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Autolimitation des exportations
Autolimitation à l'exportation
Comportement à l'exportation
Crédit privé à l'exportation assuré par l'État
Crédit privé à l'exportation garanti par l'État
Crédit à l'exportation
Crédit-export
Effet de crédit à l'exportation
Effet représentatif du crédit à l'exportation
Encouragement à l'exportation
GRE
Garantie suisse contre les risques à l'exportation
Indian
Instrument de crédit à l'exportation
LASRE
Limitation volontaire des exportations
Limitation volontaire à l'exportation
OASRE
Promotion des exportations
Restriction volontaire des exportations
Restriction volontaire à l'exportation
Résultats des exportations
Titre de crédit à l'exportation

Vertaling van "indiens à l’exportation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
crédit privé à l'exportation garanti par l'État [ crédit privé à l'exportation assuré par l'État | crédit privé à l'exportation assuré par le secteur public | crédit privé à l'exportation assorti d'une garantie publique ]

officially-insured private export credit


restriction volontaire à l'exportation [ restriction volontaire des exportations | autolimitation à l'exportation | autolimitation des exportations | limitation volontaire à l'exportation | limitation volontaire des exportations ]

voluntary export restraint


effet de crédit à l'exportation [ effet représentatif du crédit à l'exportation | instrument de crédit à l'exportation | titre de crédit à l'exportation ]

export credit paper


encouragement à l'exportation | promotion des exportations

export promotion


résultats des exportations | comportement à l'exportation

export performance


crédit à l'exportation | crédit-export

export credit


Garantie suisse contre les risques à l'exportation [ GRE ]

Swiss Export Guarantee Agency [ ERG ]


Ordonnance du 25 octobre 2006 sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation [ OASRE ]

Ordinance of 25 October 2006 on Swiss Export Risk Insurance [ SERIO ]


Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation [ LASRE ]

Federal Act of 16 December 2006 on Swiss Export Risk Insurance | Export Risk Insurance Act [ SERIA ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a tout d'abord examiné si le volume total des ventes intérieures du produit similaire par le producteur indien à des acheteurs indépendants était représentatif par rapport au volume total des exportations de la RPC vers l'Union, c'est-à-dire si le volume total de ces ventes intérieures représentait au moins 5 % du volume total des ventes à l'exportation du produit concerné vers l'Union.

In accordance with Article 2(2) of the basic Regulation, the Commission first examined whether the total volume of domestic sales of the like product to independent customers made by the Indian producer was representative in comparison with the total export volume from the PRC to the Union, namely whether the total volume of such domestic sales represented at least 5 % of the total volume of export sales of the product concerned to the Union.


Rien n'indiquait qu'un produit indien à usage militaire ou nucléaire ait été indûment comparé aux exportations chinoises.

There was no indication that any Indian products for nuclear or military uses would have been unduly compared with the Chinese exports.


Troisièmement, il a également demandé des éclaircissements complémentaires sur les types de produits vendus sur le marché intérieur indien, en particulier sur la manière dont la Commission s'était assurée que les produits spéciaux destinés à des utilisations nucléaires et militaires n'étaient pas indûment comparés aux exportations chinoises vers l'Union.

Third, it also requested more clarification on the product types sold on the Indian domestic market, in particular how the Commission had ensured that special products for military and nuclear uses were not unfairly compared with the Chinese exports to the Union.


À la suite de la communication des conclusions définitives, un producteur-exportateur chinois a signalé que la gamme de produits du producteur indien ne comportait pas l'ensemble des catégories de produits, des qualités d'acier et des diamètres inclus dans les exportations chinoises vers l'Union.

Following definitive disclosure, one Chinese exporting producer pointed out that the product range of the Indian producer did not include all the product categories, steel grades and diameters that were included in the exports from China to the Union.


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Le producteur indien a utilisé la même méthode de production que celle majoritairement utilisée par l'industrie chinoise et sa gamme de produits était plus comparable aux exportations chinoises que la gamme de produits américaine.

The Indian producer used the same production method as the one predominantly used by the Chinese industry, and its product range was more comparable with the Chinese exports than the US product range.


Enfin, l'industrie de l'Union a fait observer que les prix indiens à l'exportation vers des pays tiers, notamment la Turquie, étaient inférieurs à ceux pratiqués vers l'Union européenne.

Finally, the Union industry raised the point that Indian export prices to third countries, namely Turkey, were lower than those to the EU.


Par conséquent, la Commission conclut que les prix indiens à l'exportation ont été fixés indépendamment de l'engagement de prix et en fonction des conditions du marché.

Hence, the Commission concludes that Indian export prices were set independently from the price undertaking and according to market conditions.


Sur la base de ce qui précède, les arguments avancés par le requérant en ce qui concerne le manque de représentativité des prix indiens à l'exportation vers l'Union doivent être rejetés.

Based on the above findings, the claims made by the applicant regarding the lack of representativity of Indian export prices to the Union have to be rejected.


Quant à l’assertion selon laquelle les exportations en provenance de l’Inde n’étaient pas comparables à celles en provenance de la RPC durant et après la période d’enquête, pour la détermination de la valeur normale, ce sont les prix intérieurs indiens qui sont considérés comme pertinents, conformément au règlement de base, et non les prix indiens à l’exportation.

With regard to the claim that the exports from India were not comparable to those from the PRC during the IP and after the IP, for the determination of the normal value, it is the Indian domestic prices which are considered to be relevant according to the basic Regulation and not the Indian export prices.


S’il n’a été constaté aucune sous-cotation dans le cas des prix chinois et indiens à l’exportation après prise en compte des droits antidumping actuels et des droits de douane normaux, il n’en reste pas moins que les prix chinois et indiens caf à l’exportation étaient, en moyenne, largement inférieurs (d’environ 18 %) aux prix moyens de l’industrie communautaire.

Despite the fact that no price undercutting was found to exist for Chinese and Indian export prices when adjusted by the current anti-dumping and normal customs duties, the Chinese and Indian CIF export prices were found, on average, to be considerably lower (around 18 %) than the average price of the Community industry.


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