB was obligated to sell grain acquired by it for such prices as it considered reasonable, with the object of promoting the sale of grain produced in Canada in world markets.