Traduction de «indiquant quelle assistance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Dans quelle mesure les programmes d'incitation financière destinés aux assistés sociaux ont-ils un effet sur la demande ? Données expérimentales relatives au Projet d'autosuffisance
How Important Are Entry Effects in Financial Incentive Programs for Welfare Recipients? Experimental Evidence from the Self-Sufficiency Project

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. se félicite de la décision du Conseil du 22 avril 2013 de modifier les mesures restrictives à l'encontre de la Syrie de manière à accroître le soutien non létal et l'assistance technique pour la protection des civils; invite le SEAE à fournir une vue d'ensemble détaillée de la composition de l'opposition syrienne, en indiquant quelles composantes de l'opposition sont les plus attachées aux valeurs universelles de démocratie, d'état de droit, de droits de l'homme et de libertés fondamentales et seraient donc les plus à même de bénéficier du soutien de l'Europe;
8. Welcomes the Council’s decision of 22 April 2013 to amend restrictive measures against Syria so as to provide greater non-lethal support and technical assistance for the protection of civilians; calls on the EEAS to provide a detailed overview of the composition of the Syrian opposition, indicating which parts of the opposition are most attached to the universal values of democracy, the rule of law, human rights and fundamental freedoms and would therefore be most appropriate as beneficiaries of European support;

(c) des mesures pour garantir que les réseaux sociaux sur l'internet comprennent une application "bouton d'alarme" afin que les enfants puissent alerter les autorités compétentes de tout comportement sexuel inapproprié, étant donné que la sollicitation d'enfants sur l'internet, au moyen de forums de discussion et des sites des réseaux sociaux, est en progression, ce qui exige de mettre en place des procédures de suivi claires et cohérentes indiquant qui recevra le rapport, comment ce dernier sera traité et quel soutien et quelle assistance l'enfant recevra;
(c) measures to ensure that internet social networking includes a "panic button" application so that children can alert the relevant authorities of any inappropriate sexual behaviour, since the grooming of children on the internet, via chat rooms, and social networking websites, is on the increase. It is necessary to put in place clear and coherent follow up procedures that state who the report will go to, how it will be processed and what support and assistance will be given to the child;

Ces procédures devraient indiquer clairement quelle est la personne chargée, dans chaque aéroport, de s'occuper de la prise en charge, de l'assistance, du réacheminement ou du remboursement et devraient fixer les procédures et les conditions de fourniture de ces services.
Those procedures should clearly indicate who is to be responsible at each airport for arranging the care, assistance, re-routing or reimbursement and should set out the processes and conditions for the provision of those services.

Les demandes visées à l’article 10, paragraphe 1, points a), b), d) et f), et paragraphe 2, points a) et c), de la convention qui ne concernent pas les aliments destinés aux enfants (au sens de l’article 15 de la convention) s’accompagnent d’un document attestant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié d’une assistance juridique gratuite dans l’État d’origine, contenant des informations sur la nature et l’ampleur de l’assistance juridique déjà sollicitée et indiquant quelle assistance juridique supplémentaire sera nécessaire.
Applications referred to in Article 10(1)(a), (b), (d) and (f) and 2(a) and (c) of the Convention which do not concern child support (within the meaning of Article 15 of the Convention) are accompanied by a document showing the extent to which the applicant received free legal assistance in the State of origin, containing information on the type and amount of legal assistance already called upon and indicating what further legal assistance will be needed.

les demandes visées à l'article 10, paragraphe 1, points a), b), d) et f), et paragraphe 2, points a) et c), qui ne concernent pas les aliments destinés aux enfants (au sens de l'article 15) sont accompagnées d'un document attestant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié d'une assistance juridique gratuite dans l'État d'origine, contenant des informations sur la nature et l'ampleur de l'assistance juridique déjà sollicitée et indiquant quelle assistance juridique supplémentaire sera nécessaire,
Applications referred to in Article 10(1)(a), (b), (d) and (f) and 2(a) and (c) which do not concern child support (within the meaning of Article 15) shall be accompanied by a document showing the extent to which the applicant received free legal assistance in the State of origin, containing information on the type and amount of legal assistance already requested and indicating what further legal assistance will be needed.

Original et/ou copie certifiée conforme de la décision; certificat constatant la force exécutoire; état des arrérages; document attestant que le débiteur a comparu lors de l'audience initiale et, s'il n'a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée et signifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de se défendre ou de faire appel; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du débiteur; photographie du débiteur, si elle est disponible; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme de la décision ou d'un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d'une autre relation, le cas échéant.
Original and/or certified copy of decision; Certificate of enforceability; Statement of Arrears; Document stating that the debtor appeared at the original hearing and if not, document attesting that debtor had been notified and served of those proceedings or that he was notified of the original decision and was given opportunity to defend or appeal; Statement as to whereabouts of debtor — residential and employment; Statement as to identification of debtor; Photograph of debtor, if available; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Certified copy of Marriage Certificate if applicable. Certified copy order or other instrument evidencing the dissolution of the marriage or other relationship, if applicable.

Original et/ou copie certifiée conforme de la décision; certificat constatant la force exécutoire; état des arrérages; document attestant que le débiteur a comparu lors de l'audience initiale et, s'il n'a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de faire appel; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du débiteur; photographie du débiteur, si elle est disponible; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant.
Original and/or certified copy of decision; Certificate of enforceability; Statement of Arrears; Document stating that the debtor appeared at the original hearing and if not, document attesting that debtor had been notified of those proceedings or that he was notified of the original decision and was given opportunity to appeal; Statement as to whereabouts of debtor — residential and employment; Statement as to identification of debtor; Photograph of debtor, if available; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Certified copy of Marriage Certificate if applicable.

Considérant qu'il existe déjà un arrêt en bonne et due forme de la Cour de justice des Communautés européennes en faveur du droit d'assistance médicale dans un pays différent du pays d'origine, si les services sanitaires de ce dernier sont submergés, le Conseil pourrait-il indiquer quelles sont les initiatives mises en œuvre en faveur de l'échange de patients entre les États membres ?
In addition, the European Court of Justice has already ruled clearly in favour of the right of patients to seek medical treatment in another Member State where the medical facilities in a patient's home Member State are seriously overstretched.

- Les services de police étrangers devraient indiquer aussi rapidement que possible dans quelle mesure ils sont à même de répondre à la demande d'assistance émanant des services de police du pays organisateur.
- The foreign police force should indicate as soon as possible the extent to which it can meet the request to provide support for the police force of the organising country.