Vertaling van "indiquer selon quelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

selon les indications [ selon les directives | de la façon indiquée | tel qu'indiqué ]
as indicated

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans son arrêté introductif d'instance, le ministre indique selon quelles infractions canadiennes le juge d'extradition doit se prononcer pour savoir s'il y a preuve suffisante ou non.
In his authority to proceed, the minister indicates which Canadian offences the extradition judge must rule upon to determine whether there is sufficient evidence or not.

7. L’évaluation du vérificateur indiquant dans quelle mesure le participant, le producteur ou l’importateur, selon le cas, s’est conformé au présent règlement relativement à la période de conformité visant l’essence ou à la période de conformité visant le distillat, selon le cas.
7. The auditor’s assessment of the extent to which the participant, producer or importer, as the case may be, has complied with these Regulations in respect of the gasoline compliance period or distillate compliance period, as the case may be.

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...

Veuillez indiquer l'effet escompté de l'objectif sur la consommation globale d'énergie primaire et finale pour 2020 et expliquer selon quelles modalités et à partir de quelles données ce calcul a été réalisé (article 3, paragraphe 1, de la directive 2012/27/UE).
Please indicate the expected impact of the target on overall primary and final energy consumption in 2020 and explain how, and on the basis of which data, this has been calculated (EED Article 3(1)).

Tout accord devrait indiquer dans quelles circonstances précises et selon quelles règles détaillées les parties peuvent modifier ensemble, rapidement et en connaissance de cause, les clauses de l'accord, notamment la procédure de calcul de la compensation nécessaire pour les frais découlant éventuellement d'une telle modification à l'initiative de l'une des parties.
Any agreement should contain precise circumstances and detailed rules under which the parties can jointly modify its terms, in a timely and informed fashion, including the process for setting the necessary compensation for any costs resulting from such a contractual modification instigated by one of the contracting party.

Les États membres notifient à la Commission, au plus tard le 5 décembre 2013, les mesures de politique publique qu'ils prévoient d'adopter aux fins du premier alinéa et de l'article 20, paragraphe 6, selon le cadre énoncé à l'annexe V, point 4), en indiquant de quelle manière ils comptent réaliser le volume d'économies demandé.
Member States shall notify to the Commission, by 5 December 2013, the policy measures that they plan to adopt for the purposes of the first subparagraph and Article 20(6), following the framework provided in point 4 of Annex V, and showing how they would achieve the required amount of savings.

Si une entité utilise l'exemption prévue au paragraphe D8B pour des activités à tarifs réglementés, elle doit le mentionner et indiquer sur quelle base les valeurs comptables étaient déterminées selon le référentiel comptable antérieur.
If an entity uses the exemption in paragraph D8B for operations subject to rate regulation, it shall disclose that fact and the basis on which carrying amounts were determined under previous GAAP.

Je vous reviendrai, après consultation, pour vous indiquer à quelle heure. M. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell, Lib.): Madame la Présidente, j'aimerais soumettre à la Présidence dans son délibéré, qu'elle choisisse de faire le vote à 13 h 30 cet après-midi pour la raison suivante: si ce projet de loi n'est pas adopté par cette honorable Chambre plus tard aujourd'hui en version finale, il risque fort bien de disparaître puisqu'il y a, à l'intérieur de ce projet de loi, une disposition selon laquelle le projet de loi doit être adopté et recevoir la sanction royale par l'autre endroit pas plus tard que le 20 du mois courant.
Mr. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell, Lib.): Madam Speaker, I would urge the Chair to consider scheduling the vote for 1.30 p.m. for the following reason.

3. L'autorisation indique notamment selon quelles modalités et dans quel délai le destinataire agréé reçoit du bureau de destination les données du message "avis anticipé d'arrivée" aux fins de l'application, mutatis mutandis, de l'article 47".
3. The authorisation shall indicate in particular, how and when the authorised consignee receives the "anticipated arrival record" data from the office of destination for the purpose of applying mutatis mutandis, Article 47".

Est-il opportun de préparer de nouvelles mesures dans le cadre de l'approfondissement du grand marché? Et si oui, lesquelles et selon quelle approche?", a indiqué Madame Scrivener en définissant l'essentiel de la mission de ce comité.
She wondered whether new measures should be envisaged with a view to developing the Community-wide market further and, if so, what those measures and the underlying approach should be.