Traduction de «indication fausse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

indication fausse
untrue information

indication fausse concernant la provenance des produits
false indication of the source of the goods

indication fausse concernant l'identité du producteur, fabricant ou commerçant
false indication of the identity of the producer, manufacturer or merchant

indication fausse
false indication

Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits
Madrid Agreement for the Repression of False or Deceptive Indications of Source on Goods

fausse indication
non relevant indication

fausse palourde | fausse praire | mactre | HCL [Abbr.]
hen clam | HCL [Abbr.]

fausse envergure | fausse enverjure
false lease

fausse déclaration d'une partie en justice | fausse déclaration
perjury by a party to civil proceedings | false testimony by a party to civil proceedings | perjury

faux intellectuel | faux intellectuel privé | faux immatériel | fausse constatation dans un titre | constatation fausse émanant d'un particulier | établissement d'un titre mensonger
false certification | private false certification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, en ce qui concerne le nouvel article 52.1, que vous connaissez bien—c'est celui qui porte sur les déclarations fausses ou trompeuses en général—pensez-vous que nous pourrions plus facilement nous attaquer à des organismes qui engagent des agences de télémarketing ou de publicité postale étrangères pour faire des déclarations trompeuses en leur nom en disant: «Nul ne peut [.] aux fins de promouvoir [.] des intérêts commerciaux quelconques, donner au public, sciemment ou sans se soucier des conséquences, des indications fausses ou trompeuses sur un point important?»
So can I ask you with respect to proposed section 52.1—you will be familiar with that, that's the section about general misrepresentation—whether it might help us get at organizations that hire offshore telemarketers or direct-mail advertisers to misrepresent for them, if we made a change where we said “any business interest, by any means whatever, knowingly or recklessly make or sanction representation to the public that is false or misleading in a material respect”?

(i) il donne, ou est susceptible de donner, des indications fausses ou trompeuses sur l'offre, la demande ou le cours d'un instrument financier, y compris la valeur de taux d'intérêt, de devises, de références, de taux interbancaires offerts, d'indices et de types d'instruments financiers, notamment les contrats dérivés ou les instruments dérivés, dont la valeur résulte de la valeur de taux d'intérêt, de devises, de références, de taux interbancaires offerts, d'indices et de types d'instruments financiers ou d'un contrat sur matières premières au comptant qui lui est lié; ou
(i) it gives, or is likely to give, false or misleading signals as to the supply of, demand for, or price of, a financial instrument, including the value of interest rates, currencies, benchmarks, inter bank offer rates, indexes and types of financial instruments, including any derivative contracts or derivative instruments, which derive their value from the value of interest rates, currencies, benchmarks, inter bank offer rates, indexes and types of financial instruments or a related spot commodity contract; or

b) le fait de diffuser des informations que ce soit par l'intermédiaire des médias, dont internet, ou par tout autre moyen, qui donnent ou sont susceptibles de donner des indications fausses ou trompeuses sur l'offre, la demande ou le prix des produits énergétiques de gros, y compris le fait de répandre des rumeurs et de diffuser des informations fausses ou trompeuses, lorsque la personne ayant procédé à une telle diffusion savait ou aurait dû savoir que les informations étaient fausses ou trompeuses.
(b) dissemination of information through the media, including the internet, or by any other means, which gives, or is likely to give, false or misleading signals as to the supply of, demand for or price of wholesale energy products, including the dissemination of rumours and false or misleading news, where the person who made the dissemination knew, or ought to have known, that the information was false or misleading.

interdit les transactions constituant des manipulations ou la diffusion d’informations erronées qui donnent des indications fausses ou trompeuses sur l’offre, la demande ou les prix des produits énergétiques;
outlaws manipulative transactions or the spreading of incorrect information that give false or misleading signals about the supply, demand or prices.

Les modifications auraient été bénéfiques pour les consommateurs en ce sens qu'elles auraient habilité le commissaire de la concurrence à obtenir un recours en dédommagement pour les consommateurs victimes d'indications fausses ou trompeuses.
The amendments would have benefited consumers by providing authority for the Commissioner of Competition to seek restitution for consumer loss resulting from false or misleading representations.

Il y a publicité trompeuse quand une indication fausse ou matériellement trompeuse est donnée au public et que cette indication pourrait influencer une personne en faveur de l'achat du produit ou du service visé par la publicité.
Misleading advertising occurs when a representation is made to the public that is false or materially misleading and such a representation could influence a consumer to buy the product or the service advertised.

le fait de diffuser des informations, que ce soit par l'intermédiaire des médias (dont Internet) ou par tout autre moyen, qui donnent ou sont susceptibles de donner des indications fausses ou trompeuses sur des instruments financiers, y compris le fait de répandre des rumeurs et de diffuser des informations fausses ou trompeuses, alors que la personne ayant procédé à une telle diffusion savait ou aurait dû savoir que les informations étaient fausses ou trompeuses.
Dissemination of information through the media, including the Internet, or by any other means, which gives, or is likely to give, false or misleading signals as to financial instruments, including the dissemination of rumours and false or misleading news, where the person who made the dissemination knew, or ought to have known, that the information was false or misleading.

le fait de diffuser des informations fausses ou trompeuses sur des faits importants ou de diffuser des informations qui donnent ou sont susceptibles de donner des indications fausses ou trompeuses quant à l'offre, la demande ou le cours d'instruments financiers, que ce soit par l'intermédiaire des médias traditionnels ou électroniques ou par tout autre moyen susceptible d'avoir une influence sensible sur les cours d'un ou plusieurs instruments financiers, avec pour effet que l'émetteur de ces informations ou les personnes informées de la manipulation en retirent, directement ou indirectement, un avantage, ou un profit, alors que la personne ayant procédé à une telle diffusion savait ou pouvait raisonnablement savoir que l'information était fausse ou trompeuse.
(e) Dissemination of false or misleading information as to material facts, or dissemination of information which gives , or is likely to give, false or misleading signals as to the supply, demand or price of financial instruments, whether through traditional or electronic media or by any other means likely to have a significant impact on the price of one or several financial instruments with the effect that the person having disseminated such information or the persons informed of the manipulation derive, directly or indirectly, an advantage or profits therefrom, when the person having disseminated such information knew or could without reasonable doubt be considered to have known that the information was false or misleading .

(b quinquies) le fait de diffuser des informations fausses ou trompeuses sur des faits importants ou de diffuser des informations qui donnent ou sont susceptibles de donner des indications fausses quant à l’offre, la demande ou le cours d’instruments financiers, que ce soit par l’intermédiaire des médias traditionnels ou électroniques ou par tout autre moyen susceptible d’avoir une influence sensible sur les cours d’un ou plusieurs instruments financiers avec pour effet que l’émetteur de ces informations ou les personnes informées de la manipulation en retirent un avantage ou des bénéfices, alors que la personne ayant procédé à une telle diffusion savait ou ne pouvait raisonnablement ignorer que l'information était fausse ou trompeuse;
(b) d Dissemination of false or misleading information as to material facts, or dissemination of information which gives, or is likely to give, false or misleading signals as to the supply, demand or price of financial instruments, whether through traditional or electronic media or by any other means likely to have a significant impact on the price of one or several financial instruments with the effect that the disseminator of such information or the persons informed of the manipulation derive an advantage or profits therefrom, whereas the person having disseminated such information knew or ought to have known that the information was false or misleading.

.pas nécessaire d'avoir un amendement pour protéger les loteries autorisées et légitimes de l'État, étant donné que les exigences de divulgation sont minimales. Je ne suis pas le seul à envisager la possibilité qu'il y ait des contradictions entre le projet de loi C-20, qui assujettit certaines affaires criminelles à l'examen au civil, et d'autres lois qui ne permettent pas la décriminalisation d'indications fausses ou trompeuses.
I am not alone in feeling the need to address the possibility of inconsistencies between Bill C-20, which converts some criminal matters to civil reviewable ones, and other laws which do not permit the decriminalization of false or misleading representations.