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Vertaling van "indices laissent supposer " (Frans → Engels) :

en renforçant les contrôles qui s'appliquent aux espèces et aux marchandises précieuses d'une valeur de 10 000 euros ou plus envoyés par colis postal ou par fret; en élargissant la définition de l'«argent liquide» pour y inclure l'or et d'autres marchandises précieuses, ainsi que les cartes prépayées qui ne sont liées à aucun compte financier; en créant un mécanisme simplifié et plus solide pour l'échange d'informations entre les autorités douanières nationales et les cellules nationales de renseignement financier; en permettant aux autorités compétentes d'agir sur des montants inférieurs à 10 000 euros en liquide entrant de l'Union ou en sortant lorsque des indices laissent supposer ...[+++]

tightening cash controls on cash and precious commodities valued at €10,000 or more which are sent through postal parcels or in freight consignments; extending the definition of 'cash' to gold and other high-value commodities, as well as prepaid payment cards which are not linked to a financial account; creating a simplified and more robust mechanism for the exchange of information between national customs authorities and FIUs; enabling competent authorities to act on amounts lower than €10,000 of cash entering or leaving the Union when there are indications that the ...[+++]


15. espère que l'accord de cessez-le-feu conclu à Minsk le 12 février 2015 sera respecté et qu'il laissera ainsi suffisamment de temps pour qu'une solution politique négociée soit trouvée; se déclare préoccupé par les nombreux indices qui laissent supposer que la Russie et les séparatistes ont violé l'accord; rappelle que la cadre légal international actuel doit être pleinement respecté;

15. Expresses hope that the Minsk ceasefire agreement reached on 12 February 2015 will hold and, in so doing, provide the time for a negotiated political solution; is concerned by the numerous indications of violations of the agreement by the Russian side and the separatists; underlines that the current international legal framework must be fully respected;


15. espère que l'accord de cessez-le-feu conclu à Minsk le 12 février 2015 sera respecté et qu'il laissera ainsi suffisamment de temps pour qu'une solution politique négociée soit trouvée; se déclare préoccupé par les nombreux indices qui laissent supposer que la Russie et les séparatistes ont violé l'accord; rappelle que la cadre légal international actuel doit être pleinement respecté;

15. Expresses hope that the Minsk ceasefire agreement reached on 12 February 2015 will hold and, in so doing, provide the time for a negotiated political solution; is concerned by the numerous indications of violations of the agreement by the Russian side and the separatists; underlines that the current international legal framework must be fully respected;


3. En outre, le signalement peut être effectué conformément au droit national, à la demande des instances compétentes pour la sûreté de l'État, lorsque des indices concrets laissent supposer que les informations visées à l'article 37, paragraphe 1, sont nécessaires à la prévention d'une menace grave émanant de l'intéressé ou d'autres menaces graves pour la sûreté intérieure et extérieure de l'État. L'État membre procédant au signalement en vertu du présent paragraphe en tient informés les autres États membres.

3. In addition, an alert may be issued in accordance with national law, at the request of the authorities responsible for national security, where there is concrete indication that the information referred to in Article 37(1) is necessary in order to prevent a serious threat by the person concerned or other serious threats to internal or external national security. The Member State issuing the alert pursuant to this paragraph shall inform the other Member States thereof.


3. En outre, le signalement peut être effectué conformément au droit national, à la demande des instances compétentes pour la sûreté de l'État, lorsque des indices concrets laissent supposer que les informations visées à l'article 32, paragraphe 1, sont nécessaires à la prévention d'une menace grave émanant de l'intéressé ou d'autres menaces graves pour la sûreté intérieure et extérieure de l'État. L'État membre procédant au signalement en vertu du présent paragraphe (...) en tient informés les autres États membres.

3. In addition, an alert may be issued in accordance with national law, at the request of the authorities responsible for national security, where there is concrete indication that the information referred to in Article 32(1) is necessary in order to prevent a serious threat by the person concerned or other serious threats to internal or external national security. The Member State issuing the alert pursuant to this paragraph shall(.) inform the other Member States thereof.


3. En outre, le signalement peut être effectué conformément au droit national, à la demande des instances compétentes pour la sûreté de l'État, lorsque des indices concrets laissent supposer que les informations visées à l'article 32, paragraphe 1, sont nécessaires à la prévention d'une menace grave émanant de l'intéressé ou d'autres menaces graves pour la sûreté intérieure et extérieure de l'État. L'État membre procédant au signalement en vertu du présent paragraphe (...) en tient informés les autres États membres.

3. In addition, an alert may be issued in accordance with national law, at the request of the authorities responsible for national security, where there is concrete indication that the information referred to in Article 32(1) is necessary in order to prevent a serious threat by the person concerned or other serious threats to internal or external national security. The Member State issuing the alert pursuant to this paragraph shall(.) inform the other Member States thereof.


3. En outre, le signalement peut être effectué conformément au droit national, à la demande des instances compétentes pour la sûreté de l'État, lorsque des indices concrets laissent supposer que les informations visées à l'article 32, paragraphe 1, sont nécessaires à la prévention d'une menace grave émanant de l'intéressé ou d'autres menaces graves pour la sûreté intérieure et extérieure de l'État. L'État membre procédant au signalement en vertu du présent paragraphe (.) en tient informés les autres États membres.

56. In addition, an alert may be issued in accordance with national law, at the request of the authorities responsible for national security, where there is concrete indication that the information referred to in Article 32(1) is necessary in order to prevent a serious threat by the person concerned or other serious threats to internal or external national security. The Member State issuing the alert pursuant to this paragraph shall(.) inform the other Member States thereof.




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indices laissent supposer ->

Date index: 2022-09-25
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