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Accord de pêche dans le sud de l’océan Indien
Anciens Etats américains associés
BJP
CA-FASS
Comité aviseur de Santé Canada sur le FASS
Comité aviseur sur le FASS
FASS
Indian
Océan Indien
Parti du Peuple indien
Parti indien du peuple
Pays du sous-continent indien
Pensionnat de Forty Mile
Pensionnat indien de Carcross
Pensionnat indien de Caribou Crossing
Pensionnat indien de Chooutla
Pensionnat indien de Forty Mile
Perdant quoi qu'on fasse
Région de l'océan Indien
SIOFA
Salmonella Fass

Traduction de «indiens fasse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]

damned if you do, damned if you don't


Comité aviseur sur le FASS [ CA-FASS | Comité aviseur de Santé Canada sur le FASS ]

Steering Committee on the HTF [ SC-HTF | Health Canada Steering Committee on the HTF ]




Pensionnat indien de Carcross [ Pensionnat indien de Chooutla | Pensionnat indien de Caribou Crossing | Pensionnat de Forty Mile | Pensionnat indien de Forty Mile ]

Carcross Indian Residential School [ Chooutla Indian Residential School | Caribou Crossing Indian Residential School | Forty Mile Boarding School | Forty Mile Indian Residential School ]




Parti du Peuple indien | Parti indien du peuple | BJP [Abbr.]

Bharatiya Janata Party | Indian People's Party | BJP [Abbr.]


accord de pêche dans le sud de l’océan Indien | accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien | SIOFA [Abbr.]

Southern Indian Ocean Fisheries Agreement | SIOFA [Abbr.]


océan Indien [ région de l'océan Indien ]

Indian Ocean [ Indian Ocean Region | indian ocean region(UNBIS) ]


anciens Etats américains associés | FASS [Abbr.]

FASS [Abbr.]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
J'aimerais par conséquent que le comité veille à ce qu'il y ait une consultation en bonne et due forme, comme cela a été établi lors de la Rencontre de la Couronne et des Premières Nations, c'est-à-dire que tout projet de loi ayant trait à la Loi sur les Indiens fasse l'objet d'une consultation exhaustive.

I'd like, however, to have the committee ensure that there is full consultation, as outlined at the Crown-First Nations Gathering, to fully consult on any bills concerning the Indian Act.


Concernant le caractère hypothétique de l'avantage calculé par la Commission, comme indiqué au considérant 40, les pouvoirs publics indiens ont confirmé qu'il était peu probable qu'une société pouvant prétendre à un avantage au titre d'une licence AAS ne fasse pas valoir ce droit.

Regarding the benefit calculated by the Commission being hypothetical, as explained in recital (40) above, the GOI confirmed that it is unlikely that a company would not claim a benefit that it is entitled to under an AAS licence.


Les pouvoirs publics indiens ont confirmé qu'il était peu probable qu'une société pouvant prétendre à un avantage au titre d'une licence AAS ne fasse pas valoir ce droit.

The GOI confirmed that it is unlikely that a company would not claim a benefit that it is entitled to under an AAS licence.


La nouvelle règle relative à l'admissibilité au statut d'Indien se résume à tout simplement laisser les personnes qui étaient admissibles avant 1985 continuer de l'être, de permettre à tous ceux qui jouissaient du statut d'Indien ou qui étaient membres d'une bande et qui avaient perdu ce statut ou leur droit d'appartenance, de le recouvrer et d'exiger que tout nouveau demandeur fasse la preuve qu'au moins l'un de ses deux parents appartenait à l'un de ces deux groupes.

The new status eligibility rule then is simply that all persons entitled before 1985 remain entitled, all persons who had status or membership and lost it are reinstated, and any new applicant must show they have at least one parent amongst the latter two groups.


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La Loi sur les Indiens représente un effort pour limiter la catégorie de personnes qui sont des Indiens, et il est intéressant que le projet de loi C-6 fasse référence à cette Loi quand il essaie de définir les «Premières nations» dans l'optique de la préparation et de la présentation d'une revendication.

The Indian Act is an attempt to circumscribe the class of persons who are Indians, and it is interesting that Bill C-6 makes reference to the Indian Act when it attempts to define ``First Nations'' for the purposes of preparing and submitting claims.


Toutefois, il est temps que le gouvernement indien fasse cas des déclarations vigoureuses relatives à la violation flagrante de la liberté de croyance sur son territoire.

The time has come, however, for the Indian Government to be on the receiving end of strong words regarding the blatant infringement of freedom of belief on its territory.


Lors de sa réunion du 26 février 2008, la commission des affaires juridiques a décidé, à l’unanimité, de recommander que la base juridique de la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord relatif aux pêches du sud de l’océan Indien, fasseférence au deuxième alinéa de l’article 300, paragraphe 3, et non au premier alinéa de cette même disposition.

At its meeting of 26 February 2008 the Committee on Legal Affairs accordingly decided, unanimously, to recommend that the legal basis of the proposal for a Council Decision on the conclusion, on behalf of the European Community, of the Southern Indian Ocean Fisheries Agreement should refer to the second subparagraph of Article 300(3) and not the first subparagraph of that provision.


Pour revenir aux questions précédentes, bien que je fasse une distinction entre l'article 35 et la Loi sur les Indiens, et bien que j'estime que les droits autochtones et les droits issus des traités sont différents des droits légaux issus de la Loi sur les Indiens, dans une grande mesure la jurisprudence de l'article 35 pourrait nous aider et être utile au Tribunal pour aller de l'avant — en assurant par exemple, au sujet du devoir de consulter, que l'objectif serait de parvenir à concilier la souveraineté du Canada avec les intérêts ...[+++]

To go back to some previous questions, while I distinguish between section 35 and the Indian Act, and I do see aboriginal rights and treaty rights as different from the statutory rights under the Indian Act, to a large extent, some of the section 35 jurisprudence could be helpful to us and to the tribunal in moving forward for example, having, for the duty of consultation, the concept of reconciliation of crown sovereignty with the first nations interests as the goal of consultation.


Mme Brenda Kustra: Nous veillons à ce que la mention du mot «conseil» que l'on retrouve dans certaines dispositions législatives en vigueur et qui fait référence à l'heure actuelle à la Loi sur les Indiens fasse désormais référence à la définition contenue dans la Loi sur la gouvernance des premières nations.

Ms. Brenda Kustra: We're making sure that the reference in existing legislation to “band council” or “council of the band”, which is currently referenced to the Indian Act, is changed to reference the definition in the First Nations Governance Act.


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