Traduction de «indication géographique lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appellation d'origine contrôlée et indication géographique protégée (1) | appellation d'origine protégée et indication géographique protégée (2) [ AOC/IGP (3) | AOP/IGP (4) ]
protected designation of origin and protected geographical indication [ PDO/PGI ]

Indices géographiques [ Indices géographiques approuvés ]
Currently Approved Geographic Indices

vin de table portant une indication géographique
table wine bearing a geographical indication

comité scientifique des appellations d'origine, indications géographiques et attestations de spécificité
scientific committee for designations of origin, geographical indications and certificates of specific character

règlement relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
Regulation on the protection of geographical indications and designations of origin for agricultural products and foodstuffs

appellation d'origine [ AOC | AOP | appellation d'origine contrôlée | appellation d'origine protégée | certificat d'appellation d'origine | IGP | indication géographique protégée ]
designation of origin [ certificate of designation of origin | PDO | PGI | protected designation of origin | protected geographical indication | registered designation of origin ]

indications géographiques
geographical overprints

indication géographique
geographical indication

Commission fédérale des appellations d'origine et des indications géographiques
Federal Commission for Designations of Origin and Geographical Indications

indication géographique protégée [ IGP ]
protected geographical indication [ PGI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. On entend par «organisation professionnelle représentative» une organisation de producteurs ou une association d'organisations de producteurs ayant adopté les mêmes règles, opérant dans une zone viticole donnée ou dans plusieurs zones viticoles bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, lorsqu'elle regroupe au moins deux tiers des producteurs de la zone ou des zones bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique dans laquelle ou lesquelles elle opère et couvre au moins deux tiers de la production de cette zone ou de ces zones.
2. ‘Representative professional organisation’ shall mean any producer organisation or association of producer organisations having adopted the same rules, operating in a given or more wine designation of origin or geographical indication area(s) where it includes in its membership at least two thirds of the producers in the designation of origin or geographical indication area(s) in which it operates and accounts for at least two thirds of that areas’ production.

1. Lorsqu'une appellation d'origine ou une indication géographique est protégée au titre du présent règlement, l'enregistrement d'une marque commerciale correspondant à l'une des situations visées à l'article 45, paragraphe 2, et concernant un produit relevant d'une des catégories répertoriées à l'annexe IV est refusé si la demande d'enregistrement de la marque commerciale est présentée après la date de dépôt auprès de la Commission de la demande de protection de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique et que cette demande aboutit à la protection de l'appellation d'origine ou l'indication géographique.
1. Where a designation of origin or a geographical indication is protected under this Regulation, the registration of a trademark corresponding to one of the situations referred to in Article 45(2) and relating to a product falling under one of the categories listed in Annex IV shall be refused if the application for registration of the trademark is submitted after the date of submission of the application for protection of the designation of origin or geographical indication to the Commission and the designation of origin or geographical indication is subsequently protected.

2. Une dénomination ne peut être enregistrée en tant qu’appellation d’origine ou indication géographique lorsqu’elle entre en conflit avec le nom d’une variété végétale ou d’une race animale et qu’elle est susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit.
2. A name may not be registered as a designation of origin or geographical indication where it conflicts with a name of a plant variety or an animal breed and is likely to mislead the consumer as to the true origin of the product.

Il introduira un mécanisme de mise à jour et de consultations régulières, utile lorsqu'il s'agira d'inscrire de nouveaux produits sur la liste des indications géographiques.
It will introduce a mechanism for updates and for regular consultations, which will help when it comes to integrating new products in the list of the Geographical Indications.

Une indication géographique (IG) identifie les produits provenant d’un pays, d’une région ou d'une localité lorsqu'une qualité particulière, la réputation ou une autre caractéristique du produit est liée à son origine géographique, par exemple les vins de Bordeaux, le verre de Murano ou le jambon de Parme.
A geographical indication (GI) identifies goods as originating from a country, region or locality where a particular quality, reputation or other characteristic of the product is linked to its geographical origin, for example Bordeaux wine, Murano glass or Parma ham.

Lorsque nous avons signé l'Accord entre le Canada et l'Union européenne sur les vins et spiritueux en 2003, nous avons dû renoncer aux droits d'utiliser beaucoup de termes, ce que les Européens appellent des indications géographiques, mais qui sont pour nous des termes d'usage courant.
When we signed the Canada-EU Wine and Spirits Agreement back in 2003, we had to give up the rights to a lot of terms, which the Europeans may call geographical indications, but we call them traditional terms.

Lorsqu'il est question d'indications géographiques comme celles que vous avez mentionnées, le champagne et les autres, nous avons réalisé des progrès appréciables à ce sujet.
When it does come to issues related to geographical indications of the type you mentioned, champagne and others, we have made a significant amount of progress on that issue.

Cette possibilité est particulièrement importante pour les nouveaux États membres de l'UE étant donné que les procédures d'enregistrement de leurs indications géographiques protégées n'étaient pas toutes terminées lorsque les négociations sur ces accords se sont achevées.
This is of particular importance for the new EU member states, as registration procedures for their protected geographical indications had not all been finalised when negotiations on the these agreements were concluded.

1. Lorsqu’une appellation d’origine ou une indication géographique est protégée au titre du présent règlement, l’enregistrement d’une marque commerciale correspondant à l’une des situations visées à l’article 118 quaterdecies, paragraphe 2, et concernant un produit relevant d’une des catégories répertoriées à l’annexe XI ter est refusé si la demande d’enregistrement de la marque commerciale est présentée après la date de dépôt auprès de la Commission de la demande de protection de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique et que cette demande aboutit à la protection de l’appellation d’origine ou l’indication géographique.
1. Where a designation of origin or a geographical indication is protected under this Regulation, the registration of a trademark corresponding to one of the situations referred to in Article 118m(2) and relating to a product falling under one of the categories listed in Annex XIb shall be refused if the application for registration of the trademark is submitted after the date of submission of the application for protection of the designation of origin or geographical indication to the Commission and the designation of origin or geographical indication is subsequently protected.

les marques qui comportent ou qui sont composées d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique enregistrée conformément au règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires lorsqu'elles correspondent à l'une des situations visées à l'article 13 dudit règlement et concernant le même type de produit, à condition que la demande d'enregistrement de la marque soit présentée après la date de dépôt, à la Commission, de la demande d'enregistrement de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique.
trade marks which contain or consist of a designation of origin or a geographical indication registered in accordance with Council Regulation (EC) No 510/2006 of 20 March 2006 on the protection of geographical indications and designations of origin for agricultural products and foodstuffs when they correspond to one of the situations covered by Article 13 of the said Regulation and regarding the same type of product, on condition that the application for registration of the trade mark has been submitted after the date of filing with the Commission of the application for registration of the designation of origin or geographical indication.