Traduction de «indications géographiques reste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appellation d'origine contrôlée et indication géographique protégée (1) | appellation d'origine protégée et indication géographique protégée (2) [ AOC/IGP (3) | AOP/IGP (4) ]
protected designation of origin and protected geographical indication [ PDO/PGI ]

Indices géographiques [ Indices géographiques approuvés ]
Currently Approved Geographic Indices

vin de table portant une indication géographique
table wine bearing a geographical indication

comité scientifique des appellations d'origine, indications géographiques et attestations de spécificité
scientific committee for designations of origin, geographical indications and certificates of specific character

règlement relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
Regulation on the protection of geographical indications and designations of origin for agricultural products and foodstuffs

appellation d'origine [ AOC | AOP | appellation d'origine contrôlée | appellation d'origine protégée | certificat d'appellation d'origine | IGP | indication géographique protégée ]
designation of origin [ certificate of designation of origin | PDO | PGI | protected designation of origin | protected geographical indication | registered designation of origin ]

indice de reste d'audition
hearing loss factor [ hearing remaining index ]

indication géographique
geographical indication

indication géographique protégée [ IGP ]
protected geographical indication [ PGI ]

Commission fédérale des appellations d'origine et des indications géographiques
Federal Commission for Designations of Origin and Geographical Indications

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Q. considérant que, du fait de l'absence d'un système européen harmonisé de protection des indications géographiques pour les produits non agricoles, le cadre juridique européen reste insuffisant et particulièrement fragmenté: certains États membres ne proposent aucune protection spécifique, d'autres ont institué différentes définitions, procédures et différents niveaux de protection dans le cadre de législations sectorielles ou transversales élaborées au niveau national ou local, ce qui entraîne des distorsions et entrave ainsi le développement unifié du marché commun, la mise en place d'une protection harmonisée et de conditions de concurrence équitables ainsi que la diffusion d'informations correctes, véridiques et comparables permettant aux consommateurs de choisir en connaissance de cause, et fait obstacle à la protection des consommateurs;
Q. whereas the lack of a unitary EU system for the protection of geographical indications relating to non-agricultural products creates an inadequate and highly fragmented situation in Europe, arising from the fact that some Member States offer no specific protection and others have different definitions, procedures and levels of protection within national and local, sectoral or transversal rules, which have distorting effects that hamper both the harmonious development of the common market and homogeneous protection and effective competition on equal terms, prevent consumers from receiving accurate, truthful and comparable information allowing them to make better-informed decisions, and constitute an obstacle to consumer protection;

4. estime que, du fait de l'absence d'un système européen harmonisé de protection des indications géographiques pour les produits non agricoles, le cadre juridique européen reste insuffisant et particulièrement fragmenté: certains États membres ne proposent aucune protection spécifique, d'autres ont institué différentes définitions, procédures et différents niveaux de protection dans le cadre de législations sectorielles ou horizontales élaborées au niveau national ou local, ce qui entraîne des distorsions et entrave ainsi le développement unifié du marché commun, la mise en place d'une protection harmonisée et de conditions de concurrence équitables ainsi que la diffusion d'informations correctes, véridiques et comparables permettant aux consommateurs de choisir en connaissance de cause, et fait obstacle à la protection des consommateurs;
4. Considers that the lack of a unitary EU system for the protection of geographical indications relating to non-agricultural products creates an inadequate and highly fragmented situation in Europe, arising from the fact that some Member States offer no specific protection and others have different definitions, procedures and level of protection within national and local, sectoral or transversal rules, which have distorting effects which hamper both the harmonious development of the common market and homogeneous protection and effective competition on equal terms, which prevent consumers from receiving accurate, truthful and comparable information allowing them to make better-informed decisions, and which are an obstacle to consumer protection;

Il reste encore une réunion fin novembre qui permettra, j'en suis sûr, d'avancer sur les points qui restent à clarifier pour dégager un consensus positif pour l'avenir du secteur, en particulier pour les vins sans indications géographiques.
There is still one meeting to be held at the end of November which, I am sure, will provide an opportunity to move forward on the issues still to be clarified with a view to arriving at a consensus favourable to the future of the sector, in particular for wines without geographical indications.

41. demande un renforcement des mécanismes de l'OMC relatifs à l'application de l'accord sur les ADPIC, nécessaires pour lutter contre les produits de contrefaçon et les violations du droit européen des brevets; souligne que la protection de la propriété intellectuelle européenne, notamment des indications géographiques, reste un des aspects essentiels à aborder au sein de l'OMC; se félicite, dans ce contexte, du fait que la Commission disposera à partir du 1 avril 2006 d'un responsable des brevets à Pékin; souligne que l'internalisation des produits de contrefaçon a une incidence défavorable sur les recettes fiscales des pays développés, qu'elle contribue à financer la criminalité organisée au niveau international et réduit l'incitation à inventer et à innover dans tous les pays, faisant ainsi peser une menace sur les investissements lourds des entreprises de l'UE dans les produits et services de haute technologie;
41. Calls for the strengthening of the WTO enforcement mechanisms of the TRIPS Agreement, which are necessary for combating the sale of counterfeit products and the violation of EU patent rights; states that protecting Europe's intellectual property, including geographical indications, remains one of the most important issues to be dealt with in the WTO; welcomes, in that context, the fact that the Commission will be stationing a patent officer in Beijing as of 1 April 2006; stresses that the internalisation of counterfeit products adversely affects tax receipts in developed countries, helps fund organised crime at the international level and reduces the incentives to invent and innovate in all countries, therefore posing a risk to EU industries´ heavy investment in high technology products and services;

53. regrette l'absence de convergence concernant les indications géographiques; regrette que la coexistence de systèmes de brevets fondamentalement différents (les États-Unis possèdent un système "first-toinvent ", alors que le système "first-to-file" est appliqué par le reste de la planète) continue à poser des problèmes considérables aux entreprises de l'Union européenne; incite le Congrès américain à poursuivre la réforme du système de brevet pour se rapprocher du système "first-to-file";
53. Regrets the lack of a common understanding on geographical indications; regrets that the co-existence of fundamentally different patent systems (the US with its "first-to-invent" system whilst the "first-to-file" system is followed by the rest of the world) continues to create considerable problems for EU companies; encourages the US Congress to pursue the reform of the patent system by moving toward a "first-to-file" system;

les Communautés européennes doivent rester unies en ce qui concerne les négociations menées au sein de l'OMC; des réunions bilatérales ont eu lieu à Genève depuis le début de l'année avec certains partenaires de l'OMC afin de trouver un terrain d'entente sur les produits sensibles et de constituer des alliances; les soutiens internes et les restitutions à l'exportation continuent de représenter les intérêts offensifs de la Communauté dans le domaine agricole; elle a convenu avec la délégation néerlandaise qu'il fallait discuter de l'élimination progressive des restitutions à l'exportation sous l'angle de leur valeur budgétaire globale plutôt que de leur volume; la Commission ne présentera pas de nouvelle offre concernant l'agriculture, après la dernière offre soumise le 28 octobre 2005; elle a clairement indiqué, en référence à des observations formulées par la délégation française, que cette offre s'inscrivait dans le cadre du mandat que lui avait donné le Conseil pour les négociations au sein de l'OMC, et que les indications géographiques faisaient toujours l'objet de discussions; en réponse à une question posée par la délégation polonaise, elle a également déclaré que la clause de sauvegarde spéciale ne devait pas être abandonnée; il importe de poursuivre la défense d'intérêts non-commerciaux, notamment les questions concernant les indications géographiques; en dépit d'un calendrier chargé, le principe selon lequel "rien ne peut être approuvé tant que tout n'est pas approuvé" reste valable; Mme Fischer-Boel s'est engagée à tenir le Conseil pleinement informé de l'état d'avancement des négociations au sein de l'OMC et à lui en faire rapport lors de sa prochaine session du 20 mars, à la lumière de la 6 réunion ministérielle du G6 qui doit se tenir à Londres début mars.
the European Communities must remain united on the WTO negotiations; bilateral meetings had been held in Geneva since the beginning of the year with certain WTO partners in order to seek for common ground on sensitive products and to build up alliances; the offensive interests of the Community in Agriculture remain domestic supports and export refunds; she agreed with the Netherlands delegation to discuss the phasing out of the export refunds on their overall budgetary value rather than on their volume; the Commission will not table any new offer on agriculture following the last offer issued on 28 October 2005; she made clear in reference to remarks raised by the French delegation, that this offer was within the mandate granted by the Council to the Commission for the negotiations at the WTO, and that Geographical Indications were still being discussed; in response to a question raised by the Polish delegation, she also stated that the special safeguard clause was not to be given up; the importance of pursuing non-trade concerns, including those on Geographical Indications; despite a complicated schedule, the principle remained that "nothing could be agreed until everything is agreed"; The Commissioner undertook to keep the Council fully informed of the state of play on WTO negotiations and to report to the next Council meeting on 20th March in the light of the planned G6 Ministerial meeting to be held in London in the beginning of March.

considérant que le règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission du 9 septembre 1996 sur les mesures initiales de mise en application du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil concernant les indices des prix à la consommation harmonisés (3), limite la couverture initiale des IPCH aux biens et services couverts par l'ensemble ou la majorité des indices des prix à la consommation (IPC) nationaux; que les prix à prendre en compte pour l'IPCH, notamment en ce qui concerne le traitement à réserver aux subventions, rabais et remboursements, nécessitent des définitions harmonisées; que la couverture géographique et démographique des IPCH reste encore à spécifier;
Whereas Commission Regulation (EC) No 1749/96 of 9 September 1996 on initial implementing measures for Council Regulation (EC) No 2494/95 concerning harmonised indices of consumer prices (3) sets down an initial coverage for HICPs that was restricted to those goods and services covered by all or most national consumer price indices (CPIs); whereas the prices to be taken for the HICP, in particular the treatment of subsidies, rebates and reimbursements, require harmonised definitions; whereas the geographic and population coverage of the HICPs need still to be specified;

Le Conseil a relevé que le système des indications géographiques (IG) devrait pouvoir attirer d'autres producteurs mais que, du fait de la longueur des procédures et de la méconnaissance du système dans la majorité des États membres, le taux de reconnaissance du système des IG par les consommateurs reste faible.
The Council noted that the geographical indications (GI) scheme has the potential to attract further producers, but that owing to lengthy procedures and lack of awareness in the majority of member states, consumer recognition of the GI scheme is still low.