La façon pour un ministère d'obtenir l'autorisation légale ou l'approbation du Parlement, c'est de préparer une présentation au Conseil du Trésor, un plan détaillé des dépenses qui indique clairement combien d'argent le ministère dépensera au chapitre du personnel, du capital de fonctionnement, et cetera.
The way a department eventually gets the legal authority or approval from Parliament is by going through the process of preparing a Treasury Board submission, which is a detailed spending plan that articulates how much money they will spend in personnel, operating capital, et cetera.