Vertaling van "indiquer quel organisme " (Frans → Engels) :

Lorsque la modification majeure est l'une de celles visées au point a), b) ou c), l'État membre indique à quel organisme, institution ou point d'accès les fonctions ou compétences concernées seront transférées à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification.
In case a substantial change concerns one of the changes listed under points (a), (b) or (c), the Member State shall indicate which body, institution or access point will take over the function or competence concerned on the date that the change becomes effective.

Cela étant, le droit de la concurrence n’a généralement pas pour objet de critiquer après coup les politiques des organismes de normalisation en matière de propriété industrielle, mais d’indiquer quels éléments peuvent ou non être anticoncurrentiels.
This notwithstanding, it is generally not for competition law to second guess a specific IP policy of a standard-setting body, but rather to provide guidance on which elements may or may not be anti-competitive.

L'attestation de conformité du sous-système doit indiquer clairement quels constituants d'interopérabilité ont été évalués par l'organisme notifié dans le cadre de la vérification du sous-système.
The certificate of conformity of the subsystem shall indicate clearly which interoperability constituents have been assessed by the Notified Body as part of the subsystem verification.

Le demandeur et/ou son ou ses fournisseurs, selon le cas, indique à l'organisme compétent qui évalue la demande quels sont les agents frigorigènes et les agents moussants qui ont été utilisés, en précisant leur potentiel de réchauffement planétaire.
The applicant and/or his supplier or suppliers, as appropriate, shall indicate to the Competent Body assessing the application which refrigerants and foaming agents have been used and details of their global warming potential.

Le demandeur et/ou son ou ses fournisseurs, selon le cas, indique à cet organisme compétent quels sont les agents frigorigènes et les agents moussants qui ont été utilisés.En ce qui concerne le critère 5.4, les retardateurs de flamme qui sont utilisés, le cas échéant, ne doivent s’être vu attribuer aucune des phrases de risques précitées et ne doivent pas être cités à l’annexe 1 de la directive 67/548/CEE concernant la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses, ou dans ses modifications ultérieures.
The applicant and/or his supplier or suppliers, as appropriate, shall indicate to this Competent Body, which refrigerants and foaming agents have been used.With reference to criterion 5.4, the flame retardants that are used, if any, shall not have been assigned any of the above risk phrases nor shall they be named in Annex 1 to Directive 67/548/EEC or its subsequent amendments regarding the classification, packaging and labelling of dangerous substances.

Le candidat et/ou son (ou ses) fournisseur(s), le cas échéant, indique(nt) à l'organisme compétent quels retardateurs de flammes ont, éventuellement, été employés dans ou sur les pièces de plastique de plus de 25 grammes.
The applicant and/or his supplier or suppliers, as appropriate, shall indicate to this competent body which flame retardants, if any, have been used in or on plastic parts heavier than 25 grams.

Le candidat et/ou son ou ses fournisseur(s), le cas échéant, indique(nt) à l'organisme compétent quels retardateurs de flammes ont, éventuellement, été employés dans ou sur les pièces de plastique de plus de 25 grammes.
The applicant and/or his supplier or suppliers, as appropriate, shall indicate to this competent body which flame retardants, if any, have been used in or on plastic parts heavier than 25 grams.

1. «Autorisez-vous [État membre], sur votre territoire, la mise sur le marché, le transport et la mise en service par des utilisateurs des récipients dont l'évaluation de la conformité a été effectuée par un organisme agréé , comme le permet l’article 4, paragraphe 1 ?Dans l’affirmative, veuillez indiquer l’article de la législation nationale qui s’applique et quels modules de l’évaluation de la conformité les organismes agréés peuvent utiliser, si ce ne sont pas tous ceux visés à l’article 4, paragraphe 4».
1. “Do you [Member State] authorise, in your territory, the placing on the market, transport and putting into service by users, of the receptacles the conformity of which has been assessed by an approved body, as permitted in Article 4(1)? If so, please indicate the relevant article of your legislation and indicate which modules of conformity assessment these approved bodies are recognised to use, if they are not all those referred in Article 4(4)”.