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Vertaling van "indiqué que l'accord-cadre devrait garantir " (Frans → Engels) :

BK. considérant que dans sa communication du 27 novembre 2013, la Commission a indiqué que l'accord-cadre devrait garantir un niveau élevé de protection des citoyens des deux côtés de l'Atlantique et devrait renforcer la confiance des Européens dans les échanges de données entre l'Union européenne et les États-Unis, en constituant ainsi une base permettant de développer la coopération et le partenariat entre l'Union et les États-Unis en matière de sécurité;

BK. whereas in its communication of 27 November 2013 the Commission indicated that the ‘umbrella agreement’ should result in a high level of protection for citizens on both sides of the Atlantic and should strengthen the trust of Europeans in EU-US data exchanges, providing a basis on which to develop EU-US security cooperation and partnership further;


BJ. considérant que dans sa communication du 27 novembre 2013, la Commission a indiqué que l'accord-cadre devrait garantir un niveau élevé de protection des citoyens des deux côtés de l'Atlantique et devrait renforcer la confiance des Européens dans les échanges de données entre l'Union européenne et les États-Unis, en constituant ainsi une base permettant de développer la coopération et le partenariat entre l'Union et les États-Unis en matière de sécurité;

BJ. whereas in its communication of 27 November 2013 the Commission indicated that the ‘umbrella agreement’ should result in a high level of protection for citizens on both sides of the Atlantic and should strengthen the trust of Europeans in EU-US data exchanges, providing a basis on which to develop EU-US security cooperation and partnership further;


Cet accord-cadre devrait s'accompagner de partenariats régionaux sur mesure avec l'Afrique, les Caraïbes et le Pacifique, de manière à mieux saisir les possibilités et à mieux relever les défis qui concernent chaque région de manière spécifique.

It should go together with regional tailored partnerships for Africa, the Caribbean and the Pacific, to allow better addressing specific regional opportunities and challenges faced.


34. salue l'ouverture , en mars 2011, de négociations en vue d’un accord UE-États-Unis relatif à la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale. espère, dans un avenir proche, une avancée significative de ces négociations; rappelle à cet égard sa position, exprimée dans une résolution du 11 novembre 2010, sur le Sommet Union européenne-États-Unis de 2010 sur cet accord, et souligne que cet accord-cadre devrait ...[+++]arantir un niveau élevé de protection des droits fondamentaux, en fixant des normes de protection des données contraignantes, avec force exécutoire, et en instaurant des mécanismes permettant une application pratique efficace de ces normes;

34. Welcomes the opening of negotiations in March 2011 on the EU-US agreement on the protection of personal data when transferred and processed for the purpose of preventing, investigating, detecting or prosecuting criminal offences, including terrorism, in the framework of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters; expects to see significant progress on these negotiations in the near future; recalls its position from the 11 November 2010 Resolution on the forthcoming 2010 EU-US Summit on this agreement and emphasises that such a framework agreement should ensure a high level of protection of fundamental rights, l ...[+++]


Les conclusions du Conseil du 25 juin 2013[37] indiquent que le cadre pour l'après-2015 devrait intégrer les dimensions économique, sociale et environnementale du développement durable de façon équilibrée pour garantir des conditions de vie élémentaires (notamment en ce qui concerne l’eau et l’assainissement), promouvoir les moteurs de l’«économie verte» et encourager l’exploitation, la gestion et la protection durables des ressources naturelles.

The Council’s conclusions of 25 June 2013[37] state that the post-2015 framework should integrate the economic, social and environmental pillars of sustainable development in a balanced way to promote basic living standards (including water and sanitation), the drivers of the “green economy” and the sustainable use, management and protection of natural resources.


C. considérant que l'accord-cadre UE-Libye en cours de négociation porte sur un large éventail de domaines, allant du renforcement du dialogue politique à la gestion des migrations, en passant par le développement des relations commerciales et économiques, la sécurité énergétique et l'amélioration de la coopération dans différents secteurs, considérant que l'accord-cadre devrait être une occasion de renforcer le dialogue politique entre la Libye et l'Union européenne,

C. whereas the EU-Libya Framework Agreement currently under negotiation covers a wide range of areas, from strengthening political dialogue to managing migration, developing trade and economic relations, energy security and improving cooperation in different sectors; whereas the Framework Agreement is expected to provide an opportunity to step up political dialogue between Libya and the EU,


C. considérant que l'accord-cadre UE-Libye en cours de négociation porte sur un large éventail de domaines, allant du renforcement du dialogue politique à la gestion des migrations, en passant par le développement des relations commerciales et économiques, la sécurité énergétique et l'amélioration de la coopération dans différents secteurs, considérant que l'accord-cadre devrait être une occasion de renforcer le dialogue politique entre la Libye et l'Union européenne,

C. whereas the EU-Libya Framework Agreement currently under negotiation covers a wide range of areas, from strengthening political dialogue to managing migration, developing trade and economic relations, energy security and improving cooperation in different sectors; whereas the Framework Agreement is expected to provide an opportunity to step up political dialogue between Libya and the EU,


Pour ces raisons, la durée des accords-cadres devrait être limitée et ne devrait pas pouvoir dépasser sept ans, sauf dans des cas dûment justifiés par les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices.

For the same reasons, the term of framework agreements should be limited and should not exceed seven years, except in cases that are duly justified by the contracting authorities/entities.


dans le cas d’accords-cadres, indiquer également la durée prévue de l’accord-cadre, la valeur totale des fournitures estimée pour toute la durée de l’accord-cadre ainsi que, dans toute la mesure du possible, la valeur et la fréquence des marchés à passer.

in the case of a framework agreement, indication also of the planned duration of the framework agreement, the estimated total value of the supplies for the entire duration of the framework agreement and, as far as possible, the value and the frequency of the contracts to be awarded.


dans le cas d’accords-cadres, indiquer également la durée prévue de l’accord-cadre, la valeur totale des travaux estimée pour toute la durée de l’accord-cadre ainsi que, dans toute la mesure du possible, la valeur et la fréquence des marchés à passer.

in the case of a framework agreement, indication also of the planned duration of the framework agreement, the estimated total value of the works for the entire duration of the framework agreement and, as far as possible, the value and the frequency of the contracts to be awarded.




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indiqué que l'accord-cadre devrait garantir ->

Date index: 2021-06-26
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