La création d'un mécanisme d'exécution efficace lié aux biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves comporte donc des enjeux de taille pour ce qui est de l'utilisation des règlements administratifs et du respect des dispositions de l'article 89 de la Loi sur les Indiens (1205) La présidente: Merci beaucoup.
There are therefore significant challenges presented to creating a workable enforcement mechanism for matrimonial real property on reserve in using bylaws and in considering section 89 of the Indian Act (1205) The Chair: Thank you very much.
