Vertaling van "indication selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

selon les premiers indices [ selon les premiers signes | selon les premières indications | à prime abord ]
early indications

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l'indication selon laquelle la compétence pour l'ouverture d'une procédure est fondée sur l'article 3, paragraphe 1, 2 ou 4.
whether jurisdiction for opening proceedings is based on Article 3(1), 3(2) or 3(4).

le cas échéant, l'indication selon laquelle c'est au créancier qu'il incombe d'engager l'exécution de l'ordonnance et, par conséquent, le cas échéant, l'indication selon laquelle c'est au créancier qu'il incombe de la transmettre à l'autorité compétente de l'État membre d'exécution en vertu de l'article 23, paragraphe 3, et de la signifier ou de la notifier au débiteur en vertu de l'article 28, paragraphes 2, 3 et 4; et
where applicable, an indication that the creditor is responsible for initiating the enforcement of the Order and consequently, where applicable, an indication that the creditor is responsible for transmitting it to the competent authority of the Member State of enforcement pursuant to Article 23(3) and for initiating service on the debtor pursuant to Article 28(2), (3) and (4); and

dans une section intitulée «Comment puis-je connaître l'état de mon produit», l'indication selon laquelle l'initiateur fournir au client des informations transparentes par le biais d'un document annuel faisant état de la performance du produit d'investissement.
under a section titled ‘How will I know how my product is doing?’, a statement that the manufacturer will transparently inform the customer through a yearly document about the achievement of the investment product.

h bis) dans une section intitulée "Comment puis-je connaître l'état de mon produit", l'indication selon laquelle l'initiateur fournir au client des informations transparentes par le biais d'un document annuel faisant état de la performance du produit d'investissement.
(ha) under a section titled "How will I know how my product is doing?", a statement that the manufacturer will transparently inform the customer through a yearly document about the achievement of the investment product.

une indication selon laquelle les rendements offerts par l’OPCVM nourricier seront très semblables à ceux offerts par l’OPCVM maître; ou
an indication that the feeder UCITS’ investment returns will be very similar to those of the master UCITS; or

une indication selon laquelle il peut être demandé à tout moment au consommateur de rembourser le montant total du crédit.
an indication that the consumer may be requested to repay the amount of credit in full on demand at any time.

40. relève l'information contenue dans le rapport annuel selon laquelle des efforts substantiels ont été déployés en 2006 pour améliorer l'environnement de contrôle interne et mettre en œuvre les recommandations d'audit; se félicite de l'indication selon laquelle le plan de gestion annuel 2007 prévoit pour la première fois un mécanisme de gestion des risques ex ante;
40. Notes the information contained in the annual report that in 2006 major efforts were undertaken to improve the internal control environment and implement the audit recommendations; welcomes the statement in the annual report that the 2007 annual management plan includes for the first time a systematic ex-ante risk management mechanism;

pour les contrats de crédit visés à l'article 2, paragraphe 3, le cas échéant, une indication selon laquelle il peut être demandé à tout moment au consommateur de rembourser le montant total du crédit.
in the case of credit agreements as referred to in Article 2(3), where applicable, an indication that the consumer may be requested to repay the amount of credit in full at any time.

L'emballage et toute la documentation y associée portent l'indication selon laquelle le produit est soumis à une licence obligatoire en vertu du présent règlement, précisant le nom de l'autorité compétente et tout numéro ou référence d'identification, et indiquant clairement que le produit est destiné exclusivement à l'exportation et à la distribution dans le/les pays importateurs concernés.
The packaging and any associated literature shall bear an indication that the product is subject to a compulsory licence under this Regulation, giving the name of the competent authority and any identifying reference number, and specifying clearly that the product is exclusively for export to and distribution in the importing country or countries concerned.

La Commission ne dispose toutefois d’aucune indication selon laquelle le droit international relatif aux réfugiés a été enfreint en raison de la mise en œuvre de cette décision-cadre.
However the Commission has no indication that the international law on refugees has been violated as a result of the implementation of this Framework Decision.