Vertaling van "indiquer si elle versera immédiatement " (Frans → Engels) :

1. Lorsque la Commission reçoit une notification visée à l'article 29, paragraphe 3, premier alinéa, ou dispose d'autres éléments de preuve indiquant la présence ou l'entrée imminente, ou la dissémination, sur le territoire de l'Union d'un organisme nuisible qui ne figure pas sur la liste des organismes de quarantaine de l'Union et qu'elle estime que ledit organisme nuisible pourrait satisfaire aux conditions d'inscription sur cette liste, elle évalue immédiatement si, en ce qui concerne le territoire de l'Union, l'organisme nuisible répond aux critères énoncés à l'annexe I, section 3, sous-section 2.
1. Where the Commission receives a notification as referred to in the first subparagraph of Article 29(3), or has other evidence concerning the presence in, or imminent danger of entry into, or spread within, the Union territory of a pest which is not included in the list of Union quarantine pests and it considers that that pest may fulfil the conditions for inclusion in that list, it shall immediately assess whether, as regards the Union territory, that pest fulfils the criteria set out in Subsection 2 of Section 3 of Annex I.

La Commission pourrait-elle dès lors indiquer si elle versera immédiatement toutes les subventions auxquelles les agriculteurs ont droit, que la numérisation soit achevée ou non, pour leur permettre de survivre et de continuer à exercer leur activité?
Will the Commission immediately pay all subsidies to which the farmers are entitled, irrespective of whether or not digitisation is completed, so as save them from ruin and enable them to continue farming?

La Commission pourrait-elle dès lors indiquer si elle versera immédiatement toutes les subventions auxquelles les agriculteurs ont droit, que la numérisation soit achevée ou non, pour leur permettre de survivre et de continuer à exercer leur activité?
Will the Commission immediately pay all subsidies to which the farmers are entitled, irrespective of whether or not digitisation is completed, so as to save them from ruin and enable them to continue farming?

Dans le cas contraire, elle rejette le tableau national d'allocation dans un délai raisonnable et en informe immédiatement l'État membre concerné, en indiquant les raisons de ce rejet et en définissant les critères à respecter pour toute nouvelle notification.
It shall otherwise reject the national allocation table within a reasonable period and inform the Member State concerned without delay, stating its reasons and setting out criteria to be fulfilled for a subsequent notification to be accepted.

3. Si, dans des circonstances exceptionnelles, l’autorité compétente de l’État d’exécution n’est pas en mesure de respecter le délai fixé aux paragraphes 1 et 2, elle en informe immédiatement l’autorité compétente de l’État d’émission, par tout moyen de son choix, en indiquant les raisons du retard et le temps qu’elle estime nécessaire pour rendre une décision définitive.
3. If it is not possible, in exceptional circumstances, for the competent authority in the executing State to comply with the time limits laid down in paragraphs 1 and 2, it shall immediately inform the competent authority in the issuing State, by any means of its choosing, giving reasons for the delay and indicating how long it expects to take to issue a final decision.

2. Lorsque, dans des cas exceptionnels, l’autorité compétente de l’État d’exécution n’est pas en mesure de respecter le délai prévu au paragraphe 1, elle en informe immédiatement l’autorité compétente de l’État d’émission, par tout moyen de son choix, en indiquant les raisons du retard et le temps qu’elle estime nécessaire pour rendre une décision définitive.
2. When in exceptional circumstances it is not possible for the competent authority of the executing State to comply with the time limit provided for in paragraph 1, it shall immediately inform the competent authority of the issuing State by any means, giving the reasons for the delay and indicating the estimated time needed for the final decision to be taken.

Le point 4 de la résolution 1591(2005) prévoit que les mesures relatives à l'entrée sur le territoire des États membres ou au passage en transit par leur territoire, ainsi qu'au gel de fonds, d'avoirs financiers ou de ressources économiques, entreront en vigueur le 28 avril 2005, à moins que le Conseil de sécurité n'établisse préalablement que les parties au conflit du Darfour se sont conformées à l'ensemble des engagements pris et des exigences dictées par le Conseil de sécurité dans ses résolutions 1556(2004), 1564(2004) et 1574(2004) et qu'elles ont immédiatement entrepris d'honorer tous les engagements qu'elles ont pris de respecter l'accord de cessez-le-feu de N'Djamena et les protocoles d'Abuja (notamment d'indiquer l'emplacement de leurs forces, de faciliter l'aide humanitaire et de coopérer pleinement avec la mission de l'Union africaine).
Paragraph 4 of Resolution 1591(2005) stipulates that the measures relating to entry into or transit through the territories of Member States and the freezing of funds, financial assets and economic resources will enter into force on 28 April 28 April 2005 unless the Security Council determines before then that the parties to the conflict in Darfur have complied with all the commitments made and demands laid down by the Security Council in its Resolutions 1556(2004), 1564(2004) and 1574(2004) and have immediately undertaken to honour all their commitments under the N'Djamena cease-fire agreement and Abuja protocols (in particular, to indicate their forces’ location, to facilitate humanitarian aid and to fully cooperate with the African Union’s mission).

Lorsque l'autorité requise n'est pas en mesure de répondre à la demande dans le délai prévu, elle informe immédiatement l'autorité requérante des motifs qui s'opposent au respect de ce délai et indique quand elle pourra y répondre.
Where the requested authority is unable to respond to the request by the deadline, it shall inform the requesting authority forthwith of the reasons for its failure to do so and state when it will be able to respond.

Il est donc plus indiqué de les inscrire immédiatement à la ligne budgétaire consacrée aux bâtiments, puisqu'elles y aboutiront au bout du compte.
It is therefore more right and proper to put it straight in the Budget line for buildings where it will be used at year-end anyway.