Traduction de «indiquant pourquoi l’autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'autorité compétente indique pourquoi elle considère que le cadre juridique et le dispositif de surveillance du pays tiers concerné doivent être considérés comme équivalents et elle fournit à cet effet les informations pertinentes.
The competent authority shall indicate why it considers that the legal and supervisory framework of the third country concerned is to be considered equivalent and shall provide relevant information to that end.

7. L’autorité compétente peut exiger, lorsqu’une entreprise d’investissement ou un opérateur de marché demande un agrément en vue de l’exploitation d’un OTF ou ponctuellement, une explication détaillée indiquant pourquoi le système ne correspond pas à un marché réglementé, un MTF ou un internalisateur systématique et ne peut fonctionner selon l’un de ces modèles, et une description détaillée de la façon dont le pouvoir discrétionnaire sera exercé, indiquant en particulier dans quelles circonstances un ordre passé sur un OTF peut être retiré ainsi que dans quelles circonstances et de quelle manière deux ordres de clients ou plus seront appariés sur un OTF.
7. The competent authority may require, either when an investment firm or market operator requests to be authorised for the operation of an OTF or on ad-hoc basis, a detailed explanation why the system does not correspond to and cannot operate as a regulated market, MTF, or systematic internaliser, a detailed description as to how discretion will be exercised, in particular when an order to the OTF may be retracted and when and how two or more client orders will be matched within the OTF.

7. L'autorité compétente peut exiger, lorsqu'une entreprise d'investissement ou un opérateur de marché demande un agrément en vue de l'exploitation d'un OTF ou ponctuellement, une explication détaillée indiquant pourquoi le système ne correspond pas à un marché réglementé, un MTF ou un internalisateur systématique et ne peut fonctionner selon l'un de ces modèles, et une description détaillée de la façon dont le pouvoir discrétionnaire sera exercé, indiquant en particulier dans quelles circonstances un ordre passé sur un OTF peut être retiré ainsi que dans quelles circonstances et de quelle manière deux ordres de clients ou plus seront appariés sur un OTF .
7. The competent authority may require, either when an investment firm or market operator requests to be authorised for the operation of an OTF or on ad-hoc basis, a detailed explanation why the system does not correspond to and cannot operate as a regulated market, MTF, or systematic internaliser, a detailed description as to how discretion will be exercised, in particular when an order to the OTF may be retracted and when and how two or more client orders will be matched within the OTF.

Les demandes d’information et d’enquêtes administratives en vertu de l’article 7 sont transmises au moyen d’un formulaire type adopté conformément à la procédure prévue à l’article 58, paragraphe 2, sauf dans les cas visés à l’article 50 ou dans des cas exceptionnels, la demande étant alors accompagnée d’une explication indiquant pourquoi l’autorité requérante estime que le formulaire type n’est pas approprié.
Requests for information and for administrative enquiries pursuant to Article 7 shall be sent using a standard form adopted in accordance with the procedure provided for in Article 58(2), except in the cases referred to in Article 50 or in exceptional cases where the request includes the reasons for which the requesting authority considers the standard form not to be appropriate.

Dans ces cas exceptionnels, et si l'autorité requise l'estime nécessaire, le message est accompagné d'une explication indiquant pourquoi l'utilisation du document d'assistance administrative mutuelle était impossible.
In such exceptional cases, where the requested authority considers this to be necessary, the message shall be accompanied by an explanation of why the use of the mutual administrative assistance document was impractical.

Cette autorité compétente indique pourquoi elle considère que le cadre juridique et le dispositif de surveillance du pays tiers concerné doivent être considérés comme équivalents et elle fournit à cet effet les informations pertinentes.
That competent authority shall indicate why it considers that the legal and supervisory framework of the third country concerned is to be considered equivalent and shall provide relevant information to this end.

12. prie instamment les autorités russes de garantir que les journalistes russes et internationaux puissent travailler sans entraves dans la région et de révéler le sort de M. Andrei Babitsky, journaliste russe, en indiquant pourquoi il lui a été interdit de quitter la Russie pour assister à une réunion d'un groupe de travail du groupe PPE-DE lors de la session plénière de mars 2000 du Parlement européen à Strasbourg;
12. Urges the Russian authorities to ensure that Russian and international journalists in the region can work without constraint, as well as to provide a full account of what happened to Russian journalist Andrei Babitsky and why he has been forbidden to leave Russia and to attend a working group meeting of the PPE-DE Group during the European Parliament's March part-session in Strasbourg;

12. prie instamment les autorités russes de garantir que les journalistes russes et internationaux puissent travailler sans entraves dans la région et de révéler le sort de M. Andrei Babitsky, journaliste russe, en indiquant pourquoi il lui a été interdit de quitter la Russie pour assister à une réunion d'un groupe de travail du groupe PPE lors de la session plénière de mars du Parlement européen à Strasbourg;
12. Urges the Russian authorities to ensure that Russian and international journalists in the region can work without constraint, as well as to provide a full account of what happened to Russian journalist Andrei Babitsky and why he has been forbidden to leave Russia and to attend a working group meeting of the PPE-DE Group during the European Parliament's March part-session in Strasbourg;