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Obligation d'indiquer le financement reçu
Obligation de déclarer le financement reçu
Traduction

Vertaling van "indiqué précédemment reçu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
obligation d'indiquer le financement reçu [ obligation de déclarer le financement reçu ]

requirement to report funding
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Comme indiqué précédemment, la Commission a reçu, en plus des contributions du plaignant et de la BPI, des observations de neuf entreprises pharmaceutiques.

As stated above, in addition to the submissions by the complainant and the BPI, the Commission received comments by 9 pharmaceutical companies.


Comme indiqué précédemment, la Commission a reçu deux plaintes concernant la mesure proposée, qui soutiennent que le projet d'arène polyvalente faussera ou risquera de fausser la concurrence dans le secteur de l'événementiel, et notamment sur le marché de l'accueil d'événements commerciaux de divertissement en direct moyens ou de grande taille, et qu'il affectera les échanges entre États membres dans la mesure où l'exploitant sera en concurrence avec les exploitants d'arène dans d'autres États membres.

As mentioned, the Commission has received two complaints concerning the proposed measure, which both claim that the multiarena project will distort or threaten to distort competition within the event industry, in particular in the market for the hosting of commercial mid-sized and large live entertainment events, and affect trade between Member States as the operator will be competing with arena operators in other Member States.


A posteriori, il peut être conclu que seule la société mère, SACE, a bénéficié de cette mesure et qu'elle a reçu 1,56 million d'EUR (54) de primes encaissées, SACE BT n'ayant pas eu recours à la réassurance pour couvrir l'excédent de sinistre indiqué précédemment.

Ex post, it can be concluded that it only benefited the parent company, SACE, which received EUR 1,56 million (54) of premium income, as SACE BT did not make use of the reinsurance to cover the pre-specified excess of loss.


Vous avez reçu le rapport en août 2008, et la ministre nous a indiqué précédemment qu'elle n'avait pas vu le rapport en question.

You received the report in August 2008, and the minister has indicated earlier that she has not seen this report.


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Tous les députés ont, comme indiqué précédemment, reçu hier une lettre rassurante.

A reassuring letter was received by all Members yesterday, as has already been mentioned.


Tous les députés ont, comme indiqué précédemment, reçu hier une lettre rassurante.

A reassuring letter was received by all Members yesterday, as has already been mentioned.


Vous l'avez reçu aujourd'hui car, si je ne me trompe pas, certains témoins ayant comparu précédemment ont indiqué qu'il y avait un problème. Monsieur Hynes, vous avez dit que vous acceptiez la réglementation, mais que vous considériez qu'elle renfermait beaucoup trop de possibilités et pas assez de certitudes.

You mentioned, Dr. Hynes, that you liked the regulations, or you accepted them, but that they're filled with all of these “mights” and “mays”.


Le 21 mars 2006, comme M. Gauvin l'a mentionné précédemment, j'ai reçu une note de service indiquant qu'il y avait des renseignements personnels et des gens sous enquête, et que le rapport du Service de police d'Ottawa ne devrait pas être relâché.

On March 21, 2006, as Mr. Gauvin mentioned a few moments ago, I received a memo indicating that personal information and certain people were under investigation, and that the Ottawa Police Service's report should not be released.


[Traduction] Parmi les nouveaux pesticides indiqués précédemment, 15 ont reçu une homologation temporaire. Les homologations temporaires sont accordées lorsque les risques sont considérés comme acceptables, ce qui veut dire que le produit satisfait aux normes d'innocuité sanitaire et environnementale actuelles et qu'il est efficace, mais seulement lorsque les données de confirmation ou les données conditionnelles sont requises.

[English] Of the new pesticides mentioned earlier, 15 received temporary registration.Temporary registrations are granted when risks are considered acceptable, that is, when the product meets current health and environmental safety standards and isefficacious, but only when confirmatory or conditional data are required.




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Date index: 2024-05-10
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