Il s’agit de deux documents de référence qui répondront à un bon nombre de vos questions, bien compréhensibles d’ailleurs, et j’inviterais franchement les membres du comité à y jeter un coup d’oeil étant donné qu’il s’agit d’un bon point de départ pour comprendre les rouages. Nous y indiquons pourquoi et comment tout cela est relié au Code criminel, à notre mandat, etc., les articles, et vous y trouverez des données chiffrées qui correspondent à ce que vous recherchez.
Those are two reference documents that will provide answers to quite a number of your questions, which are understandable questions, and I would really encourage the committee to have a look at this as a good starting point to understand the mechanics, because we cover why and how it's tied to the Criminal Code, our mandate, etc., the sections, and it also gives numerical information along the lines of what you're looking for.