L’Acte pour mieux protéger les terres et les propriétés de sauvages dans le Bas-Canada, S.C. 1850, ch. 42, 13-14 Vict., art. 5, visait toute personne de naissance ou de sang indien, toute personne réputée appartenir à un groupe particulier d’Indiens et toute personne mariée à un Indien ou une Indienne ou adopté par une famille indienne.
An Act for the Better Protection of the Lands and Property of the Indians in Lower Canada, S.C. 1850, c. 42, 13–14 Vict, s. 5, included any person of Indian birth or blood, any person reputed to belong to a particular group of Indians, and any person married to an Indian or adopted into an Indian family.