Traduction de «indication ne fasse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

Comité aviseur sur le FASS [ CA-FASS | Comité aviseur de Santé Canada sur le FASS ]
Steering Committee on the HTF [ SC-HTF | Health Canada Steering Committee on the HTF ]

Salmonella Fass
Salmonella fass

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

à condition qu'il fasse part de sa décision à tous ses partenaires avec un préavis suffisant
provided that adequate notice of this decision is given to all parties

anciens Etats américains associés | FASS [Abbr.]
FASS [Abbr.]

demander dans une déclaration sous serment que l'affaire fasse l'objet d'un procès
to file an affidavit requesting that the case be tried

indice des acheteurs | indicateur des acheteurs | indice des prix d'achat | indicateur des prix d'achat | indice PMI | indice des achats | indicateur des achats | PMI suisse
Purchasing Managers' Index | PMI

la périphérie tumorale comme indice de comportement
Tumor border behavior

indice bispectral
Bispectral index

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

35. demande à la Commission de mettre en pratique les enseignements tirés de l'expérience acquise dans les secteurs agricole et alimentaire en vue de créer un système reposant sur les bonnes pratiques et sur les principes de transparence et de non-discrimination, qui soit transparent, efficace, souple et ne fasse pas peser de charges administratives inutiles ni de coûts dissuasifs sur les producteurs qui décident de leur propre chef d'inscrire un produit sous une indication géographique; est par ailleurs d'avis que ce système devrait s'appuyer sur des contrôles stricts, assurer la plus grande transparence et être assorti de moyens adéquats de répression de la fraude; invite la Commission, à cet égard, à envisager un système de protection qui ne suive pas une approche sectorielle;
35. Calls on the Commission to apply the lessons learned from the experience gained in the agricultural and food sectors, with the aim of creating a system which is based on best practices and non-discriminatory principles and is transparent, effective, responsive and free of unnecessary administrative burdens and deterrent costs for producers who voluntarily decide to register a product under a geographical indication scheme; is of the opinion, furthermore, that such a system should ensure strict controls and the greatest possible transparency, and should include appropriate means of dealing with fraud; calls on the Commission, in this regard, to apply a non-sectoral approach to any system of protection;

7. demande à la Commission de mettre en pratique les enseignements tirés de l'expérience acquise dans les secteurs agricole et alimentaire en vue de créer un système reposant sur les bonnes pratiques et sur les principes de transparence et de non-discrimination, qui soit transparent, efficace, souple et ne fasse pas peser de charges administratives inutiles ni de coûts dissuasifs sur les producteurs qui décident de leur propre chef d'inscrire un produit sous une indication géographique; est par ailleurs d'avis que ce système devrait s'appuyer sur des contrôles stricts, assurer la plus grande transparence et être assorti de moyens adéquats de répression de la fraude; invite la Commission, à cet égard, à envisager un système de protection qui ne suive pas une approche sectorielle;
7. Calls on the Commission to apply the necessary lessons learned from the experience gained in the agricultural and food sectors, with the aim of creating a system which is based on best practices and non-discriminatory principles and is transparent, effective, responsive and free of unnecessary administrative burdens and deterrent costs for producers who voluntarily decide to register a product under a geographical indication scheme; is of the opinion, furthermore, that such a system should ensure strict controls and the greatest possible transparency, and should include appropriate means of dealing with fraud; calls on the Commission, in this regard, to apply a non-sectoral approach to any system of protection;

36. demande à la Commission de mettre en pratique les enseignements tirés de l'expérience acquise dans les secteurs agricole et alimentaire en vue de créer un système reposant sur les bonnes pratiques et sur les principes de transparence et de non-discrimination, qui soit transparent, efficace, souple et ne fasse pas peser de charges administratives inutiles ni de coûts dissuasifs sur les producteurs qui décident de leur propre chef d'inscrire un produit sous une indication géographique; est par ailleurs d'avis que ce système devrait s'appuyer sur des contrôles stricts, assurer la plus grande transparence et être assorti de moyens adéquats de répression de la fraude; invite la Commission, à cet égard, à envisager un système de protection qui ne suive pas une approche sectorielle;
36. Calls on the Commission to apply the lessons learned from the experience gained in the agricultural and food sectors, with the aim of creating a system which is based on best practices and non-discriminatory principles and is transparent, effective, responsive and free of unnecessary administrative burdens and deterrent costs for producers who voluntarily decide to register a product under a geographical indication scheme; is of the opinion, furthermore, that such a system should ensure strict controls and the greatest possible transparency, and should include appropriate means of dealing with fraud; calls on the Commission, in this regard, to apply a non-sectoral approach to any system of protection;

11. fait observer qu'en ce qui concerne les répercussions sur les prix, les résultats d'une étude menée par une association française de consommateurs divergent fortement des conclusions du rapport de la Commission en matière de coûts liés à l'introduction de l'indication du pays d'origine sur l'étiquette; recommande que cette question soit examinée plus en profondeur afin de mieux comprendre les effets possibles sur les prix, pourvu que cet examen se fasse conjointement avec les organisations de consommateurs et qu'il ne retarde pas les propositions législatives;
11. Points out that, as regards price impacts, the results of research undertaken by a French consumer organisation diverge widely from the findings of the Commission’s report as regards the costs of introducing country-of-origin labelling; recommends that this issue be further examined in order to gain a clearer picture of the possible price effects, provided that such an examination is done in conjunction with consumer organisations and would not delay legislative proposals;

Elle est complétée en caractères de même type et de la même dimension par les termes «obtenus par adjonction d'anhydride carbonique» pour autant que la langue utilisée pour cette indication ne fasse pas apparaître que de l'anhydride carbonique a été ajouté.
It shall be supplemented in characters of the same type and size by the words ‘obtained by adding carbon dioxide’, if it is not clear from the term itself that carbon dioxide has been added.

Elle est complétée en caractères de même type et de la même dimension par les termes "obtenus par adjonction d'anhydride carbonique" pour autant que la langue utilisée pour cette indication ne fasse pas apparaître que de l'anhydride carbonique a été ajouté.
It shall be supplemented in characters of the same type and size by the words "obtained by adding carbon dioxide", if it is not clear from the term itself that carbon dioxide has been added.

Bien que le problème des listes d'attente fasse l'objet d'une question préjudicielle en suspens [94], la Cour, en relation avec la législation néerlandaise dans l'affaire Smits/Peerbooms, a déjà donné quelques indications sur la notion de "délai opportun".
Although the issue of waiting lists is at stake in a currently pending preliminary question [94], the Court, in relation to the Dutch legislation at issue in the Smits/Peerbooms case, already gave some indications on the notion of "undue delay".

considérant qu'il est opportun que le contrôle du respect de ces prescriptions se fasse dans le cadre de la procédure de réception CEE de chaque type de véhicules prévue par la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (3), modifiée en dernier lieu par la directive 78/547/CEE (4) ; qu'il convient par conséquent de compléter cette directive en insérant tant dans l'annexe I (modèle de fiche de renseignements) que dans l'annexe II (modèle de fiche de réception CEE) les indications nécessaires à cet effet, sans préjudice des autres adaptations de cette directive, et notamment de celles contenues dans la proposition de la Commission du 5 janvier 1977,
Whereas checks on compliance with these requirements should be carried out under the EEC type-approval procedure for each type of vehicle as laid down in Council Directive 70/156/EEC of 6 February 1970 on the appoximation of the laws of the Member States relating to the type-approval of motor vehicles and their trailers (3), as amended by Directive 78/547/EEC (4) ; whereas that Directive should accordingly be supplemented by inserting the provisions for that purpose in both Annex I (model information document) and Annex II (model EEC type-approval certificate), without prejudice to other amendments to the Directive, in particular those contained in the Commission proposal of 5 January 1977,