Vertaling van "indications géographiques déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appellation d'origine contrôlée et indication géographique protégée (1) | appellation d'origine protégée et indication géographique protégée (2) [ AOC/IGP (3) | AOP/IGP (4) ]
protected designation of origin and protected geographical indication [ PDO/PGI ]

Indices géographiques [ Indices géographiques approuvés ]
Currently Approved Geographic Indices

vin de table portant une indication géographique
table wine bearing a geographical indication

comité scientifique des appellations d'origine, indications géographiques et attestations de spécificité
scientific committee for designations of origin, geographical indications and certificates of specific character

règlement relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
Regulation on the protection of geographical indications and designations of origin for agricultural products and foodstuffs

appellation d'origine [ AOC | AOP | appellation d'origine contrôlée | appellation d'origine protégée | certificat d'appellation d'origine | IGP | indication géographique protégée ]
designation of origin [ certificate of designation of origin | PDO | PGI | protected designation of origin | protected geographical indication | registered designation of origin ]

indications géographiques
geographical overprints

indication géographique
geographical indication

Commission fédérale des appellations d'origine et des indications géographiques
Federal Commission for Designations of Origin and Geographical Indications

indication géographique protégée [ IGP ]
protected geographical indication [ PGI ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce document examine les arguments en faveur et en défaveur de l’extension de la protection des indications géographiques (IG) aux produits non agricoles [les produits agricoles présentant des caractéristiques attribuables à leur lieu d’origine sont déjà protégés à l’échelle de l’Union européenne (UE)].
This paper looks at the arguments for and against extending geographical indication protection (already granted at EU level to agricultural products having specific characteristics linked to their place of origin) to non-agricultural products.

aux vins rosés et aux seuls autres vins comportant une appellation d'origine et une indication géographique pour lesquels il est démontré qu'avant leur classement en vins comportant une appellation d'origine et une indication géographique, ils étaient déjà présentés de manière loyale et traditionnelle dans le type de bouteille «cantil».
rosé wines and only those other wines with designations of origin and geographical indications which can be proven to have already been correctly and traditionally presented in ‘cantil’-type bottles before they were classified as wines with designations of origin and geographical indications.

Pour des motifs de sécurité juridique, il convient que les appellations d'origine et les indications géographiques qui existent déjà dans la Communauté soient exclues de l'application de la nouvelle procédure d'examen.
Existing designations of origin and geographical indications in the Community should for reasons of legal certainty be exempt from the application of the new examination procedure.

Grâce à des accords commerciaux, des possibilités sont offertes pour la protection des indications géographiques de l’Union européenne dans les pays tiers, qui facilitent l'introduction des produits de qualité à fort potentiel d’exportation sur les marchés internationaux, ou encore la possibilité de renforcer la présence de ceux qui sont déjà sur le marché.
Through trade agreements, possibilities are offered for protecting EU GIs in third countries giving quality products with strong export potential an easier introduction into international markets or even the possibility to expand the business for those already present on the market.

21. demande à l'autorité de régulation de prendre en compte les indications géographiques existantes dans les États membres afin d'éviter les formalités administratives inutiles pour leur enregistrement au niveau européen, et de veiller à ce que la création d'un niveau de protection unique au niveau de l'Union des indications géographiques pour les produits non agricoles n'entraîne pas de baisse de la qualité des normes de protection déjà en vigueur ni ne prévale sur les systèmes déjà existants, comme les marques commerciales, dans certains États membres et de faire en sorte que les systèmes nationaux de protection de l'indication géographique continuent d'exister parallèlement au système uniformisé de l'Union; demande au législateur de proposer le mécanisme le plus efficace, le plus simple, le plus utile et le plus accessible pour l'enregistrement des produits et de veiller à ce que le système propose des procédures d'enregistrement, de modification et d'annulation claires et transparentes pour un coût abordable, qui offrent des garanties juridiques aux parties intéressées; invite la Commission à procéder à une évaluation approfondie afin de réduire au minimum les coûts et les formalités administratives pour les parties intéressées.
21. Calls on the regulator to take into account the GIs already existing in the Member States in order to avoid unnecessary red tape for their registration at European level, to ensure that the creation of a single EU level of protection for non-agricultural GIs does not lower standards of protection already afforded by, or supersede, pre-existing systems, such as trademarks, in some Member States, and to allow for national systems of GI protection to continue to coexist with a uniform EU system; calls on the regulator to propose the most efficient, simple, useful and accessible mechanism for registration of products, and to ensure that the system provides affordable, clear and transparent registration, modification and cancellation procedures, providing legal guarantees to stakeholders; calls on the Commission to carry out a thorough assessment with a view to minimising financial and administrative work for stakeholders.

30. souligne qu'une protection uniforme des indications géographiques pour les produits non agricoles dans l'Union pourrait offrir un avantage lors de la négociation d'accords commerciaux avec les pays tiers et insiste sur le fait que certains de nos grands partenaires, comme l'Inde ou la Chine, ont déjà mis en place des systèmes de protection des indications géographiques pour les produits non agricoles;
30. Considers that uniform protection of geographical indications for non-agricultural products in the EU could be an advantage in negotiating trade agreements with third countries and, conversely, stresses that some of our major partners, such as India and China, have already introduced systems to protect such geographical indications;

11. souligne qu'une protection uniforme des indications géographiques pour les produits non agricoles dans l'Union pourrait offrir un avantage lors de la négociation d'accords commerciaux avec les pays tiers et insiste sur le fait que certains de nos grands partenaires, comme l'Inde ou la Chine, ont déjà mis en place des systèmes de protection des indications géographiques pour les produits non agricoles;
11. Considers that uniform protection of geographical indications for non-agricultural products in the EU could be an advantage in negotiating trade agreements with third countries and, conversely, stresses that some of our major partners, such as India and China, have already introduced systems to protect such geographical indications;

31. souligne qu'une protection uniforme des indications géographiques pour les produits non agricoles dans l'Union pourrait offrir un avantage lors de la négociation d'accords commerciaux avec les pays tiers et insiste sur le fait que certains de nos grands partenaires, comme l'Inde ou la Chine, ont déjà mis en place des systèmes de protection des indications géographiques pour les produits non agricoles;
31. Considers that uniform protection of geographical indications for non-agricultural products in the EU could be an advantage in negotiating trade agreements with third countries and, conversely, stresses that some of our major partners, such as India and China, have already introduced systems to protect such geographical indications;

Les critères selon lesquels des marques apparues par la suite devraient être refusées ou, si elles sont déjà enregistrées, annulées, au motif qu’elles entrent en conflit avec une appellation d’origine ou une indication géographique préexistante devraient correspondre au champ de la protection d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique établie.
The criteria by which subsequent trade marks should be refused or, if registered, invalidated on the ground that they conflict with a prior designation of origin or geographical indication should correspond to the scope of protection of designation of origin or a geographical indication laid down.

58. estime que, eu égard aux particularités actuelles du régime des indications géographiques, l'on pourrait, au cours de la première phase de la réforme (2008-2011), examiner la possibilité d'intégrer les dispositions du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires , en y apportant les ajustements indispensables, à la nouvelle OCM du secteur vitivinicole; fait observer que, dans la deuxième phase de la réforme (2012-2015), alors que le classement progressif et le registre unique des vins aux niveaux communautaire et national auront déjà été réalisés au cours de la première phase, il conviendra d'examiner l'opportunité d'intégrer les dispositions du futur règlement sur la nouvelle OCM du secteur vitivinicole relatives aux indications géographiques dans le règlement (CE) n° 510/2006;
58. Believes that owing to the existing particularities of the regime of geographical indications of wines, the possibility could be examined, during the first phase of the reform (2008-2011), of incorporating the provisions of Council Regulation (EC) No 510/2006 of 20 March 2006 on the protection of geographical indications and designations of origin for agricultural products and foodstuffs subject to the necessary adjustments, in the new CMO for the wine sector; points out that during the second phase of the reform (2012-2015), once the gradual classification and uniform registration of wines has been achieved at Community and national level during the first phase, the advisability of incorporating the provisions of the future regulation on the new CMO for the wine sector relative to geographical indications in Regulation (EC) No 510/2006 should be examined;