Traduction de «indices aide et divulgations volontaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Indices, aide et divulgations volontaires
Leads, Assistance and Voluntary Disclosure

Indices, aide, divulgations volontaires
Leads, Assistance and Volunteer Disclosure Program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour les États membres recourant à l'échange d'informations ou ayant choisi la divulgation volontaire d'informations prévue à l'article 13, le montant des paiements d'intérêts effectués sur leur territoire qui fait l'objet d'un échange d'informations au titre de l'article 9, ventilé par État membre ou territoire dépendant ou associé de résidence des bénéficiaires effectifs.
For the Member States exchanging information or having opted for the voluntary disclosure provision under Article 13, the amount of interest payments within their territory which is subject to exchange of information under Article 9, split by Member State or Dependant and Associated Territory of residence of the beneficial owners.

Cependant, la procédure de divulgation volontaire d'informations est moins lourde pour le bénéficiaire effectif, de sorte qu'il convient de laisser aux bénéficiaires effectifs le choix de la procédure à appliquer.
Nevertheless, the procedure of voluntary disclosure is less burdensome for the beneficial owner and it is therefore appropriate to give the choice of procedure to the beneficial owners.

Tant la procédure consistant à fournir un certificat, qui permet aux bénéficiaires effectifs résidents fiscaux d'un État membre d'éviter l'application d'une retenue à la source sur les paiements d'intérêts perçus dans un État membre visé à l'article 10, paragraphe 1, de la directive 2003/48/CE, que l'autre procédure qui prévoit la divulgation volontaire d'informations à l'État de résidence du bénéficiaire effectif, présentent toutes deux des avantages.
Both the ‘certificate’ procedure allowing beneficial owners resident for tax purposes in one Member State to avoid the imposition of a withholding tax on interest payments received in a Member State listed in Article 10(1) of Directive 2003/48/EC and the alternative procedure of voluntary disclosure to the State of residence of the beneficial owner have merits.

Pour les États membres recourant à l'échange d'informations ou ayant choisi la divulgation volontaire d'informations prévue à l'article 13, le montant du produit des cessions effectuées sur leur territoire qui fait l'objet d'un échange d'informations au titre de l'article 9, ventilé par État membre ou territoire dépendant ou associé de résidence des bénéficiaires effectifs.
For the Member States exchanging information or having opted for the voluntary disclosure provision under Article 13, the amount of sales proceeds within their territory which is subject to exchange of information under Article 9, split by Member State or Dependant and Associated Territory of residence of the beneficial owners.

Pour les États membres recourant à l'échange d'informations ou ayant choisi la divulgation volontaire d'informations, le montant des paiements d'intérêts faisant l'objet d'un échange d'informations, ventilé par type de paiements d'intérêts en fonction des catégories établies à l'article 8, paragraphe 2.
For Member States exchanging information or having opted for the voluntary disclosure mechanism, the amount of interest payments subject to exchange of information, split by type of interest payments according to the categories set out in Article 8(2).

Les autorités nationales devraient aussi faciliter la tâche de ceux qui souhaitent respecter les règles, par exemple au moyen de programmes de divulgation volontaire.
National authorities should also make it easier for the willing to comply, for example, through voluntary disclosure programmes.

une retenue d'impôt prélevée par les agents payeurs suisses sur les paiements d'intérêts aux personnes résidant dans l'Union européenne, dont le montant sera partagé avec les États membres; un mécanisme de divulgation volontaire; l'échange de renseignements, à la demande d'un État, en cas de fraude fiscale ou d'infraction équivalente; une clause de réexamen, qui permet aux parties contractantes de revoir les modalités d'un accord, afin de tenir compte de l'évolution de la situation internationale.
a retention levied by Swiss paying agents on interest payments to EU residents, the revenue of which will be shared with Member States; a mechanism for voluntary disclosure; the exchange of information on request in cases of 'tax fraud or the like'; and a review clause that allows the contracting parties to review the terms of the agreement to take account of international developments.

L'équivalence dépend des éléments suivants: retenue à la source et partage des recettes aux taux prévus par la directive; divulgation volontaire d'informations sur les paiements d'intérêts; échange d'informations sur demande en cas de fraude fiscale ou d'infraction équivalente; clause de réexamen permettant l'adaptation de l'accord en fonction de l'évolution sur le plan international.
Equivalence depends on: withholding tax and revenue sharing at the rates provided for by the Directive; voluntary disclosure of information regarding interest payments; exchange of information on request in cases of tax fraud or the like; a review clause allowing the terms of the agreement to be adapted in line with international developments.

L'équivalence dépend des éléments suivants: retenue à la source et partage des recettes aux taux prévus par la directive; divulgation volontaire d'informations sur les paiements d'intérêts; échange d'information sur demande en cas de fraude fiscale ou d'infraction équivalente; clause de réexamen permettant l'adaptation de l'accord en fonction de l'évolution sur le plan international.
Equivalence depends on: withholding tax and revenue sharing at the rates provided for by the Directive; voluntary disclosure of information regarding interest payments; exchange of information on request in cases of tax fraud or the like; a review clause allowing the terms of the agreement to be adapted in line with international developments.

Divulgation volontaire d'informations: la retenue d'impôt sur les revenus d'origine non suisse ne sera pas appliquée si le contribuable autorise la banque suisse à divulguer des informations aux autorités fiscales sur les intérêts versés.
Voluntary disclosure of information. The retention tax on non-Swiss source income will not be applied if the taxpayer authorises the Swiss bank to disclose information on the interest payment to the tax authorities.