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Traduction de «indiquer les raisons qui ont amené mme lena » (Français → Anglais) :

5. Dans la décision d'enquête européenne, l'autorité d'émission indique les raisons pour lesquelles elle considère que les informations demandées sont susceptibles d'être importantes aux fins de la procédure pénale concernée et les raisons qui l'amènent à supposer que des banques situées dans l'État d'exécution détiennent le compte ainsi que, dans la mesure où elle dispose d'une telle information, les banques qui pourraient être co ...[+++]

5. In the EIO the issuing authority shall indicate the reasons why it considers that the requested information is likely to be of substantial value for the purpose of the criminal proceedings concerned and on what grounds it presumes that banks in the executing State hold the account and, to the extent available, which banks may be involved.


5. Dans la décision d'enquête européenne, l'autorité d'émission indique les raisons pour lesquelles elle considère que les informations demandées sont susceptibles d'être importantes aux fins de la procédure pénale concernée et les raisons qui l'amènent à supposer que des banques situées dans l'État d'exécution détiennent le compte ainsi que, dans la mesure où elle dispose d'une telle information, les banques qui pourraient être co ...[+++]

5. In the EIO the issuing authority shall indicate the reasons why it considers that the requested information is likely to be of substantial value for the purpose of the criminal proceedings concerned and on what grounds it presumes that banks in the executing State hold the account and, to the extent available, which banks may be involved.


5. Dans la décision d'enquête européenne, l'autorité d'émission indique les raisons pour lesquelles elle considère que les informations demandées sont susceptibles d'être importantes aux fins de la procédure pénale concernée et les raisons qui l'amènent à supposer que des banques situées dans l'État d'exécution détiennent le compte ainsi que, dans la mesure où elle dispose d'une telle information, les banques qui pourraient être co ...[+++]

5. In the EIO the issuing authority shall indicate the reasons why it considers that the requested information is likely to be of substantial value for the purpose of the criminal proceedings concerned and on what grounds it presumes that banks in the executing State hold the account and, to the extent available, which banks may be involved .


6. Dans la décision d'enquête européenne, l'autorité d'émission indique les raisons pour lesquelles elle considère que les informations demandées sont susceptibles d'être fondamentales pour la procédure pénale et les raisons qui l'amènent à supposer que des banques situées dans l'État d'exécution détiennent le compte ainsi que, dans la mesure où elle dispose d'indices, quelles sont les banques qui pourraient être concernées.

6. The issuing authority shall state in the EIO why it considers that the requested information is likely to be of substantial value for the purpose of the criminal proceedings and on what grounds it presumes that banks in the executing State hold the account and, to the extent available, which banks may be involved .


Bien que la Présidence suédoise ne prévoie pas de prendre une initiative sur l'examen de la taxe Tobin, comme elle le rappelle en réponse aux questions qui lui ont été posées lors de la dernière période de session du Parlement, peut-elle indiquer les raisons qui ont amené Mme Lena Hjelm-Wallen, Vice-Premier ministre de Suède, à déclarer le 23 mars 2001 qu'elle était d'accord avec la taxe Tobin ?

Although the Swedish Presidency does not intend to take any initiative regarding consideration of the Tobin tax (as it stated in reply to the questions it was asked at the European Parliament's last part-session), can it nonetheless indicate the reasons which led Mrs Lena Hjelm-Wallen (Sweden's Deputy Prime Minister) to state on 23 March 2001 that she agreed with the Tobin tax?


Bien que la Présidence suédoise ne prévoie pas de prendre une initiative sur l'examen de la taxe Tobin, comme elle le rappelle en réponse aux questions qui lui ont été posées lors de la dernière période de session du Parlement , peut-elle indiquer les raisons qui ont amené Mme Lena Hjelm-Wallen, Vice-Premier ministre de Suède, à déclarer le 23 mars 2001 qu'elle était d'accord avec la taxe Tobin ?

Although the Swedish Presidency does not intend to take any initiative regarding consideration of the Tobin tax (as it stated in reply to the questions it was asked at the European Parliament's last part-session ), can it nonetheless indicate the reasons which led Mrs Lena Hjelm-Wallen (Sweden's Deputy Prime Minister) to state on 23 March 2001 that she agreed with the Tobin tax?


6. Dans la décision d'enquête européenne, l'autorité d'émission indique les raisons pour lesquelles elle considère que les informations demandées sont susceptibles d'être fondamentales pour l'enquête portant sur l'infraction et indique les raisons qui l'amènent à supposer que des banques situées dans l'État d'exécution détiennent le compte ainsi que, dans la mesure où elle dispose d'indices, quelles sont les banques qui pourraient ...[+++]

6. The issuing authority shall state in the EIO why it considers that the requested information is likely to be of substantial value for the purpose of the investigation into the offence and on what grounds it presumes that banks in the executing State hold the account and, to the extent available, which banks may be involved.


- précise les raisons qui l'amènent à supposer que des banques situées dans l'État membre requis détiennent les comptes en question et indique, dans la mesure où elle dispose d'indices, quelles sont les banques qui pourraient être concernées,

- state on what grounds it presumes that banks in the requested Member State hold the account and, to the extent available, which banks may be involved,


Elle a été posée par certains de nos collègues, comme Mme Malmström, qui a fait un très bon travail sur la question de la transparence, ainsi que Mme Maij-Weggen, mais je voudrais dire au Conseil que les citoyens européens ne s’intéressent pas seulement aux décisions du Conseil, mais bien davantage aux raisons qui l’amènent à prendre ces décisions.

It is an issue which concerns all the institutional bodies of the European Union. It has been raised by other Members, such as Mrs Malmström, who has done an excellent job on the issue of transparency, as, of course, has Mrs Maij-Weggen, but what I want to say to the Council is that European citizens are not just interested in what the Council decides; they are far more interested in why it decides what it does.


Tous les quatre ans, les États membres transmettent à la Commission une liste des dérogations et indiquent les circonstances et les raisons précises qui les ont amenés à les accorder.

Every four years Member States shall forward to the Commission a list of derogations, indicating the exact reasons and circumstances which made them decide to grant the derogations.




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indiquer les raisons qui ont amené mme lena ->

Date index: 2025-06-08
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